L’inspection des installations classées a constaté au cours de ce contrôle un écart, pour lequel l’exploitant devra justifier de mesures correctives sous 1 mois (prévention des chutes et collisions).
8points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
7sans suite
Prévention des chutes et collisions
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2012, article 2.3.7
L’inspection constate qu’au niveau des bennes de collecte des gravats et du verre, le quai de déchargement situé en hauteur est équipé de bordures cor rectement dimensionnées afin d’éviter la chute de véhicules en contre-bas mais pas de dispositif anti-chute (de type garde-corps) pour éviter la chute des piétons. L’exploitant s'est engagé à se mettre en conformité avec ce tte prescription en équipant ces deux zones de collecte de dispositifs anti-chute (type garde-cor ps coulissant). Le bon de commande du dispositif anti-chute sera transmis à l'inspection des instal lations classées sous 1 mois puis les justificatifs de la mise en place de ce dispositif sous 2 mois.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2012, article 4.3.1.2
Lors de la préparation de la visite d'inspection, l'exploitan t a transmis le rapport n° L.2022.35709 du 23/11/2022 de la dernière analyse des eaux de rejet, effectuée par le «Laboratoire de l’Environnement et de l’Alimentation de la Vendée». Le résultat de l'analyse ne fait pas l'objet d'observation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2012, article 4.3.1.2
Le dernier entretien du séparateur d’hydrocarbures a été effectué le 20/12/2022. Les déchets ont été pris en charge par la société ORTEC SERVICE ENVIRONNEMENT. L’inspection a consulté le BSD associé (bordereau Trackdéchets n°BSD-20221114-7P9R72F3T(6079-2211-171552) qui est conforme. L’exploitant respecte l’article 4.3.1.2 de l’AP du 12/12/2013.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2012, article 5.6
L'inspection a pu constater que les bornes de collecte des huiles (minérales et végétales) sont installées sur rétentions à l’abri des intempéries dans un local dédié. Des traces de coulures sont présentes sur le sol étanche du local. Elles ont été traitées avec du produit absorbant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2012, article 2.2.3
Lors de la visite du site, l’inspection a constaté que le site est correctement nettoyé et que l’exploitation de la déchetterie ne génère pas de dispersion de poussière, papiers, boues, déchets sur les voies publiques et les zones environnantes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2012, article 2.2.2
Lors de la visite, l’inspection a constaté que l’exploitant respecte l’article 2.2.2 de l’Arrêté Préfectoral du 12/12/2013. Le site est entièrement clôturé. Il est équipé d'un portail en bon état permettant d’en interdire son accès en dehors des heures d’ouvertures.
L’inspection constate les points suivants: -le site est équipé de 2 extincteurs. Un dans le local gardien et un dans le local DMS. -les extincteurs ont été contrôlés le 04/03/2022 par la société MULTI PROTEC -2 points d'eaux (références SDIS: 302-0034 et 302-0076) sont situés à moins de 200 mètres du site. Ces moyens ne font pas l’objet d’observations.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2012, article 7.6.4
Le site dispose d'un point de rejet des effluents aqueux. Le réseau d'assainissement susceptible de recueillir l'ensemble des eaux polluées (par lessivage des sols ou lors d'un accident où d'un incendie) est raccordé à un bassin de confinement de 150 m 3 en bon état. Des vannes guillotines permettant l'isolement du site en cas d'incendie sont présentent. Ces dernières sont accessibles et simples d'utilisation. L'inspection note que l'accès à ces vannes pourrait être complété par une signalétique appropriée et une procédure d'actionnement, permettant de faciliter leurs mises en œuvre en cas d'incendie ou d'accident. Un nettoyage régulier des regards ou se situe ces vannes est aussi à prévoir. Page 6
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
BARREAU FRANCOIS— Chanverrie (85130)1 point de contrôle avec suites administratives
GROUPE MULLIEZ-FLORY— Chanverrie (85130)1 point de contrôle avec suites administratives
LUCAS G. SAS— Chanverrie (85130)6 points de contrôle avec suites administratives