Installation classée à Dole (39100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 février 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
A l'issue des vérifications réalisées lors de la visite d'inspection du 10 février 2026, il convient que l'exploitant : - identifie les vannes de coupure de l'arrivée d'eau au niveau du disconnecteur, sur place et sur le plan des réseaux ; - complète ses plans des réseaux avec les éléments manquants ; - améliore la surveillance et la qualité des rejets aqueux industriels de son établissement ; - justifie la fréquence de vérification et d'entretien du séparateur d'hydrocarbures ; - complète son registre des déchets sortants.
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Protection de la ressource en eau - disconnexion au réseau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/1996, article 13.1
Un dispositif de disconnexion est présent dans un local technique du bâtiment principal. Deux vannes de coupure de l'arrivée d'eau sont présentes en amont et en aval du disconnecteur. Elles ne sont pas clairement identifiées. L'exploitant indique que le personnel de maintenance procède à une vérification annuelle de l'étanchéité de l'équipement. Le registre de maintenance mentionne une vérification le 17 juin 2025. Le dernier contrôle externe a été réalisé en juin 2019. L'exploitant indique qu'un contrôle externe est prévu au cours de l'année 2026. Le règlement sanitaire départemental du Jura du 1er novembre 2009 dispose notamment dans son article 16-3 "réservoirs de coupure et appareil de disconnection" que les réservoirs de coupure et les bacs de disconnection peuvent être remplacés par des disconnecteurs à zone de pression réduite contrôlable sous réserve de dispositions, notamment que l’appareil et ses éléments annexes doivent être maintenus en bon état de fonctionnement, des essais de vérification des organes d’étanchéité et de mise à décharge comportant les mesures correspondantes sont effectués périodiquement sous la responsabilité du propriétaire et au moins une fois par an. Les résultats sont notés sur une fiche technique propre à l’appareil et transmis à l’autorité sanitaire." Selon les propos de l'exploitant, seule une vérification de l'étanchéité de l'équipement est réalisée, a minima, annuellement. Ce seul contrôle ne permet pas de répondre aux dispositions de l'article 16-3 et constitue un écart aux dispositions du règlement sanitaire départemental du Jura. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 1-10022026 : il convient d'identifier les vannes de coupure de l'arrivée d'eau, sur place et sur le plan des réseaux. L'exploitant est invité à augmenter la fréquence des contrôles externes du disconnecteur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Prévention de la pollution des eaux - schéma des réseaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/03/1996, article 9
A la suite de la visite d'inspection de l'année 2019, un doute persistait sur la destination de certains effluents. Le plan des réseaux de l'époque ne correspondait pas aux dire de l'exploitant à l'époque. A la suite d'un test colorimétrique fait en interne, l'exploitant a conclu que le plan des réseaux en sa possession était erroné et que l'ensemble des eaux industrielles était bien évacué vers la station d'épuration communale de Dole Choisey. Le plan des réseaux a été modifié en conséquence. L'exploitant dispose uniquement d'un plan des réseaux situés à l'extérieur du bâtiment. L'inspection disposant d'un plan des réseaux internes, une version a été laissée à l'exploitant pour qu'il le numérise, l'intègre dans son dossier ICPE et le tienne à jour. Les plans des réseaux externes et internes au bâtiment ne contiennent pas les zones collectées, la position des vannes. Constat 2-10022026 : non-conformité : le plan des réseaux tenu à la disposition de l'inspection par l'exploitant ne comporte pas tous les éléments attendus par la réglementation applicable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :7/17 Constat 2-10022026 : compléter les plans des réseaux internes et externes avec les éléments attendus. Il conviendrait également de représenter sur le plan des réseaux les quatre points de rejets de l'établissement tels qu'ils sont définis à l'article 5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 novembre 2020.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Prévention de la pollution des eaux - respect des VLE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/11/2020, article 6 point 6.2.2
Les rapports de résultats des analyses d'autosurveillance des effluents industriels des années 2023, 2024 et 2025 font apparaître, les éléments suivants : la réalisation d'un échantillonnage asservi au temps ;• un pH des effluents élevé (10,8 à 11,9), il n'a pas été justifié que le contrôle journalier du pH est réalisé ; • l'absence de données de flux pour le paramètre hydrocarbures alors que le paramètre est quantifié en concentration. En tenant compte du volume rejeté, le flux rejeté est supérieur au flux autorisé ; • une température de rejet pouvant atteindre 35°C, il n'a pas été justifié que le contrôle journalier de la température est réalisé ; • l'analyse du paramètre chlorure pour l'année 2024 a été réalisée au mois de février, en dehors de la période saucisserie. Les analyses des années 2025 et 2023 sont conformes pour ce paramètre ; • la concentration en AOX est variable et peut être supérieure à 1 mg/l (2,2 et 3,9) ;• le paramètre trichlorométhane n'est pas analysé ;• pour l'année 2025, la concentration en agents de surface cationique est supérieure à 3 mg/l (14 et 23 mg/l) et le flux mesuré dépasse le journalier autorisé de 120 g (630 et 450 g/j). Les valeurs limites étaient respectées les années précédentes pour ce paramètre. L'exploitant indique n'avoir pas changé de produit de nettoyage ou modifié le facteur de dilution de celui-ci. • Constat 3-10022026 : non-conformité : les valeurs limites d'émission des rejets aqueux industriels ne sont pas respectées pour l'ensemble des paramètres devant faire l'objet d'une surveillance. De plus, le trichlorométhane n'est pas surveillé et il n'a pas été démontré la surveillance journalière de la température et du pH des rejets aqueux industriels. De plus, il a été constaté dans les rapports qu'il est indiqué pour certains paramètres : des valeurs limites autorisées ne correspondant ni aux valeurs limites de l'autorisation ou de la convention de déversement ni aux valeurs fixées dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 17/11/2020 ; •12/17 la conformité des rejets alors que ceux-ci sont non conformes (température, pH).• L'exploitant indique : que les non conformités des valeurs limites d'émission observées sont principalement en lien avec les produits de nettoyage utilisés pour assurer l'hygiène et la sécurité alimentaire dans les locaux et dans les caisses de camions ; • qu'il va se renseigner auprès d'autres établissements de la filière agro-alimentaire pour éventuellement modifier ses pratiques. • Dem
