Installation classée à Sainte-Gemme-la-Plaine (85400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 mars 2026 — aucune suite administrative proposée.
Ce contrôle réalisé par l'inspection des installations classées, n'a pas révélé de non-conformité au code de l'environnement.
9points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Contrôle des rejets aqueux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35
Lors de la préparation de la visite d’inspection, l’exploitant a transmis le rapport n° L.2026.4061-1- 1 du 09/03/2026 de la dernière analyse des eaux de rejet effectuée par le Laboratoire de l’Environnement et de l’Alimentation de la Vendée. Ce rapport a été consulté par l’inspection. Les valeurs limites de rejet sont conformes aux dispositions de l’article 35 de l’arrêté ministériel. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 7
Lors de la visite du site, l’inspection a constaté que le site est correctement nettoyé et que l’exploitation de la déchetterie ne génère pas de dispersion de poussière, papiers, boues, déchets sur les voies publiques et les zones environnantes (cf planche photo). La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
Lors de la visite, l’inspection a constaté que le site est entièrement clôturé. Il est équipé de deux portails en bon état permettant d’en interdire son accès en dehors des heures d’ouvertures (cf planche photo). La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Le dernier entretien du séparateur d’hydrocarbures a été effectué le 26/05/2025. Les déchets ont été pris en charge par la société ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT (79). L’inspection a consulté le BSD associé (bordereau n°BSD-20250523-DJNF0XC6Q (6079-2505-236086)) qui est conforme. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4
L’inspection a constaté que : la borne de collecte des huiles minérales est installée à l’abri des intempéries. Elle est équipée d’une rétention étanche (double parois) et d’une jauge de niveau opérationnelle (cf planche photo). • La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
La dernière vérification des installations électriques a été effectuée le 30/09/2025 par la société SOCOTEC (Rapport n°93930/25/7737). Ce rapport a été consulté par l’inspection par sondage. Les conclusions de ce rapport sont les suivantes : « Rapport sans observation »• La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
L’inspection a constaté qu’au niveau des différentes bennes de collecte de déchets, le quai de déchargement situé en hauteur est équipé de bordures correctement dimensionnées afin d’éviter la chute de véhicules en contre-bas et de dispositif anti-chute (de type garde-corps) pour éviter la chute des piétons (cf planche photo). La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3
L’inspection a constaté que les produits/déchets dangereux sont stockés à l’abri des intempéries dans un local spécifique fermé inaccessible au public (local DMS). Ce local est ventilé. Le sol des aires de stockage et de manipulations est étanche, incombustible et sur rétention. Les réceptacles des déchets dangereux comportent des étiquettes associées au caractère de danger présenté par le déchet stocké (cf planche photo). La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 4.2
L’inspection a constaté que le site est équipé des moyens d’incendie suivants : 5 extincteurs, deux dans le local du personnel, deux dans le local de stockage des produits dangereux et un à l'extérieur fixé à proximité des bennes ; • Une réserve incendie constituée par une bâche souple contenant 120 m3 d'eau (référence SDIS : 216-0052) située à l’entrée de la déchetterie ; • Les extincteurs sont vérifiés annuellement. Le dernier contrôle a été effectué le 20/05/2025 par la société EXTINCTEURS NANTAIS (44) . Ces moyens ne font pas l’objet d’observations (cf planche photo).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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