Installation classée à Montournais (85700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 septembre 2025 — aucune suite administrative proposée.
Ce contrôle réalisé par l’inspection des installations class ées, n’a pas révélé de non-conformité au code de l’environnement.
10points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Contrôle des rejets aqueux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/08/2018, article 4.3.2
Lors de la préparation de la visite d’inspection, l’exploitant a transmis le rapport n° L.2024.40069-1-1 du 03/01/2025 de la dernière analyse des eaux de rejet ef fectuée par le Laboratoire de l’Environnement et de l’Alimentation de la Vendée. Ce rapport a été consulté par l’inspection. Les valeurs limites de rejet sont conformes aux dispositions de l’article 4.3.2 de l’arrêté préfectoral. La prescription est respectée.
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites de rejet des eaux pluviales
Propreté du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/08/2018, article 2.2.2
Lors de la visite du site, l’inspection a constaté que le si te est correctement nettoyé et que l’exploitation de la déchetterie ne génère pas de dispersion de poussière, papiers, boues, déchets sur les voies publiques et les zones environnantes. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
Lors de la visite, l’inspection a constaté que le site est e ntièrement clôturé. Il est équipé de trois portails en bon état permettant d’en interdire son accès en dehors des heures d’ouvertures. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/08/2018, article 4.3.1
Le dernier entretien du séparateur d’hydrocarbures a été effectué le 05/06/2025. Les déchets ont été pris en charge par la société ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT. L’inspection a consulté le BSD associé (bordereau n°BSD-20250 604-TGRADC0X4 6079-2506- 236757) qui est conforme. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4
L’inspection a constaté que : la borne de collecte des huiles minérales est installée à l’abri des intempéries. Elle est équipée d’une rétention étanche (double parois) et d’une jauge de niveau opérationnelle. Page 5La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/08/2018, article 7.2.5
La dernière vérification des installations électriques a ét é effectuée le 16/04/2025 par la société SOCOTEC (Rapport n° 91660/25/4351). Ce rapport a été consulté par l’inspection par sondage. Il ne soulève pas d’observation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/08/2018, article 7.2.2
L’inspection a constaté qu’au niveau des différentes benne de collecte de déchets, le quai de déchargement situé en hauteur est équipé de bordures correct ement dimensionnées afin d’éviter la chute de véhicules en contre-bas et de dispositif anti-chu te (de type garde-corps) pour éviter la chute des piétons. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3
L’inspection a constaté que les produits/déchets dangereux sont st ockés à l’abri des intempéries dans un local spécifique fermé inaccessible au public (local DMS). Ce local est ventilé. Le sol des aires de stockage et de manipulations est étanche, incombustible et sur rétention. Les réceptacles des déchets dangereux comportent des étiquettes associées au caractère de danger présenté par le déchet stocké. Page 7La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/08/2018, article 7.5.3
L’inspection a constaté que le site est équipé des moyens de lutte contre l’incendie suivants : 4 extincteurs, deux dans le local du personnel, un à l’extérieur à proximité du le local de stockage des produits dangereux et un à proximité du conteneur de stockage « électroménager » Une réserve d’incendie, constituée d’une bâche souple de 120 m³ (référence SDIS : 147- 0087) située à l’intérieur du site à proximité immédiate de l’entrée ; Page 8Les extincteurs sont vérifiés annuellement. Le dernier contrôle a été effectué le 24/01/2025 par la société MULTIPROTEC (49). Ces moyens ne font pas l’objet d’observations.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/08/2018, article 7.5.4
L’inspection a constaté que les réseaux d’assainissement su sceptibles de recueillir l’ensemble des eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie sont racco rdés à un bassin de confinement étanche d’une capacité de 500 m³. Ce bassin est muni d’une vanne permettant d’isoler le site des réseaux extérieurs. La prescription est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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