Installation classée à Saint-Victoret (13730), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 avril 2022 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de faire le point sur la cessation d'activité. Au regard des derniers éléments apportés par l'exploitant par courriel du 17 février 2023, la mise en sécurité du site est effective. Les deux accès à la parcelle ont été fermés. Lors de la notification de la cessation d'activité, l'exploitant a transmis le diagnostic des sols. Ce rapport met notamment en évidence une pollution aux hydrocarbures. Par ailleurs, les points de prélèvement sont situés en limite de clôture. Dans ce contexte, l'inspecteur a demandé par courriel du 30 mars 2022, de réaliser des investigations complémentaires afin de déterminer le panache de pollution, et de transmettre un mémoire de réhabilitation relatif à la phase de dépollution. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué avoir pris contact avec le bureau d'études BUREAU VERITAS et devrait être en mesure de transmettre ces éléments sous 3 à 4 mois. Au 17 février 2023, l'exploitant est en attente des résultats des mesures complémentaires et du mémoire de réhabilitation prévu d'ici fin mars. Par conséquent, au vu du délai écoulé depuis l'inspection, il est proposé à M. le Préfet des Bouches-du-Rhône de mettre en demeure l'exploitant de réaliser les mesures complémentaires de recherche de pollution et de remettre le mémoire de réhabilitation.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Cessation d'activité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2017, article R.512-39-3
Lors dela notification de lacessation d'activité,l'exploitant a transmis lediagnosticdes sols. Ce rapport met notamment en évidence une pollution auxhydrocarbures de type C10-C40 au droit des zones de stockage telles que la cuve enterrée et le bassin de curage. Par ailleurs, les points de prélèvement sont situés en limite de clôture. Dansce contexte, l'inspecteur a demandé par courriel du 31 mars 2022, de réaliser des investigationscomplémentaires afin de déterminer le panache de pollution, et de transmettre un mémoire de réhabilitation relatif à la phase de dépollution. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiquéavoir pris contact avec le bureau d'études BUREAU VERITAS et devrait être en mesure de transmettre ces éléments sous 3 à 4 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/07/2011, article R.512-39-1
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que la limitation et les interdictions d'accès au site n'avaient pas été effectuées par l'exploitant.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-39-2-II
L'exploitant a effectué cette démarche par courriel en datedu 17 avril 2022. Lors de l'inspection, il a confirmé que l'usage futur correspondrait à l'usage prévu par le PLU, à savoir agricole.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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