Installation classée à Saint-Laurent-sur-Sèvre (85290), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 février 2023 — 2 points susceptibles de suites.
L’inspection des installations classées a constaté au cours de ce contrôle deux écarts, pour lesquels l’exploitant devra justifier de mesures correctives sous 1 mois (Stockage des huiles et prévention des chutes et collisions).
8points de contrôle
0avec suites administratives
2susceptibles de suites
6sans suite
Stockage des huiles
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2012, article 5.6
L'inspection a pu constater que: -les huiles végétales usagées sont stockées dans un fût posé sur un sol étanche sans rétention dans un local à l'abri des intempéries. Des traces de coulures sont présentes sur le sol. -la borne de collecte des huiles minérales est posée sur u n sol étanche mais n'est pas installée à l’abri des intempéries. Elle est toutefois équipée de ré tentions étanches (doubles parois) et d'un couvercle permettant d’éviter en cas d’intempéries que la pluie fasse déborder son contenu. L'exploitant explique que normalement cette borne de collecte est stockée à l'abri des intempéries sous un auvent situé à proximité de celle-ci et que lors de la dernière vidange elle n'a pas était remise à sa place. Page 4L'exploitant s'est engagé à remettre la borne de collect e des huiles minérales usagées à l'abri des intempéries et mettre le fût de collecte des huiles végétales sur rétention. En attendant, ce constat est noté en susceptible de suites.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2012, article 2.3.7
L’inspection constate qu’au niveau des bennes de collecte des gravats et du verre, le quai de déchargement situé en hauteur est équipé de bordures cor rectement dimensionnées afin d’éviter la chute de véhicules en contre-bas mais pas de dispositif anti-chute (de type garde-corps) pour éviter la chute des piétons. L’exploitant s'est engagé à se mettre en conformité avec ce tte prescription en équipant ces deux zones de collecte de dispositifs anti-chute (type garde-corps coulissant). Le bon de commande du dispositif anti-chute sera transmis à l'inspection des instal lations classées sous 1 mois puis les justificatifs de la mise en place de ce dispositif sous 2 mois.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2012, article 4.3.1.2
Lors de la préparation de la visite d'inspection, l'exploitan t a transmis le rapport n° L.2022.35709-1-1 du 23/11/2022 de la dernière analyse des eaux de rejet, effectuée par le Page 3«Laboratoire de l’Environnement et de l’Alimentation de la Vendée». Le résultat de l'analyse ne fait pas l'objet d'observation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2012, article 4.3.1.2
Le dernier entretien du séparateur d’hydrocarbures a été effectué le 17/11/2022. Les déchets ont été pris en charge par la société ORTEC SERVICE ENVIRONNEMENT. L’inspection a consulté le BSD associé (bordereau Trackdéchets n°BSD-20221114-64KDABHM1(6079-2211-171550) qui est conforme. L’exploitant respecte l’article 4.3.1.2 de l’arrêté préfectoral du 12/12/2013.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2012, article 2.2.3
Lors de la visite du site, l’inspection a constaté que le site est correctement nettoyé et que l’exploitation de la déchetterie ne génère pas de dispersion de poussière, papiers, boues, déchets sur les voies publiques et les zones environnantes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2012, article 2.2.2
Lors de la visite, l’inspection a constaté que l’exploitant respecte l’article 2.2.2 de l’Arrêté Préfectoral du 12/12/2013. Le site est entièrement clôturé. Il est équipé d'un portail en bon état permettant d’en interdire son accès en dehors des heures d’ouvertures.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2012, article 7.6.2
L’inspection constate les points suivants: -le site est équipé à proximité de l'entrée principale d'une réserve incendie constituée d'une bâche souple contenant 120m 3 d'eau. -2 extincteurs sont présents sur le site. Un dans le local gardien et un dans le local DMS. -les extincteurs ont été contrôlés le 04/03/2022 par la société MULTI PROTEC. Ces moyens ne font pas l’objet d’observations.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2012, article 7.6.4
Le site dispose d'un point de rejet des effluents aqueux. Le réseau d'assainissement susceptible de recueillir l'ensemble des eaux polluées (par lessivage des sols ou lors d'un accident où d'un incendie) est raccordé à un bassin de confinement de 230 m 3 en bon état. Une vanne guillotine permettant l'isolement du site en ca s d'incendie est présent. Celle-ci est accessible et simple d'utilisation. L'inspection note que l'accès à cette vanne pourrait être complété par une signalétique appropriée et une procédure d'actionnement, permettant de faciliter sa mi se en œuvre en cas d'incendie ou d'accident. Un nettoyage régulier du regard ou se situe cette vanne est aussi à prévoir.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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