La cessation d’activité de l’exploitation KLEIN à Hindisheim n’a jamais été notifiée. L’exploitant a été radié en 2016. Le 06 janvier 2026 lors de la visite du site en présence des représentants de la commune de Hindisheim, l’inspection a constaté que la mise en sécurité est effective, l’accès à la carrière est interdit aux tiers. L’inspection ne constate pas d’effondrement de berge. En adéquation avec les priorités du cadre de l’action nationale 2025-2027 « Libération du foncier » et au regard des informations transmises et des constats effectués lors de la visite du site le 06 janvier 2026, l’inspection propose de clôturer la cessation d’activité de la carrière KLEIN à Hindisheim au titre de la réglementation des ICPE (parcelles n°51 et 56 de la section 25 du cadastre sur le territoire de la commune de Hindisheim). Le porteur de projet a fait réaliser des études de sols et a produit une attes ALUR conformément aux dispositions des articles L.556-1 et 2 du code de l'environnement. Afin de conserver la mémoire de la pollution des sols et d’informer toutes les personnes pouvant être impactées par cette pollution, l'inspection propose de définir un secteur d’information sur les sols (SIS) au sens de l'article L. 125-6 pour le site KLEIN à Hindisheim dans la mesure où la compatibilité de la pollution résiduelle du site avec les deux usages sensibles mentionnés aux 3° et 6° de l'article D. 556-1 A (respectivement usage résidentiel et usage d'accueil de populations sensibles) n’a pas été démontrée.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Mise à l’arrêt définitif
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 19/09/2014, article Article 2
Le 20 novembre 2014 la société KLEIN a déposé une requête au tribunal administratif de Strasbourg pour demander l’annulation de l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2014 du préfet du Bas-Rhin la mettant en demeure de notifier la cessation d’activité de la carrière. L’article 1 de la décision n°1406408 du tribunal administratif de Strasbourg (audience du 03 février 2016, lecture du 24 février 2016) stipule que la requête de la société KLEIN est rejetée. L'exploitant n’a pas déféré à la mise en demeure du 19 septembre 2014. La société KLEIN ET CIE (n° RCS 548 500 701) dont le siège social est situé au [adresse](67 400) n’existe plus. Elle a été radiée le 12 juin 2016 (cf. annonce n° 718 du BODACC B n 20160115 publiée le 12 juin 2016, déposée au Greffe du tribunal d’instance de Strasbourg). L’inspection constate l’absence d’exploitation de la carrière, l’absence d’installations, d’équipements et d’activité d’extraction, de traitement ou de stockage connexes à l’activité de la carrière.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/07/2011, article Article R 512-39-1
Conditions de mise en sécurité avant la radiation de l’exploitant (2014-2016) Aucune information concernant les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site ou pour surveiller les effets de l'installation sur son environnement n’a été portée à la connaissance de l’inspection par l’ancien exploitant. Visite d’inspection du 03 décembre 2021 Le rapport de l’inspection des installations classées en date du 10 décembre 2021 précise : « En l'absence de mise en sécurité de la carrière, il est rappelé au propriétaire des terrains que l'accès à la carrière n'est pas sécurisé et, qu'en l'absence de cessation d'activité, la carrière dispose toujours du statut d’installation classée pour la protection de l’environnement. Considérant que des démarches sont en cours pour constituer un nouveau dossier de demande d'autorisation d'exploiter, aucune suite administrative n'est proposée. En l'absence de cessation d'activité dans les formes prévues, il conviendrait d'interdire l'accès au site à l'exception de l'exploitant de l'installation de recyclage-concassage de matériaux inertes régulièrement déclarée (récépissé de déclaration du 21 juillet 2017). Par ailleurs, il convient de remettre en état la clôture dans les meilleurs délais et de s'assurer du bon état des autres parties de la clôture non examinées lors de l'inspection. » Visite d’inspection du 06 janvier 2026 La visite d’inspection du site de l’ancienne gravière s’est faite en présence des représentants de la commune de Hindisheim, propriétaire des terrains. Le site, d’une superficie d’environ 25 hectares (dont 18,5 hectares de plan d’eau), est localisé au sud de la RD207 . Le plan d’eau occupe une partie des parcelles n°51 et n°56 de la section 25 du cadastre de la commune de Hindisheim (voir plans en annexe). L’inspection a fait les constats suivants : absence de produits dangereux ou de déchets, absence 5/10de risques d'incendie et d'explosion, interdictions ou limitations d'accès au site en place et clairement identifiables. Ces dernières comptent notamment : - entrée principale au nord-ouest du site : grand panneau affiché au croisement avec la RD207 , panneau d’interdiction à l’entrée et portail cadenassé, panneaux d’interdiction rappelés régulièrement le long de la clôture. Cette partie est néanmoins accessible aux membres de l’association de pêche locale. Des tas de terres et remblais sont présents ; - ouest de la gravière : accès au chemin longeant l’ouest de la gravière interdit par un
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/07/2014, article Article R. 512-39-3
L'exploitant n'a pas respecté les dispositions de l'article R.512-39-3 du code de l'environnement. La société KLEIN a été radiée. Les diagnostics des sols (stabilité et environnemental) ont été réalisés dans le cadre d'un projet de changement d'usage (cf. constat suivant).
