Installation classée à Chartres (28000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 janvier 2023 — aucune suite administrative proposée.
| Code AIOT | 0010000351 |
|---|---|
| Commune | Chartres (28000) |
| Département | Eure-et-Loir |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En fin d'exploitation |
| Service d'inspection | DREAL CVL |
| Inspections listées | 2 depuis 14 avril 2022 |
| SIRET | 78162005900035 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
La cessation d'activité de l'établissement MENUT J a été notifiée au préfet en application de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement et la mise en sécurité du site prévue par ce même article est achevée. Compte tenu de l'activité historique du site, un diagnostic de la pollution des sols a été réalisé pour évaluer les effets de l'installation sur son environnement. Suite aux travaux de réhabilitation du site, cette étude conclut qu'aucune surveillance environnementale n'est proposée en l'absence d'enjeu environnemental et sanitaire. Il convient par ailleurs de noter que les prescriptions des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 du code de l'environnement dont il est fait mention dans le présent rapport sont applicables aux cessations d'activité déclarées avant le 1er juin 2022.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/01/2023, article R. 512-39-1-I
La notification de la cessation d'activité a été réalisée.
Proposition de l'inspection : Sans objet 4 / 9
Thèmes : Situation administrative · Notification de la cessation d'activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/01/2023, article R. 512-39-1-II et III
La mise en sécurité du site est achevée.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Mise en sécurité du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/01/2023, article R. 512-39-2-II
L'avis du maire et du propriétaire du terrain a été sollicité sur l'usage futur industriel du site.
Proposition de l'inspection : Sans objet 6 / 9
Thèmes : Situation administrative · Usage futur du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/01/2023, article R. 512-39-3-I
Un mémoire de cessation d'activité comportant notamment les différentes mesures de gestion des risques a été déposé. Aucune surveillance environnementale n'est proposée en l'absence d'enjeu environnemental et sanitaire.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Situation administrative · Mémoire de cessation d'activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Sans objet.
Proposition de l'inspection : Sans objet 8 / 9
Thèmes : Risques accidentels · Lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Pas d'écart constaté.
Proposition de l'inspection : Sans objet 9 / 9
Thèmes : Risques chroniques · Collecte des eaux pluviales
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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