Installation classée à La Barre-de-Monts (85550), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 avril 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’inspection des installations classées a constaté au cours de c e contrôle un écart, pour lequel l’exploitant devra justifier de mesures correctives sous un délai de 3 mois (stockage des huiles).
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Stockage des huiles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2013, article 5.6
L’inspection a constaté que : Les fûts de collecte des huiles végétales sont installés s ur rétention étanche, à l’abri des intempéries. La borne de collecte des huiles minérales n’est pas installée à l’abri des intempéries. Elle dispose d’une rétention étanche (double parois) et d’une jauge de niveau opérationnelle. Page 5L’exploitant devra mettre la borne de collecte des huiles min érale à l’abri des intempéries sous un délai de 3 mois. L’inspection demande à l’exploitant d’informer cette dernière lorsque ces travaux auront été réalisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour justifier que la borne de collecte des huiles minéra le a été installée à l’abri des intempéries, l’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées, sous un délai de 3 mois : des photographies attestant que les travaux ont bien été réalisés.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2013, article 4.3.1.2
Le rapport de la dernière analyse des eaux de rejet effectuée par le laboratoire de l’environnement et de l’alimentation de la Vendée a été consulté lors de la visite (Rapport n°L.2025.6883-1-1 du 18/03/2025). Les valeurs sont conformes aux prescriptions de l’arrêté préfectoral. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2013, article 7.6.3
L’inspection a constaté que le site est équipé des moyens d’incendie suivants : un poteau incendie (référence SDIS : 012-0067) situés à la sortie du site ; nota : sur le site « DECI » du SDIS sont débit est noté comme insuffisant. L’inspection invite l’exploitant à se rapprocher du SDIS si nécessaire pour déterminer les mesures à prendre le cas échéant. 4 extincteurs, dont deux situés dans le local du personnel, un à proximité immédiate du local de stockage des produits dangereux et un au niveau du quai déchargement. Les extincteurs ont été contrôlés le 03 avril 2025 par la société SICLI (44). Ces moyens ne font pas l’objet d’observations.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2013, article 4.3.1.2
Le dernier entretien du séparateur d’hydrocarbures a été e ffectué le 10/10/2024. Les déchets ont Page 4été pris en charge par la société ORTEC SERVICES ENVIR ONNEMENT. L’inspection a consulté le bordereau de suivi de déchets associé (bordereau Trackdéchets n° BSD-20241003-M54MKF0FD) qui est conforme. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2013, article 2.2.3
Lors de la visite du site, l’inspection a constaté que le si te est correctement nettoyé et que l’exploitation de la déchetterie ne génère pas de dispersion de poussière, papiers, boues, déchets sur les voies publiques et les zones environnantes. Page 6La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2013, article 2.2.2
Lors de la visite, l’inspection a constaté que le site est e ntouré d’une clôture efficace et résistante. Il est équipé de deux portails en bon état permettant d’en in terdire son accès en dehors des heures d’ouvertures. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2013, article 2.3.7
L’inspection a constaté qu’au niveau du quai de déchargement situé en hauteur, un dispositif anti- chute adapté est installé tout le long de la zone de décharge ment. L’ensemble des bennes de collectes sont équipées de bordures correctement dimensionné es afin d’éviter la chute de véhicules en contre-bas et d’un dispositif anti-chute (de type garde-corps) pour éviter la chute des piétons. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/07/2013, article 5.3
L’inspection a constaté que les produits/déchets dangereux sont st ockés à l’abri des intempéries dans un local spécifique fermé inaccessible au public (local DMS). Ce local est ventilé. Le sol des aires de stockage et de manipulations est étanche, incombustible et sur rétention. Les réceptacles des déchets dangereux comportent des étiquettes associées au caractère de danger présenté par Page 8le déchet stocké. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
L’exploitant a transmis la dernière vérification de ses ins tallations électriques du 13/09/2024 effectué par SOCOTEC (rapport n° 93930/24/8006). Le rapport a été consulté par sondage par l’inspection. Il ne soulève pas d’observation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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