Installation classée à Virandeville (50690), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 avril 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005303553
Commune
Virandeville (50690)
Département
Manche
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 28 avril 2025
SIRET
37910242900014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Plusieurs non-conformités ont été relevées lors de la visite, concernant principalement : - l’absence de dispositif permettant de confiner les eaux susceptibles d’être polluées lors d’un sinistre ; - l’absence de vérification récente des installations électriques. Il n'est pas proposé de sanction administrative à ce stade, l'exploitant s'étant engagé à réaliser des travaux rapidement. Toutefois, au regard de la configuration du site, de sa surface réduite et de la présence d'habitations sur des terrains attenant à l'ouest, au sud et à l'est du site, il est indispensable que l'exploitant : procède au contrôle annuel des installations électriques et procède aux travaux nécessaires en cas d'installation présentant un risque d'incendie ; • limite les stocks de matières combustibles au strict minimum (pneumatiques, huiles, etc.) ;• mette à jour son plan des zones à risques ;• s'assure de ne pas recevoir de véhicules électriques ou hybrides (risque lié aux batteries au lithium). • Il est également rappelé à l’exploitant qu’il doit, en tant qu’opérateur de gestion de VHU (dépollution et démontage), contractualiser avec un éco-organisme ou les systèmes individuels des constructeurs, conformément au code de l’environnement (article L. 541-10-26).
13points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
L’exploitant dispose d’un plan de l’installation et du bâtiment indiquant le positionnement des extincteurs. Celui-ci est situé dans le bâtiment et n’est pas visible depuis l’extérieur. L’emplacement du poteau incendie ne figure pas sur ce plan. L’emplacement des différents stockages (huiles, batteries, pneus, etc.) pouvant présenter un risque accru pour les pompiers en cas d’incendie ne figure pas sur ce plan. Le jour de la visite, l’exploitant a fourni à l’inspecteur les justificatifs de l’entretien de 7 extincteurs réalisé en juillet 2024 par IROISE PROTECTION (registre d’intervention et facture). Ce contrôle est confirmé par vérification par sondage sur deux extincteurs. La cartographie du SDIS 50 indique que le poteau situé en face de l’entrée de l’installation, le long de la route départementale 650, à moins de 100 mètres, est conforme (contrôle hydraulique le 28/01/20, dernière reconnaissance opérationnelle le 19/09/23, débit requis de 60 m³/h). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, dans un délai de 2 mois, de : mettre à jour le plan de son installation avec l’emplacement des extincteurs, du poteau incendie et des différents stockages pouvant présenter un risque en cas d’incendie (huiles, batteries, pneumatiques, etc.) ; • justifier le positionnement de ce plan en dehors du bâtiment, dans une zone facilement accessible par les pompiers. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
7/16 Deux aires imperméables sont présentes pour l’entreposage des véhicules hors d’usage avant dépollution. Les eaux pluviales transitent par un séparateur d’hydrocarbures avant rejet au fossé. L’inspecteur constate qu’il n’y a pas de vanne d’isolement permettant d’éviter un déversement d’eaux polluées vers le milieu naturel. Un caniveau est présent au niveau de l’entrée du bâtiment de démontage. Il est également constaté la présence de deux avaloirs sur l’installation, dont un à proximité du stock de pneumatiques. Le plan des réseaux présent dans le dossier initial de demande d’autorisation (août 2000) n’indique pas la présence de ceux-ci. Il se pose la question du devenir des eaux transitant par ces dispositifs et de leur confinement en cas de sinistre. Ce constat d’absence de dispositif permettant de confiner les eaux susceptibles d’être polluées lors d’un sinistre afin d’éviter leur déversement vers le fossé ou le réseau d’assainissement constitue une non-conformité. Si la mise en place de dispositifs d’obturation semble techniquement réalisable, l’inspecteur s’interroge sur la faisabilité d’obtenir un confinement d’un volume de 120 m³ au regard de la configuration des lieux et de la surface totale réduite de l’installation (3 000 m²). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, dans un délai de 6 mois, de : - transmettre un plan des réseaux de collecte des effluents (eaux pluviales et eaux usées) à jour (article 26 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012) ; - mettre en place un (des) dispositif·s de confinement des eaux susceptibles d’être polluées en fonction des exutoires identifiés sur le plan des réseaux de collecte des effluents ; - justifier la mise en place de ce·s dispositif·s (vanne d’isolement, dispositifs d’obturation, bordures, etc.) ; - transmettre à l’inspection des installations classées une évaluation du volume d’eau pouvant être confiné au sein l’installation. Au besoin, l’exploitant devra engager une réflexion sur les moyens d’obtenir le volume de confinement requis (bordures, dispositifs de rétention, etc.). L'inspection des installations classées recommande à l'exploitant de solliciter l'avis du SDIS sur ce sujet.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Les eaux pluviales ruisselant sur les deux aires extérieures imperméabilisées transitent vers un séparateur d’hydrocarbures. L’exploitant a présenté le justificatif du dernier entretien ayant eu lieu il y a un an, le 25 avril 2024 par l’entreprise SARP. L’exploitant indique ne pas faire procéder à l’entretien tous les ans. Il indique procéder à des contrôles visuels réguliers mais ne dispose pas de traçabilité de ceux-ci. Il est rappelé à l’exploitant qu’en tout état de cause, l’intervalle de temps entre deux entretiens ne peut excéder 3 ans (report de 2 ans). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place un registre permettant de justifier des contrôles visuels et régulier du séparateur d’hydrocarbures et de transmettre un justificatif de sa mise en place dans un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
L’article 16.4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 17 décembre 2001 prévoit un contrôle annuel des installations électriques. L’exploitant a présenté le rapport du dernier contrôle des installations électriques ayant eu lieu le 22 juin 2017 par l’entreprise BUREAU VERITAS. Ce rapport fait état de 6 observations. Aucun contrôle de l’installation électrique n’a eu lieu depuis et il se pose la question des actions correctives entreprises suite à ce dernier contrôle. Ces constats constituent une non-conformité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, dans un délai de 2 mois, de faire procéder au contrôle de ses installations électriques par un organisme compétent. Il transmettra le rapport de ce contrôle à l’inspection des installations classées dès réception et justifiera des travaux effectués afin de traiter les éventuelles observations si cela s’avère nécessaire.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31 et 32
Le jour de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure d’indiquer quand les dernières analyses sur les eaux résiduaires avant rejet ont été effectuées, ni de présenter les derniers résultats d’analyses. Ceci constitue une non-conformité. L’inspecteur rappelle à l’exploitant que ces analyses doivent être réalisées tous les ans. L’exploitant a néanmoins présenté un devis signé du 27 mars 2025 et indique que le prélèvement a été fait le 24 avril 2025 par WESSLING. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre les résultats des analyses effectuées dès réception.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
12/16 Le jour de la visite, la quantité de pneumatiques entreposée est très nettement inférieure à 100 m³ (entre 50 et 100 pneumatiques). Ce dépôt est situé à l’ouest de l’installation, en limite de propriété. Pour mémoire, l’exploitant avait déplacé son stock de pneumatiques, alors situé au sud, suite à la construction d’une maison juste derrière le mur de séparation. Depuis, une habitation est également apparue du côté ouest à 30 mètres du stock. L’inspecteur constate également que le dépôt de pneumatiques est situé a proximité immédiate d’un poteau électrique et de végétation (haie). Au regard de ces constats, l’exploitant doit éloigner son dépôt de pneumatiques du poteau électrique. L’inspecteur constate que la configuration des lieux, la taille très réduite de l’installation, la présence d’habitations très proches rendent difficile le stockage des pneumatiques dans des conditions satisfaisantes. L’exploitant doit limiter au maximum le stock de pneumatiques au sein de son installation afin de réduire le risque en cas d’incendie. Il est à noter que quelques dizaines de pneumatiques sont également présents dans le bâtiment et sous l’aire extérieure de stockage couverte. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, dans un délai de 2 mois, de : - éloigner son stockage de pneumatiques du poteau électrique ; - justifier de son nouvel emplacement. Il s'assurera d'une évacuation régulière des pneumatiques afin de réduire le stock au strict minimum.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
