Installation classée à La Guérinière (85680), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 avril 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’inspection des installations classées a constaté au cours de c e contrôle un écart, pour lequel l’exploitant devra justifier de mesures correctives sous un dé lai de 2 mois (vérification des installations électriques du site).
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier que les i nstallations électriques du site ont été vérifiées en 2023 et en 2024 (la dernière vérification da te du 14/12/2022 - rapport SOCOTEC n° 1273435-005-1). L’exploitant a justifié à l’inspection que la prochaine vérifi cation des installations électriques du site est programmée le 05/05/2025 avec la société SOCOTEC. L’inspection demande à l’exploitant de lui communiquer ce nouvea u rapport sous un délai de 2 mois. En fonction des non-conformités qui auront été relevée s, des suites administratives pourront être engagées le cas échéant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour justifier que les installations électriques sont entretenues, en bon état et vérifiées, l’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées, sous un délai de 2 mois : un rapport installations électriques réalisé par un organisme agréé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2013, article 4.3.1.2
Le rapport de la dernière analyse des eaux de rejet effectuée par le laboratoire de l’environnement et de l’alimentation de la Vendée a été consulté lors de la visite (Rapport n° L.2025.6883-2-1 du 18/03/2025). Les valeurs sont conformes aux prescriptions de l’arrêté préfectoral. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2013, article 7.6.3
L’inspection a constaté que le site est équipé des moyens d’incendie suivants : deux poteaux incendie (référence SDIS : 106-0064 et 106-0001) situés à l’intérieur du site ; une réserve incendie enterrée de 120 m³ (référence SDIS : 106-0070) située à l’intérieur du site, à proximité de la déchetterie « professionnelle » ; 6 extincteurs, dont deux situés dans le local du personnel et un dans le local de stockage des produits dangereux. Les trois autres extincteurs sont répartis à l’extérieur du site. Les extincteurs ont été contrôlés le 02 avril 2025 par la société EUROFEU SERVICES (85). Ces moyens ne font pas l’objet d’observations.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2013, article 4.3.1.2
Le dernier entretien du séparateur d’hydrocarbures a été effectué le 08/10/2024. Les déchets ont été pris en charge par la société ORTEC SERVICES ENVIR ONNEMENT. L’inspection a consulté le bordereau de suivi de déchets associé (bordereau Trackdéchets n° BSD-20241003-93KA361SP) qui est conforme. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2013, article 5.6
L’inspection a constaté que deux bornes de collecte, une desti née aux huiles minérales et l’autre aux huiles végétales sont installées à l’abri des intempéries sur rétentions étanche. Page 5La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2013, article 2.2.3
Lors de la visite du site, l’inspection a constaté que le si te est correctement nettoyé et que l’exploitation de la déchetterie ne génère pas de dispersion de poussière, papiers, boues, déchets sur les voies publiques et les zones environnantes. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2013, article 2.2.2
Lors de la visite, l’inspection a constaté que le site est e ntouré d’une clôture efficace et résistante. Page 6Il est équipé de trois portails en bon état permettant d’en interdire son accès en dehors des heures d’ouvertures. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2013, article 2.3.7
L’inspection a constaté qu’au niveau du quai de déchargement situé en hauteur, un dispositif anti- chute adapté est installé tout le long de la zone de décharge ment.L’ensemble des bennes de collectes sont équipées de bordures correctement dimensionné es afin d’éviter la chute de véhicules en contre-bas et d’un dispositif anti-chute (de type garde-corps) pour éviter la chute des piétons. Page 7La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2013, article 5.3
L’inspection a constaté que les produits/déchets dangereux sont st ockés à l’abri des intempéries dans un local spécifique fermé inaccessible au public (local DMS). Ce local est ventilé. Le sol des aires de stockage et de manipulations est étanche, incombustible et sur rétention. Les réceptacles des déchets dangereux comportent des étiquettes associées au caractère de danger présenté par le déchet stocké. La prescription est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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