Installation classée à Pouzolles (34480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 février 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La procédure de cessation d'activité partielle est entamée et doit se poursuivre.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Mémoire et travaux de réhabilitation (ATTES MEMOIRE et ATTES TRAVAUX)6/7
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/08/2025, article R.512-46-27- I,II,II,IV,V,VI et VII
La notification de cessation d'activité rédigée avec le bureau d'étude certifié l'Apave a été communiquée en juillet 2025. L'activité a cessé à partir du 31 décembre 2024. L'exploitant n'a pas encore communiqué les ATTES mémoire et ATTES travaux. Ainsi le délai de 6 mois prévu par l'article R.512-46-27 du code de l'environnement pour transmettre un mémoire de réhabilitation après la cessation d'activité précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 n'est pas respecté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection, un mémoire de réhabilitation du site comportant notamment un diagnostic des sols tel que défini à l'article R. 556-2 du code de l'environnement. L'entreprise certifiée délivrant l’attestation d’adéquation du mémoire de réhabilitation doit s’assurer que ce document a été rédigé conformément aux principes de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués. Ce mémoire rassemble deux études successives,dont les composant essentielles sont définies dans les normes NFX31-620-2 et NF X31-620-3 : un diagnostic des milieux et un plan de gestion proposant différents scénarios permettant d’atteindre les objectifs de réhabilitation prédéfinis. Cette attestation peut être rédigée par l’entreprise ayant rédigé le mémoire. Une fois que l’exploitant a mis en œuvre le plan de gestion, l’entreprise certifiée délivrant l’attestation de conformité des travaux de réhabilitation s’assure de : la réalisation d’une analyse des risques résiduels de fin de travaux démontrant la compatibilité de l’état du site avec l’usage futur, qui peut éventuellement avoir été revu en cours de réhabilitation et avec l’accord du préfet en cas de fort imprévu technique à l’origine de surcoûts excessifs ; • la conformité des opérations réalisées au regard de ce qui était prévu dans le mémoire de réhabilitation ou par le préfet, notamment concernant la mise en place d’une surveillance de l’environnement, d’une restriction d’usage ou d’une conservation de la mémoire. • A l'issue des éventuels travaux, l'exploitant transmettra l'ATTES Travaux .La communication des deux ATTES pourra être simultanée d'autant plus si les travaux réalisés sont minimes. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/05/1979, article 1
Sur site, il est constaté la destruction et l'évacuation de la quasi-totalité des bâtiments et équipements. Un bâtiment où se trouvait la colonne à distiller est toujours existant et sera certainement occupé après la procédure par des activités de la mairie de Pouzolles. Il est donc constaté l'arrêt des activités, hormis pour le bassin d'évaporation. La rubrique 2750 reste donc active.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-46-25-I et II
La notification de cessation d'activité rédigée avec le bureau d'étude certifié l'Apave a été communiquée en juillet 2025. L'activité a cessé à partir du 31 décembre 2024. Le contenu est conforme aux attendus.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-46-25-III
Dans le cadre de la cessation d'activité, l'exploitant doit remettre à l'inspection l'attestation de mise en œuvre des mesures de mise en sécurité (ATTES SECUR) réalisée par un bureau d'étude certifié. Il est constaté le démantèlement déjà avancé du site. L'attestation de mise en sécurité doit être établie et transmise au plus vite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection l'attestation de mise en œuvre des mesures de mise en sécurité réalisée par un bureau d'étude certifié certifiés sites et sols pollués selon les exigences du référentiel défini à l’article 4 de l’arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l’environnement afin notamment d'attester de : l’évacuation des produits dangereux et, l’évacuation des déchets, dont la vidange et le nettoyage des réseaux et réservoirs, aériens ou enterrés, les ayant accueillis ; en particulier les pneumatiques, les bouteilles de gaz et de fûts en plastiques devront être évacués vers les filières adaptées ; • la mise en place de dispositifs permettant de limiter, voire supprimer, les accès à tout ou partie du site, afin d’éviter les intrusions pouvant donner lieu à des vandalismes, des déversements de produits, des incendies ou des accidents de personne ; • la suppression des risques d’incendie et d’explosion, c’est-à-dire la neutralisation des réservoirs et réseaux, aériens ou enterrés, ayant accueilli des produits inflammables et la gestion des zones à atmosphère explosives (ATEX) ainsi que des alimentations en gaz et en électricité ; • la surveillance des effets de l’installation sur son environnement, afin de garantir que les éventuelles pollutions en place ne sont pas susceptibles de causer un impact à l’extérieur du site avant que l’exploitant ne procède aux travaux de réhabilitation. Le cas échéant,l’entreprise certifiée délivrant l’attestation vérifie également que des mesures de gestion ou de restrictions d’usage temporaires ont été mises en œuvre. •
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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