L’inspecteur constate la présence d’une zone dédiée au stockage des huiles usagées à l’intérieur du bâtiment. Une cuve avec rétention intégrée est présente (cuve double paroi), ainsi que quelques bidons sur rétention. L’inspecteur constate néanmoins la présence de 2 fûts et quelques bidons d’huile hors rétention. Les pièces issues du démontage sont stockées sous abri. La surface réduite du bâtiment et l’abri d’entreposage extérieur rendent difficile l’organisation du stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier (photo) dans un délai de 1 mois la mise sur rétention de l'ensemble des futs et bidons contenant des liquides susceptibles de créer une pollution du sol.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution
Contractualisation avec un éco-organisme
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article L. 541-10-26
Dans le cadre de la filière REP (responsabilité élargie du producteur) et conformément à l’article L. 541-10-26 du code de l’environnement, les opérateurs de gestion de véhicules hors d’usage sont tenus de contractualiser avec un éco-organisme ou les systèmes individuels des constructeurs automobiles. L’exploitant n’a passé aucun contrat. Il indique à l’inspecteur qu’il ne souhaite pas faire ces démarches. Ceci constitue une non-conformité. Il souhaite rester dans une gestion autonome. Les véhicules arrivant sur son installation proviennent de particuliers. Il est rappelé à l’exploitant qu’il a l’obligation de contractualiser avec un éco organisme ou les systèmes individuels des constructeurs s’il veut poursuivre ses activités de reprise et dépollution de véhicules hors d’usage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, dans un délai de 6 mois, de justifier avoir passé un contrat avec au moins un éco-organisme ou des systèmes individuels des constructeurs automobile, ou à minima, justifier d’avoir entrepris des démarches dans ce sens.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L’établissement est inscrit sur la plateforme trackdéchets depuis le 16 février 2024. Deux bordereaux de suivi de déchets (BSD) ont émis en 2024 concernant des huiles et des déchets contenant des hydrocarbures. Cependant, aucun BSD n’est présent sur trackdéchets concernant des véhicules hors d’usage (BS VHU). L’exploitant a présenté un BS VHU en format papier concernant l’évacuation de 11 VHU vers un autre centre VHU. Chaque VHU est identifié par un numéro. L’exploitant a été en mesure de retrouver le modèle et l’immatriculation de ces 11 véhicules. Il est rappelé à l’exploitant que les bordereaux de suivi des VHU (BS VHU) doivent être dématérialisés via la plateforme trackdéchets (bordereaux électroniques). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place le suivi des VHU par l’intermédiaire de bordereaux électroniques. L’exploitant transmettra le prochain BS VHU correspondant à la prochaine évacuation de VHU.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
L’inspecteur constate que les véhicules hors d’usage non dépollués sont entreposés sur deux dalles bétonnées. Les conditions d’entreposage le jour de la visite n’appellent pas de remarques particulières malgré le caractère exigu de l’aire dédiée. L’inspecteur constate sur un véhicule la déconnexion de la batterie, conformément aux prescriptions. Ces aires ne sont pas munies de dispositifs de rétention (cf. point de contrôle n° 2).
Thèmes : Risques accidentels · Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution
Aires et opérations de dépollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42
La dépollution et le démontage des véhicules s’effectue dans le bâtiment, à l’abri des intempéries, muni d’une dalle béton. Cette surface n’est pas équipée de dispositif de rétention (cf. point de contrôle n° 2).
Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage après dépollution
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
Les véhicules hors d’usage dépollués sont entreposés en extérieur. L’inspecteur ne constate aucun empilement de véhicules. Le public n’est pas autorisé sur cette partie de l’installation.
Thèmes : Risques accidentels · Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage après dépollution
Reprise sans frais
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2022, article R. 543-155
L’exploitant indique reprendre gratuitement les véhicules qui lui sont apportés, sous réserve qu’ils soient administrativement en règle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.