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · respect des valeurs limites d'émission et des fréquences d'analyse
Gestion des eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 43 point II
L'exploitant indique que la dernière vidange du séparateur d'hydrocarbures a été réalisée au cours de l'année 2021 et qu'il est prévu une vidange au cours de l'année 2026. Le registre de maintenance interne indique que la dernière vérification interne a été réalisée le 02/05/2024. Selon l'exploitant, la quantité d'hydrocarbures constatée aurait alors été limitée. Constat 4-10022026 : non-conformité : il n'a pas été présenté de protocole d'entretien indiquant une fréquence de vérification et d'entretien et les fréquences d'entretien et vérifications requises. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 4-10022026 : l'exploitant justifiera de la fréquence nécessaire pour l'entretien et la vérification de son équipement via les données techniques de l'équipement ou le respect d'une norme. Ces fréquences seront à intégrer dans un protocole d'entretien à établir.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Le registre des déchets présenté comporte : la date de l'expédition du déchet ;• la dénomination usuelle du déchet ;• le code déchet ;• la quantité évacuée ;• le nom du prestataire de traitement et son adresse ;• le code de traitement ;• le numéro du bordereau de suivi de déchet.• Les attendus relatifs aux éléments contenus dans le registre des déchets ont évolué depuis la visite d'inspection de 2019. Le registre établi depuis cette date est incomplet. Le code du déchet mentionné, notamment pour les déchets de viande, ne correspondent pas à la liste de codification des déchets définie à l'article R. 541-7 du code de l'environnement. Constat 5-10022026 : non-conformité : le registre des déchets de l'établissement est incomplet et comporte des codes erronés concernant la nature des déchets évacués. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Constat 5-10022026 : il convient de compléter le registre des déchets avec les éléments attendus à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 et de prendre en compte les codes déchets de la liste mentionnée à l'article R. 541-7 du code de l'environnement (annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000, dans sa version issue de la Décision 2014/955/UE de la Commission du 18 décembre 2014 et modifiée par la Décision déléguée (UE) n°2025/934 du 5 mars 2025).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/11/2020, article 6 point 6.2.2
L'exploitant a présenté un registre de la consommation d'eau de l'établissement. Les données sont fournies par le gestionnaire du réseau Doléa. La consommation journalière est en général comprise entre 30 et 38 m3. La consommation mensuelle est d'environ 700 m3. L'approvisionnement en eau de l'établissement est assuré par un unique point.
Prévention de la pollution des eaux - points de rejet
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/11/2020, article 5
Comme évoqué au point de contrôle précédent le doute qui persistait à la suite de l'inspection de l'année 2019, sur la destination des différents effluents a été levé par un suivi colorimétrique des effluents. Des constats faits sur les éléments visibles sur le terrain, il n'y a pas de remise en cause des informations contenues dans le tableau de l'article 5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 novembre 2020.
Prévention de la pollution des eaux - règle d'exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/11/2020, article 7
13/17 Comme évoqué précédemment les zones de collecte des eaux pluviales de ruissellement, rejetées au différents points de rejet, ne sont pas matérialisées sur un plan des réseaux. Les zones ont été déduites à partir du schéma des réseaux. Il n'a pas été constaté dans les zones concernées, l'entreposage de produits ou déchets susceptibles de provoquer la pollution des eaux rejetées. Une zone de stationnement pour les véhicules légers du personnel a été crée. En cohérence avec la disposition du point II de l'article 43 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié suscité qui dispose : "II. Les eaux pluviales susceptibles d’être significativement polluées du fait des activités menées par l’installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. "Cette disposition ne concerne pas les aires de stationnement des véhicules exclusivement légers", il n'est pas retenu de non conformité pour ce point. La notion de véhicule dans la phrase "aucun véhicule ne stationne sur ces zones" concerne les véhicules liés à l'exploitation des installations du site. Il n'a pas été constaté de circulation de véhicule dans ces zones lors de l'inspection.
Thèmes : Risques accidentels · règles particulières d'aménagement et d'exploitation
Gestion des déchets - producteur de biodéchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/07/2011, article R. 543-225
La société Clavière Viandes est considérée comme un producteur de biodéchets. La quantité produite au cours de l'année 2025 a été d'environ 88 tonnes. Les données sont disponibles dans le registre des déchets. Ces déchets se composent de suif (4,2 t), d'os (60,7 t), de gras avec couenne (0,95 t), et d'un mélange de sous-produits de catégorie 3 (22,3 t).
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/12/2020, article R. 543-226 & D.546- 226-2
Un tri à la source des biodéchets est réalisé. Dans les ateliers, des bacs de couleurs différentes sont mis en place : - rouge : parties présentant des risques sanitaires MRS (catégorie 1) ; - rose : porc - blanc : bœuf ; - orange : pet food. L'exploitant a présenté les relevés mensuels transmis par la société Provalt relatifs aux évacuations des différents biodéchets. L'exploitant indique que les déchets de catégorie 2 et 3 de porc et de bœuf sont transformés en protéine pour l'alimentation animale et que les déchets de catégorie 1 sont incinérés ou transformés en biocarburant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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