Installation classée à Sainte-Flaive-des-Loups (85150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 janvier 2025 — aucune suite administrative proposée.
Ce contrôle réalisé par l’inspection des installations class ées, n’a pas révélé de non-conformité au Code de l’environnement.
9points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Contrôle des rejets aqueux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35
Lors de la préparation de la visite d’inspection, l’exploitant a transmis le rapport n° L.2024.4564-2-1 du 23/02/2024 de la dernière analyse des eaux de rejet eff ectuée par le Laboratoire de l’Environnement et de l’Alimentation de la Vendée. Ce rapport a été consulté par l’inspection. Les valeurs l imites de rejet sont conformes aux dispositions de l’article 35 de l’arrêté ministériel. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 7
Lors de la visite du site, l’inspection a constaté que le si te est correctement nettoyé et que l’exploitation de la déchetterie ne génère pas de dispersion de poussière, papiers, boues, déchets sur les voies publiques et les zones environnantes. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
Lors de la visite, l’inspection a constaté que le site est e ntièrement clôturé. Il est équipé de deux portails en bon état permettant d’en interdire son accès en dehors des heures d’ouvertures. Page 4La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Le dernier entretien du séparateur d’hydrocarbures a été e ffectué le 23/10/2024. Les déchets ont été pris en charge par la société ORTEC SERVICE ENVIRONNEMENT. L’inspection a consulté le BSD associé (bordereau n°BSD-202 41003-SY6RJWP64 6079-2410 -) qui est conforme. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article7.4
L’inspection a constaté que: les fûts de collecte des huiles végétales sont installés à l’abri des intempéries sur rétention étanche. la borne de collecte des huiles minérales est installée à l’abri des intempéries. Elle est équipée d’une rétention étanche (double parois) et d’une jauge de niveau opérationnelle. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
La dernière vérification des installations électriques a été effectuée le 27/11/2024 par la société APAVE (Rapport n° A32211888-002-1). Ce rapport a été cons ulté par l’inspection par sondage. Les Page 6conclusions de ce rapport sont les suivantes : « l’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie ou d’explosion » La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
L’inspection a constaté qu’au niveau des différentes benne de collecte de déchets, le quai de déchargement situé en hauteur est équipé de bordures correct ement dimensionnées afin d’éviter la chute de véhicules en contre-bas et de dispositif anti-chu te (de type garde-corps) pour éviter la chute des piétons. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article7.3
L’inspection a constaté que les produits/déchets dangereux sont st ockés à l’abri des intempéries dans un local spécifique fermé inaccessible au public (local DMS). Ce local est ventilé. Le sol des aires de stockage et de manipulations est étanche, incombustible et sur rétention. Les réceptacles des déchets dangereux comportent des étiquettes associées au caractère de danger présenté par le déchet stocké. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article4.2
L’inspection a constaté que le site est équipé des moyens d’incendie suivants : 4 extincteurs, deux dans le local du personnel et deux à l’extérieur à proximité du le local de stockage des produits dangereux; Une borne incendie (référence SDIS : 211-0052) située à proximité immédiate de l’entrée de la déchetterie; Une citerne enterrée d’une capacité de 60 m³ (référence SDIS: 020-0118). Les extincteurs ont été contrôlés en novembre 2024 par la société SAFE. Ces moyens ne font pas l’objet d’observations.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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