Installation classée à Saint-Pierre (97410), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 mai 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant n'a pas réalisé la mise en sécurité du site conformément aux dispositions prévues par la procédure de cessation d'activité. L'inspection constate que : l'exploitant n'occupe plus le site,• le portail est laissé grand ouvert et laisse le site accessible à n'importe qui,• des matériaux et déchets sont entreposés sur le site.• Par ailleurs, les attestations et mémoire obligatoires dans le cadre d'une cessation d'activité n'ont toujours pas été transmis à l'inspection, alors que le courrier de notification indique que la cessation des activités est effective depuis juillet 2024.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/05/2025, article R.512-75-1
Par courrier du 24 juillet 2024, l’exploitant a notifié la cessation de ses activités à la date du 08/07/2024 à l'inspection des installations classées. Selon le calendrier de mise en sécurité du site annexé à ce courrier, il a mis en œuvre l'interdiction d'accès du site à la date du 08/07/2024 et a terminé l’« évacuation des déchets et produits dangereux (évacuation vers le centre de tri) » vers la fin juillet 2024. Lors de la visite, l'inspection des installations classées constate que l'exploitant n’est plus présent sur les lieux, mais un des portails reste grand ouvert et le site est donc accessible à n’importe qui. Sur le site, il est constaté : que l’usine d’enrobage et ses équipements (cuves, citernes, convoyeurs, dispositifs de traitement, etc.) ne sont plus présents ; • la présence de tas de matériaux regroupés selon leur nature (blocs de roches, sables, matériaux de terrassement composés de terres et de roches, déchets de démolition), représentant un volume total supérieur à plusieurs dizaines de mètres cubes ; • la présence de stocks de parpaings (quelques mètres cubes), d’armatures en fer utilisées pour les activités de coffrage, de tubes métalliques et d’éléments de structures d’échafaudage ; • la présence de divers déchets mélangés (pneus, palettes en bois, déchets plastiques, textiles, big bag, etc.). • Les dispositions de l’article R.512-75-1 du code de l’environnement ne sont pas respectées, car contrairement aux éléments indiqués dans le courrier de notification, l’inspection constate que la mise en sécurité du site supposément effective au 08/07/2024 n’a pas été mise en œuvre et que des déchets sont notamment présents sur le site. En toute rigueur, la mise en sécurité du site fixée par les dispositions de l'article R.512-75-1 du code de l'environnement précise que l'exploitant doit procéder à une interdiction ou à une limitation d'accès du site, notamment pour la réalisation des travaux de remise en état nécessaires à la mise à l'arrêt définitif des installations. De plus, l’inspection constate que l’exploitant accuse un retard important dans la réalisation de sa cessation d’activités et les étapes suivantes, qui auraient dû être achevées, et qui ne le sont toujours pas : à la suite de la notification de la cessation d’activité, le document "ATTES SECUR" aurait dû être transmis à l’inspection fin août ou début septembre 2024 conformément au planning de mise en sécurité du site annexé au courrier de notification ; • à partir de la date de
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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