Installation classée à Villeneuve-la-Garenne (92390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 avril 2022 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection des installations classées constate que l'ar rêté préfectoral de mise en demeure n° du /20 n'a toujours pas été suivi d'effet par la société ResoClean. L'activité est à l'arrêt. Le parking de l'installation est désormais occupée par la société Chapelec qui est occupe les anciens locaux de ResoClean. L'arrêté préfectoral de mise e n demeure n° du /20 n'a toujours pas été suivi d'effet par la société ResoClean. La mise en demeure est donc maintenue et il est proposé à […] de liquider partiellement l'astre inte journalière prescrite par l'arrêté préfectoral n°2021-59 du /21.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Cessation d’activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/06/2020, article 1
Contrairement à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2020-63 du 18/06/20 et à l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement, l'exploitant n'a pas notifié au préfet la date de la mise à l'arrêt définitif trois mois au moins avant celui-ci.
Proposition de l'inspection : Liquidation partielle de l'astreinte
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/06/2020, article 1
L'inspection des installations classées n'a pas pu constat er la mise en sécurité du site. L'inspection a constaté que le parking était occupé par des c amions appartenant à la société Chapelec. Le logo de cette entreprise était accroché sur le portail d'entrée du site.
Proposition de l'inspection : Liquidation partielle de l'astreinte
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/06/2020, article 1
L'inspection des installations classées n'a pas pu constater que l'exploitant respectait les dispositions de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 11/ 09/03 relatif au comblement du forage présent sur site.
Proposition de l'inspection : Liquidation partielle de l'astreinte
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/06/2020, article 1
Contrairement à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2020/63 du 18/06/20 et au point III de l'article R. 512-39 du code de l'en vironnement, l'exploitant n'a pas transmis un échéancier de réalisation du mémoire de réhabilitation des sols, eaux souterraines et gaz du sol (diagnostic, plan de gestion et interprétation de l’état des milieux le cas échéant).
Proposition de l'inspection : Liquidation partielle de l'astreinte
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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