Installation classée à Saint-Martin-des-Tilleuls (85130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 mai 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce contrôle réalisé par l'inspection des installations classées, n'a pas révélé de non-conformité au code de l'environnement.
10points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 4.2
L’inspection constate les points suivants: un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours est présent (téléphone portable de l’agent d’accueil de la déchetterie); • un plan du site et des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours est affiché dans le local du personnel de la déchetterie; • la déchetterie est dotée de deux extincteurs (un dans le local du personnel et un dans le local DMS) dont le dernier contrôle périodique a été réalisé par la société MULTI PROTEC INCENDIE (85) le 09 septembre 2025; • une réserve incendie est présente sur le site. Elle est constituée par un bassin d’une capacité de 120 m³ située à l’entrée de la déchetterie, bien visible et facilement accessible. • Concernant la réserve incendie l’inspection constate que: le bassin n’a pas été nettoyé depuis plusieurs mois (des lentilles d’eau est des roseaux sont présents); • ce point d’eau n’est pas référencé dans la base DECI85 des services départementaux d’incendie. • Selon le constat fait en visite, ce bassin ne semble pas pouvoir servir de réserve incendie, ce qui constitue un écart à l’arrêté ministériel du 27 mars 2012. L’exploitant doit: procéder au nettoyage du bassin servant de réserve incendie;• faire réceptionner par les services départementaux d’incendie cette réserve.• L’inspection demande à l’exploitant de lui transmettre sous un délai de 3 mois les justificatifs permettant de lever ces 2 non-conformités (photos, rapport du SDIS…). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour justifier que la réserve incendie de la déchetterie a été nettoyée et réceptionnée par les services départementaux d’incendie, l’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées sous un délai de 3 mois: une copie du rapport du SDIS attestant que la réserve incendie est opérationnelle;• des photographies justifiant que le bassin a bien été nettoyé.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35
5/11 Lors de la préparation de la visite d’inspection, l’exploitant a transmis le rapport n° L.2025.35961- 3-1 du 05/12/2025 de la dernière analyse des eaux de rejet effectuée par le Laboratoire de l’Environnement et de l’Alimentation de la Vendée. Ce rapport a été consulté par l’inspection. Les valeurs limites de rejet sont conformes aux dispositions de l’article 35 de l’arrêté ministériel. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 7
Lors de la visite du site, l’inspection a constaté que le site est correctement nettoyé et que l’exploitation de la déchetterie ne génère pas de dispersion de poussière, papiers, boues, déchets sur les voies publiques et les zones environnantes. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
Lors de la visite, l’inspection a constaté que le site est entièrement clôturé. Il est équipé d'un portail en bon état permettant d’en interdire son accès en dehors des heures d’ouvertures.6/11 La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Le dernier entretien du séparateur d’hydrocarbures a été effectué le 02/03/2026. Les déchets ont été pris en charge par la société ORTEC SERVICE ENVIRONNEMENT. L’inspection a consulté le BSD associé (bordereau n°BSD-20260227-ZHTCSTWWH 6079-2602- 254730) qui est conforme. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4
L’inspection a constaté que : la borne de collecte des huiles minérales est installée à l’abri des intempéries. Elle est équipée d’une rétention étanche (double parois) et d’une jauge de niveau opérationnelle. • la borne de collecte des huiles végétales est installée à l’abri des intempéries. Elle est équipée d’une rétention étanche. • La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
La dernière vérification des installations électriques a été effectuée le 26/03/2026 par la société SOCOTEC (Rapport n° 91660/26/3207) Ce rapport a été consulté par l’inspection par sondage. Quelques points de non conformité mineures apparaissent sur ce rapport. L’exploitant tiendra à la disposition de l’inspection les éléments justifiants que ces non-conformités mineures ont fait l’objet d’actions correctives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
L’inspection a constaté qu’au niveau des différentes bennes de collecte de déchets, le quai de déchargement situé en hauteur est équipé de bordures correctement dimensionnées afin d’éviter la chute de véhicules en contre-bas, et de dispositif anti-chute (de type garde-corps) pour éviter la chute des piétons. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3
L’inspection a constaté que les produits/déchets dangereux sont stockés à l’abri des intempéries dans un local spécifique fermé (local DMS). Ce local est ventilé. Le sol des aires de stockage et de manipulations est étanche et incombustible. Le local DMS est équipé d’un dispositif de rétention constitué d’une barre mobile et 15 cm de hauteur qui se positionne au niveau du seuil de porte. Une fois en place les matières répandues accidentellement, sont confinées à l’intérieur du local. Les réceptacles des déchets dangereux comportent des étiquettes associées au caractère de danger présenté par le déchet stocké. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2012, article 7.6.4
L’inspection constate que le site est équipé qu’un bassin de confinement de 250 m³ servant à collecter les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (lessivage des sols, accident, incendie..). Ce bassin est muni d’une vanne permettant d’isoler le site des réseaux extérieurs. La prescription est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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