Lors de la visite du 24 juillet 2025 l’inspection a constaté que : l’exploitant a cessé ses activités sur la parcelle non autorisée ; la totalité des véhicules hors d’usages non dépollués se trouvant sur la parcelle non autorisée ont été évacués et rapatriés sur le site autorisé ; l’exploitant a mis en place un programme de surveillance de ses eaux de rejets ; les véhicules hors d’usages non dépollués sont stockés sur des aires étanches permettant la récupération et le traitement des égouttures et des eaux de ruissellement. L’exploitant ayant répondu convenablement aux arrêtés de m ise en demeure du 12 mai 2020 l’inspection propose à Monsieur le préfet de la Vendée de procéder à la levée des mises en demeure.
11points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/05/2020, article 1
Lors de la visite du 26 février 2020, l’inspecteur de l’envir onnement des installations classées a constaté que l’exploitant avait étendu son activité sur une p arcelle non autorisée (de 4 750 m²) en dehors de son arrêté préfectoral d’autorisation et qu’il stockait environ 200 véhicules hors d’usage sur le terrain naturel sans précaution particulière. Photo réalisée le 26 février 2020 Suite à ce constat, l’exploitant a été mis en demeure par arrêté préfectoral du 12 mai 2020 de respecter les prescriptions édictées ci-dessus. Lors de la visite du 22 juillet 2025, l’inspection n’est pas rentrée sur la parcelle non autorisée car celle-ci est entièrement clôturée et fermée par un porta il et que personne n’était présent. D’après l’exploitant ce terrain est actuellement occupé par la SC I « Les Groies Luçonnaise » et la SCI « L’Hivernoise ».Seuls les abords ont été contrôlés. Toutefois la majeure partie du terrain est visible depuis la route. Lors de la visite du 22 juillet 2025 l’inspection a constaté : l’exploitant a cessé ses activités sur la parcelle non autorisée ; qu’aucun VHU n’est présent sur le terrain. qu’aucune trace de pollution aux hydrocarbures n’est visible de la rue. Page 4Photo réalisée le 22 juillet 2025 L’exploitant déclare que la totalité des véhicules hors d’usag es non dépollués se trouvant sur la parcelle non autorisée ont étaient évacués et rapatriés sur le site autorisé au cours du mois de juin 2020. Un contrôle réalisé par la brigade de gendarmerie de Luçon en janvier 2021 a confirmé que la situation a été régularisée. Parallèlement, en mars 2020 l’exploitant a déposé en préfectu re un dossier d’enregistrement conformément aux articles R.512-46-23 et L.512-15 du Code de l’Environnement, pour étendre son activité sur le terrain précité. Ce dossier ne comportan t pas l’ensemble des pièces et documents exigés par les dispositions des articles R.512-46-3, 4, 5 et 6 du code de l’environnement a été considéré comme incomplet par l’inspection des installations classées. Un courrier de demande de compléments a été adressé à l’exploitant le 06 mai 2020. Lors de la visite du 22 juillet 2025, l’exploitant a confirmé à l’inspection qu’il ne souhaite pas donner suite à cette demande. Au vu de ces constats l’inspection considère que les disposit ions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 12 mai 2020 sont respectées et ne propose aucune suite administrative.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/05/2020, article 1
Lors de la visite du 26 février 2020, l’inspecteur de l’envir onnement des installations classées a constaté que l’exploitant stockait environ 150 véhicules hors d’usages non dépollués sur le terrain Page 5 énaturel du site au lieu de la dalle étanche prévue à cet effet qui était saturée. Photo réalisée le 26 février 2022 Suite à ce constat, l’exploitant a été mis en demeure par arrêté préfectoral du 12 mai 2020 de respecter les prescriptions édictées ci-dessus. Lors de la visite du 22 juillet 2025 l’inspection a constaté que l es véhicules hors d’usages non dépollués sont stockés sur des aires étanches permettant la récupération et le traitement des égouttures et des eaux de ruissellement. Photo réalisée le 22 juillet 2025 La prescription est respectée. L’inspection considère que l’exploitant a répondu convenablement à l’arrêté de mise en demeure du 12 mai 2020 sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/05/2020, article 1
