Installation classée à Assevent (59600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Il est demandé à l'exploitant : de fournir dans un délai de 3 mois, une fiche SIS pour que les informations importantes puissent être conservées en mémoire (et notamment les hypothèses permettant de ne pas prendre en compte certains scénarios d'exposition). • d'indiquer à l'inspection des installations classées, dans un délai d'1 mois, si des mousses d'extinction d'incendie ont pu être utilisées sur le site pour éteindre un incendie ou pour faire des essais de fonctionnement (en effet ce type de mousse a pu contenir des PFAS). Et si ces mousses contenant des PFAS ont pu être utilisées, d'indiquer sous 3 mois, les zones concernées (à localiser sur un plan) et les PFAS contenus ; • de recenser à travers ses archives et de fournir à l'inspection des installations classées, dans un délai de 3 mois, la liste des substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation, ainsi que des substances PFAS produites par dégradation ; • de réaliser dans un délai de 12 mois, deux séries de mesures dans les eaux souterraines sur les 3 piézomètres du site (une mesure en "hautes eaux" et une mesure en "basses eaux") des PFAS visés à l'article 3 de l'arrêté ministériel du /2023 et des PFAS qui ont pu être utilisés, produits, traités ou rejetés (voir le point 2) ), des PFAS contenus dans des mousses d'extinction incendie (si concerné) et de l'acide trifluoroacétique (TFA - code SANDRE 8858). La première mesure devra avoir eu lieu dans un délai de 6 mois. •
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
"attestation mémoire"
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/06/2022, article R. 512-39-3
L'attestation mémoire référencée (APAVE - C25042657 version 1 du 25/07/2025) a été remise à l'inspection des installations classées le 07/10/2025. 9/11 Lors de la visite, l'exploitant a indiqué l'emplacement des mesures dans les sols ou les eaux souterraines. Les prélèvements ont été guidés par l'analyse de l'historique industriel de l'installation. Des prélèvements ont notamment été réalisés sur les zones suivantes : - zone de stockage rétention huiles (rétention des huiles stockés) métallique en bon état de conservation lors de la visite d'inspection). - zone de travaux sur encre (période industrielle antérieure à l'activité de GRAHAM PACKAGING) ; - zone de remblayage ; - grand stockage aérien de fioul ; - petite cuve fioul enterrée pour le bâtiment administratif ; - ancien atelier de maintenance ; La recherche de polluants a été faite de manière itérative (en cas de découverte d'une anomalie de nouveaux prélèvements sont effectués à proximité) ; Lors de la visite l'exploitant a pu désigner les lieux d'implantation des trois piézomètres du site : ces piézomètres sont visibles (de couleur jaune très claire) en bon état de conservation muni d'un socle béton. Chacun de ces piézomètre est fermé au moyen d'un cadenas. Par ailleurs deux séries de prélèvements des eaux souterraines sur les 3 piézomètres du sites ont été faites à 6 mois d’intervalle. A l'issue des investigations le bureau d'études conclut à l'absence de pollution concentrée dans les sols et au fait que il n'y a pas d’anomalie dans les eaux souterraines, ni dans les eaux superficielles (Sambre). 10/11 Conclusion : - l'inspection considère (même si les documents fournis ne le proposent pas explicitement) qu'au vu des informations fournies il n'y a pas lieu de réaliser de nouveaux travaux sur le site et que par conséquent "l'attes mémoire" vaut "attes-travaux". - Cependant certaines hypothèses sont prises pour les scénarios d'expositions pris en compte, il y a donc nécessité de conserver certaines informations en mémoire par la rédaction par exemple d'une fiche SIS. L'inspection des installations classées n'a pas relevé de non-conformité pour ce point de contrôle (voir cependant le point de contrôle suivant demandant des justificatifs et actions correctives). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir dans un délai de 3 mois, une fiche SIS pour le site pour que les informations importantes puissent être conservées en mémoire (et notamment les
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article article 1
L'exploitation de l'installation était autorisée par l'arrêté préfectoral du 11/03/1999 notamment pour la rubrique 2661 et a arrêté son activité le 31 mars 2024. En conséquence, compte tenu de la publication de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023, cette installation aurait du réaliser : le recensement des PFAS qui ont pu être présents sur le site (article 2) ;• trois campagnes de mesure des PFAS dans les points de rejets aqueux (article 3) ;• Compte tenu de l'arrêt de l'activité, les campagnes de mesures des PFAS dans rejets eaux superficielles ne sont plus possibles. Lors de la présente cessation d'activité, la présence de PFAS dans les eaux souterraines n'a pas fait l'objet d'investigation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant : d'indiquer à l'inspection des installations classées, dans un délai d'1 mois, si des mousses d'extinction d'incendie ont pu être utilisées sur le site pour éteindre un incendie ou pour faire des essais de fonctionnement (en effet ce type de mousse a pu contenir des PFAS). Et si ces mousses contenant des PFAS ont pu être utilisées, d'indiquer sous 3 mois, les zones concernées (à localiser sur un plan) et les PFAS contenus ; • de recenser à travers ses archives et de fournir à l'inspection des installations classées, dans un délai de 3 mois, la liste des substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation, ainsi que des substances PFAS produites par dégradation ; • de réaliser dans un délai de 12 mois, deux séries de mesures dans les eaux souterraines sur les 3 piézomètres du site (une mesure en "hautes eau" et une mesure en "basses eau") des PFAS visés à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 20/06/2023 et des PFAS qui ont pu être utilisés, produits, traités ou rejetés (voir le point 2) ), des PFAS contenus dans des mousses d'extinction incendie (si concerné) et de l'acide trifluoroacétique (TFA - code SANDRE 8858), PFAS spécifique retrouvée dans de nombreux milieux. La première mesure devra avoir eu lieu dans un délai de 6 mois. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/10/2022, article R512-75-1
La présente inspection vise à vérifier que le site a bien été mis en sécurité. 1. Le site a bien été mis à l'arrêt complet. Toutes les machines et toutes les installations à l'intérieur des bâtiments ont bien été démontées (à l'exception de certains tuyaux sur les murs ou plafonds). 2. Tous les produits et déchets ont bien été évacués du site, il ne demeure aucune substance potentiellement dangereuse ou polluante. 3. Le site a été mis en sécurité les locaux sont fermés à clef. La barrière à l'entrée est munie d'un cadenas fermé à clef et d'une chaine Le site est muni : - de plots en béton en entrée de site empêchant l'accès de véhicules de grand gabarit; - de barrières en ferraille ; - le tourniquet d’accès piéton à l'entrée a été désactivé ; - tout le site est muni sur sa périphérie d'une clôture d'au moins deux mètres de haut (de nature différente en fonction de l'emplacement barrière en ferraille / plaques de bétons etc.). - les locaux sont vides ; - l'exploitant a indiqué lors de la visite que les transformateurs imprégnés (type PCB) avaient été traités conformément à la réglementation bien avant la cessation d'activité ; - la source scellée a été rendue à son fournisseur et l'ASNR prévenue. conclusion : l'inspection des installations classées n'a pas relevé de non-conformité pour la mise en sécurité du site.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/06/2022, article Article R512-39-1
L'exploitant a notifié sa cessation d'activité au Préfet du Nord le 16 avril 2024. L'usage futur prévu dans les documents fournis par l'exploitant est un usage industriel.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/06/2022, article R512-39-1
L'attestation SECUR (référencée APAVE - C25042657 version n°1 du 04/08/2025) a bien été remise à l'inspection des installations classées le 07/10/2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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