Thèmes : Risques chroniques · Mémoire de réhabilitation et réalisation de travaux
Changement d’usage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2026, article Article R556-1
Selon la typologie du décret n°2022-1588 du 19 décembre 2022 (article 1), le changement d’usage à venir prévoit une mutation du type « industriel » à « autre » (panneau photovoltaïque flottant). Dans le cadre de ce futur aménagement du site, le porteur du projet a déposé une demande de permis de construire fin novembre 2025. Conformément aux dispositions des articles L.556-1 et 2 du code de l’Environnement, cette demande est accompagnée d’une attestation de type ATTES Alur. Les conclusions relatives à la prestation garantissant la prise en compte des mesures de gestion de la pollution dans la conception du projet de construction ou d’aménagement (Rapport n°A138228/version B - 31 octobre 2025) sont les suivantes : l’entreprise certifiée […] « Atteste, sans réserve, que le maître d’ouvrage a pris en compte les mesures de gestion de l’état des sols et des eaux superficielles nécessaires dans la conception du projet de construction affectant le site ». Cette attestation a été délivrée le 31 octobre 2025 pour l’opération de parc photovoltaïque flottant au lieu-dit Niederbruch - Gravière à Hindisheim avec un […] Usage du site préalablement à l’opération de construction : industriel ; Usage du site à l’issue de l’opération de construction : autre [...]. Par ailleurs, la stabilité des terrains a fait l'objet d'une étude en 2025 par un bureau d'étude spécialisé (Rapport n°A138590/version B- 9 octobre 2025), concluant à la stabilité des berges du plan d'eau (fronts de tailles du cas d’espèce de la carrière en eau). Dans le cadre du changement d'usage, un Diagnostic environnemental (Rapport Antea n°A137462/B - 31 octobre 2025) a été réalisé. Les conclusions de ce rapport sont synthétisées ci- dessous : Synthèse historique et étude de vulnérabilité En 1985, la zone nord a fait l’objet de remblaiements avec des matériaux non inertes par le premier exploitant de la gravière. Les autres sources potentielles de pollution des sols et des eaux résultent de l’exploitation de la carrière. Compte tenu de sa faible profondeur (nappe affleurante en fond de gravière et en connexion avec 8/10l’eau de la gravière), la nappe d’Alsace est considérée fortement vulnérable à une éventuelle pollution en provenance du site. Le sens d’écoulement global de la nappe est orienté vers le nord- est. Les auto-contrôles réalisés par l’ancien exploitant lors de la phase d’exploitation sur les eaux superficielles (1999-2000) et les eaux souterraines (2006 à 2011 : deux piézomètres en amont et aval
Thèmes : Risques chroniques · Aménagement sur un site ayant accueilli une installation classée
Conservation de la mémoire
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article Article R556-1
Conformément au I de l’article L. 125-6 du code de l’Environnement (modifié par l’article 173 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) l’inspection propose de conserver la mémoire des pollutions sur le site KLEIN à Hindisheim en élaborant un secteur d’information sur les sols (SIS) . Les valeurs de pollutions résiduelles conservées sur le site et indiquées dans le SIS correspondent à celles des analyses de sols réalisées dans le cadre du diagnostic environnemental détaillées au point de contrôle n°6 ci-dessus (Rapport Antea Group n°A137462/B - 31 octobre 2025). Pour rappel, les SIS doivent faire l’objet d’une information des acquéreurs et locataires (article L.125-7 du code de l’environnement). […] sont annexés aux documents d’urbanisme et mis à la disposition du public sur le portail Géorisques : https://www.georisques.gouv.fr/.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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