Installation classée à Saint-Geniès-de-Comolas (30150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à l'arrêt de l'activité de la carrière en juillet 2024, l'exploitant n'a pas réalisé les procédures réglementaires de cessation d'activité, de mise en sécurité et de remise en état de la carrière et n'a pas effectué la surveillance de la stabilité des fronts conformément aux préconisations de la tierce expertise du 7 février 2024.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Mise à l'arrêt définitif
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R 512-39-1
L'exploitant a déclaré ne pas avoir notifié la cessation d'activité depuis l'arrêt de l'activité en juillet 2024 ni entamé les démarches relatives à la remise en état. L'inspection a constaté que les accès à la pistes ont été fermés par la mise en place de blocs rocheux, de chaînettes et de panneaux d'interdiction d'accès. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu : Dans un délai d'un mois, de procéder à la notification de cessation d'activité au préfet et, Dans un délai de six mois, de fournir à l'inspection les attestations visées au III de l'article précité.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/12/2024, article 4
L'exploitant a remis à l'inspection 3 comptes rendus de suivi géotechniques relatifs aux visites de surveillance des fronts rocheux et réalisées par GEOTEC : - Compte-rendu n°41 daté du 15/05/2024 référencé 2014/01129/03 issu de la visite du 07/12/2023; - Compte-rendu n°41 daté du 25/05/2024 référencé 2014/01129/03 issu de la visite du 22/04/2024; - Compte rendu n°42 daté du 25/09/2024 référencé 2024/04334 issu de la visite du 26/06/2024. Depuis juin 2024, aucune visite géotechnique de surveillance des fronts n'a été réalisée et l'exploitant n'a fourni aucun rapport de surveillance de la stabilité des fronts intégrant la mise en œuvre des préconisations de la tierce expertise du 7 février 2024 ainsi que prévu par l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2024 . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Suite à la visite d'inspection, et considérant que la fréquence de la réalisation de la surveillance réalisée conformément à l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2024 nécessite d'être précisée pour être réalisée sans davantage la différer au regard des enjeux de stabilité présents sur cette carrière, l'inspection propose au préfet de procéder dans un délai de 2 mois, à une visite de suivi géotechnique conforme au contenu de l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2024 de façon à assurer la surveillance de la stabilité des fronts tel qu'imposé par l'arrêté préfectoral susvisé .
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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