Installation classée à La Hague (50442), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La demande de transfert de l'autorisation d'exploiter de l'atelier de traitement de surfaces doit être finalisée, pour pouvoir proposer un arrêté préfectoral complémentaire autoportant, concernant toutes les activités exercées par l'entreprise.
3points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Transfert de l’autorisation environnementale
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/06/2026, article R.181-47 et R.512-74-II
La société Fives Nordon, repreneur partiel des activités de l’ex-ACPP en 2021, s’est rendue acquéreuse de l’ensemble de la propriété de son site industriel en décembre 2022. Cette acquisition inclut les murs et les équipements qu’il contient, y compris de l’atelier de traitement de surfaces de l’ex-ACPP. Dès 2023, alors que l’atelier était en phase inachevée de mise en sécurité par un tiers mandataire,6/7 Fives Nordon a fait part à l’inspection de son intention de reprendre cette activité de traitement de surfaces au même endroit. Une lettre du 16 mai 2024 en ce sens a été adressée au mandataire, après remise du mémoire de réhabilitation avec diagnostic sol. Les démarches de changement d’exploitant entreprises par Fives Nordon, étant intervenues avant la période de 3 ans prévue à l’article R.512-74-II du code de l’environnement, l’arrêté préfectoral de 2012 réglementant l’activité n’est pas caduc, l’interruption étant due à un cas de force majeure. Il a été constaté lors de l’inspection du 3 juin 2026, qu’il n’y avait pas d’arrêt définitif de l’activité au sens des articles R.512-39 et suivants du code de l’environnement et que l’atelier en question était toujours en place, avec ses équipements dont les cuves. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : N’étant pas une installation mentionnée à l’article R.516-1 du code de l’environnement, Fives Nordon devra adresser au Préfet de la Manche, la déclaration de transfert d'autorisation prévue par l’article R.181-47 du même code, en sollicitant parallèlement une prorogation du délai de caducité, en raison du cas de force majeure né de l’interruption d’activité due à la procédure judiciaire de près de 3 ans, portée par un liquidateur qui n’est pas un véritable exploitant d’atelier de traitement de surfaces, et qui ne pouvait, de fait, continuer à exploiter. L'ensemble de justificatifs et éléments d’appréciation nécessaires devront être joints à la demande.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Déclaration et prolongation de délai de caducité
Mise à l’arrêt définitif
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/06/2026, article R.512-39-1 et R.512-39- 3
Régulièrement autorisée par arrêté préfectoral d’autorisation de 1986 modifié en 2009 puis 2012, la société ACPP a exploité jusqu’en 2021 à Beaumont Hague un atelier de travail mécanique des métaux et de traitement de surfaces, relevant de la directive européenne 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, dite directive IED, pour cette dernière activité. En mai 2021, ACPP a été liquidée par jugement du tribunal de commerce, avec plan de reprise partiel au profit de la société Fives Nordon. Seul le travail mécanique des métaux a été repris par cette dernière, le traitement de surfaces étant lui, dévolu à un mandataire liquidateur. Le mandataire liquidateur, devenu le dernier exploitant de l'atelier de traitement de surfaces, a déclaré la cessation d’activité en septembre 2021, laquelle a été instruite selon les règles en vigueur avant le 1er juin 2022.5/7 Cette mise en sécurité s’est accompagnée de l’élimination des substances dangereuses dans des installations régulièrement autorisées, d’un bilan environnemental au titre de l’article L.621-54 du code du commerce et fin 2023, d’un mémoire de réhabilitation réalisé par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués. Ce mémoire, comprenant un diagnostic sol, correspond en la matière aux nouvelles dispositions des articles R.512-75-1, R.512-39-1 et R.512-39-3 en vigueur à compter du 1er juin 2022. Le diagnostic des sols ne fait état d’aucune pollution significative des terrains supports de l’exploitation, et ses conclusions établissent que les éléments résiduels dans les sols, restent compatibles avec un usage de type industriel. Il n’est pas prévu de mesure de surveillance dans son environnement, de cette installation mise en sécurité.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 03/06/2026, article L.181-14 et R.181-46
Par porter-à-connaissance de décembre 2025, Fives Nordon a déclaré le projet d’extension de ses activités de travail mécaniques des métaux, lesquelles relevaient jusqu’en 2012 du régime de l’autorisation sous la rubrique 2560 de la nomenclature des installations classées, et qui relèvent désormais du régime de l’enregistrement sous la même rubrique. S’agissant d’une modification notable mais non substantielle, des prescriptions complémentaires adaptant l'autorisation environnementale de 2012 seront prises ultérieurement dans les formes prévues à l'article R. 181-45 dudit code, en y intégrant le transfert des activités de traitement de surfaces dont il est question au point 2 ci-dessus.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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