Installation classée à Saint-Denis-Lanneray (28200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 décembre 2022 — 2 points susceptibles de suites.
| Code AIOT | 0010000408 |
|---|---|
| Commune | Saint-Denis-Lanneray (28200) |
| Département | Eure-et-Loir |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En fin d'exploitation |
| Service d'inspection | DREAL CVL |
| Inspections listées | 1 depuis 12 décembre 2022 |
| SIRET | 38134437300042 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Les constats relevés lors de cette inspection figurent dans les fiches ci-dessous. Il convient de noter que les prescriptions des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 du code de l'environnement dont il est fait mention dans le présent rapport sont applicables aux cessations d'activité déclarées avant le 1 er juin 2022.
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/12/2022, article R. 512-39-3-I
Un mémoire de cessation d'activité a été déposé. Il doit être complété par les éléments demandés par courrier du 19 mai 2022.
Proposition de l'inspection : Sans objet 9 / 14
Thèmes : Situation administrative · Mémoire de de cessation d'activité
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/12/2022, article R. 512-39-1-II et III
A l'exception de la surveillance des effets de l'installa tion sur son environnement, la mise en sécurité du site est achevée et l'installation est actuellement exploitée par Cap Recyclage 28. Comme indiqué dans le courrier du 19 mai 2022, il app artient à l'exploitant de démontrer qu'aucune surveillance de l'environnement n'est nécess aire pour achever la mise en sécurité du site.
Proposition de l'inspection : Sans objet 11 / 14
Thèmes : Situation administrative · Mise en sécurité du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/12/2022, article R. 512-39-1-I
La notification de la cessation d'activité a été réalisée.
Proposition de l'inspection : Sans objet 6 / 14
Thèmes : Situation administrative · Notification cessation d’activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/12/2022, article R. 512-39-2-II
L'avis du maire a été sollicité sur l'usage futur industriel du site.
Proposition de l'inspection : Sans objet 7 / 14
Thèmes : Situation administrative · Usage futur du site
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Prix : 19 EUR / entité
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