Installation classée à Les Magnils-Reigniers (85400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 juin 2026 — aucune suite administrative proposée.
Ce contrôle a été réalisé dans le cadre du suivi de la mise en demeure qui a été notifiée à la Communauté de Communes « Sud Vendée Littoral » par arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BENV-285 du 17 mars 2022, notamment en raison du non respect des dispositions de l’article 21 de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 concernant la défense incendie du site. Lors de ce contrôle, l’inspection des installation classées a constaté que les dispositions de l’article 21 de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 sont respectées, l’exploitant ayant équipé son site d’une citerne incendie opérationnelle, constituée par une bâche souple de 120 m³. Considérant la réalisation de l’action corrective et la transmission des justificatifs associés, l’inspection des installation classées propose au Préfet de la Vendée de lever la mise en demeure du 17 mars 2022 dont l’exploitant a fait l’objet. La sanction administrative proposée sous la forme d’un arrêté préfectoral d’astreinte journalière, transmise par bordereau du 28 août 2025 n’a plus lieu d’être.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Prévention des risques incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/03/2022, article 1
Lors de la visite de contrôle du 16 décembre 2021 l’inspection avait constaté que : Le besoin en eaux d’extinction prescrit par l’arrêté Ministériel de prescriptions générales n’était pas assuré (art. 21 de l’arrêté Ministériel du 26/03/2012). • Le débit du poteau d’incendie présent à l’entrée du site (référence SDIS : 131-002 - débit 28 m³ /h sous 1 bar, selon la base DECI85) était insuffisant pour répondre aux exigences de l’article 21 de l’arrêté ministériel précité et en conséquence une réserve d’eau de 120 m³ devait être mise en place. • Suite à ce constat, l’exploitant a été mis en demeure par arrêté préfectoral du 17 mars 2022 de respecter les dispositions de l’article 21 de l’arrêté ministériel du 26/03/2012. Lors de la visite de contrôle du 11 juin 2025, l’inspection avait constaté que les moyens de défense incendie de la déchetterie n’avaient pas évolué depuis la visite du 16 décembre 2021. La réserve d’eau d’au moins 120 m³ destinée à l’extinction, devant être accessible en toutes circonstances et à une distance de l’installation ayant recueilli l’avis des services départementaux d’incendie et de secours n’avait pas été installée. La défense incendie du site n’étant toujours pas satisfaisante, et l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 mars 2022 n’ayant pas était respecté, il a été proposé au préfet de Vendée des suites administratives. Lors de la visite de contrôle du 24 juin 2026, l’inspection a constaté qu’une citerne incendie (bâche souple) de 120 m³ a été installée sur le site à proximité des bacs de collecte du papier et du verre. Cette réserve dispose d’une prise de raccordement conforme aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et fournit un débit de 60 m³ /h. Elle a été réceptionnée par les services d'incendie et de secours le 31 mars 2026. L’inspection a aussi constaté les points suivants: un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours est présent (téléphone portable de l’agent d’accueil de la déchetterie) ; • un plan du site et des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours est affiché dans le local du personnel de la déchetterie ; • la déchetterie est dotée de trois extincteurs répartis sur l’ensemble du site dont le dernier contrôle périodique a été réalisé par la société EXTINCTEURS NANTAIS (44) le 30/04/2026 ; • une borne incendie (référence SDIS : 131-002) est située à l’entrée du site.• Au vu de ces constats, la défense incendie
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 7
Lors de la visite du site, l’inspection a constaté que le site est correctement nettoyé et que l’exploitation de la déchetterie ne génère pas de dispersion de poussière, papiers, boues, déchets sur les voies publiques et les zones environnantes. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Le dernier entretien du séparateur d’hydrocarbures a été effectué le 11/03/2026. Les déchets ont été pris en charge par la société ORTEC SERVICES ENVIRONNEMENT. L’inspection a consulté le bordereau de suivi de déchets associé (bordereau Trackdéchets n° BSD-20260310-V2Q9QWXZ6 6079-2603-255301) qui est conforme. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
8/9 l’inspection a constaté qu’au niveau des différentes bennes de collecte de déchets, le quai de déchargement situé en hauteur est équipé de bordures correctement dimensionnées afin d’éviter la chute de véhicules en contre-bas et de dispositif anti-chute (de type LEGO BLOC Béton) pour éviter la chute des piétons. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4
L’inspection a constaté que : la borne de collecte des huiles minérales est installée à l’abri des intempéries dans le local DMS. Elle est équipée d’une rétention étanche (double parois) et d’une jauge de niveau opérationnelle. • les futs de collecte des huiles végétales sont installées à l’abri des intempéries sur rétention étanche. • La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/1988, article 3.2.2
Lors de la visite du site, l’inspection a constaté que le site est entièrement clôturé. Il est équipé d’un portail en bon état permettant d’en interdire son accès en dehors des heures d’ouvertures. La prescription est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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Ce que le rapport n'est PAS
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