Installation classée à Bazas (33430), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 avril 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a permis de constater l’absence d’activité dans l’établissement et la limitation des accès depuis la voie publique, bien que la mise en sécurité ne soit pas achevée.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Cessation d’activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article Article R512-39-1
L’article R512-75-1 du Code de l’Environnement dispose que « lorsqu'une évolution de la nomenclature des installations classées conduit une installation à relever d'un autre régime, les obligations en matière de cessation d'activité sont celles du nouveau régime applicable. » La cessation de l’activité de l’établissement Fonmarty relève donc de la procédure visée par le régime de l’enregistrement (article R512-46-25 et suivants). La cessation de l’activité de l’établissement a été notifiée à l’administration le 26 juillet 2023 par Christophe Mandon, société Ekip, en sa qualité de liquidateur judiciaire. En revanche, l’administration n’a pas reçu de calendrier associé aux opérations de mise en sécurité de l’établissement. L’exploitant a tenu l’administration informée de ses progrès dans la mise en sécurité de l’établissement, bien que les opérations ne soient pas suffisamment avancées à ce jour pour permettre la délivrance de l’attestation de mise en sécurité prévue par le Code de l’Environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous quinzaine, l’exploitant transmet à l’administration, le calendrier prévisionnel de ses opérations de mise en sécurité. La non-transmission du calendrier prévisionnel pourra conduire à la proposition de suites administratives, comme notamment une mise en demeure, auprès du Préfet de Gironde.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/08/2021, article Article R512-75-1
L’inspection inopinée a permis de se rendre compte que les accès à l’établissement depuis l’avenue de Verdun avaient été efficacement clôturés, de sorte que l’accès à l’intérieur de l’établissement depuis la voie publique ne serait possible que par effraction ou escalade. En revanche, l’accès à l’intérieur de l’établissement est aisé par le côté Nord, notamment depuis la cour de l’entreprise voisine dont il n’est séparé que par une ficelle symbolique, cette cour étant elle-même largement ouverte sur la voie publique. L’inspection n’a par ailleurs constaté aucune activité dans l’établissement, mais n’a pas pu se rendre compte de l’état des installations et produits contenus, faute d’avoir pénétré à l’intérieur des bâtiments. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un mois, l’exploitant précise à l’inspection des installations classées la nature et les quantités de produits dangereux et déchets restant à éliminer. Sous deux mois, l’exploitant prend des dispositions pour limiter efficacement les accès à l’intérieur de l’établissement, en particulier coté Nord.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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