Lors de la visite du 26 février 2020, il a été constaté que l’exploitant n’effectuait pas d’analyse de ses eaux de rejets dans le réseau communal. Suite à ce constat, l’exploitant a été mis en demeure par arrêté préfectoral du 12 mai 2020 de respecter les prescriptions édictées ci-dessus. Lors de la visite du 22 juillet 2025 l’inspection a constaté que l ’exploitant a mis en place un programme de surveillance de ses eaux de rejets. Conformément aux dispositions de l’article 33 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012, des mesures sont effectuées tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement. La dernière analyse des eaux de rejet a été effectuée pa r le Laboratoire de l’Environnement et de l’Alimentation de la Vendée (LEAV) en décembre 2024 (rapport n° L.2024.38388-1-1 du 19/12/2024). Ce rapport a été consulté par l’inspection. Les concentrations des paramètres mesurées respectent les valeurs limites réglementaires de l’article 31 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012. La prescription est respectée. L’inspection considère que l’exploitant a répondu convenablement à l’arrêté de mise en demeure du 12 mai 2020 sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/12/2024, article R543-167
Lors de la visite du 22 juillet 2025 l’inspection a constaté que l’exploitant dispose : d’un contrat avec l’éco-organisme RECYCLER MON VEHICULE. Ce document a été signé par Page 7les parties prenantes le 12/11/2024 ; de plusieurs contrats passés avec des systèmes individuels (INDRA - TRACAUTO et VALORAUTO) signés entre le 28/09/2024 et le 04/07/2025. La prescription est respectée
Thèmes : Autre · contrat éco-organisme ou système individuel
Rapport d’audit VHU
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article 1
L’exploitant a fait procéder le 19 juin 2024 par la société «AFNOR Certification » à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément. Ce rapport ne soulève pas d’observation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
La dernière vérification des installations électriques a été effectué le 24 juin 2024 par la société APAVE (rapport n° 1247223-007-1). Ce rapport a été consult é par sondage. Il ne soulève par d’observation. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Le dernier entretien du séparateur d’hydrocarbures a été effectué le 02 avril 2025. Les déchets ont été pris en charge par la société CHIMIREC (33). L’inspection a consulté les bordereaux de suivi de déchets (BSD) associés (bordereaux Trackdéchets n°BSD-20250401-E42CDV6AE et n° BSD- 20250401-F6SDEXVV2) qui sont conformes. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
L’inspection a constaté les points suivants : aucune opération de découpage au chalumeau est effectuée sur le site ; le plan d’intervention est présent ; 16 extincteurs sont présents sur le site. Ils ont été contrôlés le 31/01/2025 par la société SAFE (85) ; 2 poteaux d’incendie (Réf SDIS : 128-0062 et 128-0271) situés à moins de 100mètres de l’entrée du site sont présents. Page 10 Ces moyens ne font pas l’objet d’observations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
Lors de la visite, l’inspection a constaté les points suivants : le site est entièrement clôturé ; un rideau d’arbres à feuilles persistantes est présente sur la totalité du périmètre du terrain affecté au stockage des véhicules et carcasses ; le site est équipé d’un portail en bon état permettant d’en i nterdire son accès en dehors des heures d’ouvertures. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article 1
L’inspection a constaté que le livre de police est informatisé sur le logiciel « OPISTO ». Il est tenu à jour et correctement renseigné. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
L’inspection a constaté que les VHU dépollués sont stockés su r parc sans empilement sauf les véhicules mis au "platin" en attente de prise en charge par le broyeur. La hauteur des empilements ne dépasse pas 3 mètres. Page 12 La prescription est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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