Installation classée à Angles (85750), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 juin 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Suite à la visite d’inspection du 12 mars 2019, la Communaut é de Communes « Sud Vendée Littoral » a été mise en demeure par arrêté n° 19-DRCTAJ /1-245 du 23 mai 2019 de respecter les dispositions des articles suivants : 3 et 3.4 de l’arrêté préfectoral du 09 mars 1993 ; 7, 32, 36 et 38 de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012. Au vu des constats réalisés lors de la visite du 19 juin 202 5 l’inspection considère que les dispositions des articles précités sont respectées sauf celles de l’article 38 de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif au contrôle periodique des rejets aqueux, l’exploitant n’ayant pas été en mesure de justifier qu’une analyse des eaux de rejet a été réalisée en 2024. L’inspection propose de procéder à une levée partielle de la mi se en demeure du 23 mai 2019, l’exploitant ayant répondu convenablement aux dispositions des articles suivants : 3 et 3.4 de l’arrêté préfectoral du 09 mars 1993 ; 7, 32 et 36 de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012. Concernant le non-respect des dispositions de l’article 38 de l ’arrêté ministériel du 26 mars 2012, l’inspection des installations classées demande à l’exploitant de justifier de mesures correctives sous un délai de 2 mois (un rapport d’analyse des eaux de rejet réalisé par un laboratoire agréé).
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Contrôle des rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/03/1993, article 3.4 et Arrêté Min istériel du 26/03/2012, article 38
Lors de la visite de contrôle du 12 mars 2019 l’inspection des installations classées avait constaté que l’exploitant n’était pas en mesure de justifier du contrôle de ses eaux de rejets. Suite à ce constat, l’exploitant a été mis en demeure par arrêté préfectoral du 23 mai 2019 de respecter les prescriptions édictées ci-dessus. Lors de la visite de contrôle du 19 juin 2025, l’inspection a constaté que : entre juin 2019 et novembre 2023, les analyses d'eau ont été faites de manière semestrielle. Lors de la visite de contrôle, l’exploitant a présenté les différents rapports à l’inspection ; la dernière analyse des eaux de rejet a été effectuée le 30/11/2023 par le Laboratoire de l’Environnement et de l’Alimentation de la Vendée. Le rapp ort associé (rapport n° L.2023.32818-1-2 ) a été consulté par l’inspection. Les valeurs limites de rejet sont conformes aux dispositions de l’article 3.4 de l’arrêté préfectoral. L’inspection constate néanmoins qu’aucune analyse d’eau n’a été réalisée au cours de l’année 2024. L’inspection considère que l’exploitant n’a pas répondu convena blement à l’arrêté de mise en demeure du 23 mai 2019 sur ce point (surveillance semestrielle des rejets d’eau). L’exploitant explique cet écart par un problème lié à une restructuration de personnel. L’exploitant a justifié à l’inspection que la prochaine analy se des eaux de rejet du site est programmée en juillet 2025 (en fonction de la météo) avec le laboratoire LEAV. L’inspection demande à l’exploitant de lui communiquer ce nouvea u rapport d’analyse sous un délai de 2 mois. En fonction des non-conformités qui auront été relevées, des suites administratives pourront être engagées le cas échéant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour justifier que les eaux de rejet de la déchetterie sont contrôlées tous les ans, l’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées, sous un délai de 2 mois : un rapport d’analyse des eaux de rejet réalisé par un laboratoire agréé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/03/1993, article 3
Lors de la visite de contrôle du 12 mars 2019 l’inspection des installations classées avait constaté que la clôture du site était en très mauvais état à de nombreux endroits, et absente du côté Est (au niveau de l’entreprise BULTEAU). Suite à ce constat, l’exploitant a été mis en demeure par arrêté préfectoral du 23 mai 2019 de respecter les prescriptions édictées ci-dessus. Lors de la visite de contrôle du 19 juin 2025, l’inspection a constaté que : le site est entièrement clôturé y compris du côté Est (au niveau de l’entreprise BULTEAU) ; la clôture est en bon état ; le site est équipé de 2 portails en bon état permettant d’en interdire son accès en dehors des heures d’ouvertures. La prescription est respectée. L’inspection considère que l’exploitant a répondu convenablement à l’arrêté de mise en demeure du 23 mai 2019 sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Lors de la visite de contrôle du 12 mars 2019, l’inspection des i nstallations classées avait constaté que plusieurs tas de bois et de gravats étaient stockés hors des zones prévues à cet effet. Suite à ce constat, l’exploitant a été mis en demeure par arrêté préfectoral du 23 mai 2019 de respecter les prescriptions édictées ci-dessus. Lors de la visite de contrôle du 19 juin 2025, l’inspection a constaté que : l’ensemble des tas de bois et de gravats qui étaient stockés en 2019 hors des zones prévues à cet effet ont été évacués ; le site est correctement nettoyé et que l’exploitation de la déchetterie ne génère pas de dispersion de poussière, papiers, boues, déchets sur les voies publiques et les zones environnantes. La prescription est respectée. L’inspection considère que l’exploitant a répondu convenablement à l’arrêté de mise en demeure du 23 mai 2019 sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Lors de la visite du 12 mars 2019, l’inspection avait constaté que le séparateur d’hydrocarbure était hors d’usage. Suite à ce constat, l’exploitant a été mis en demeure par arrêté préfectoral du 23 mai 2019 de respecter les prescriptions édictées ci-dessus. Lors de la visite du 19 juin 2025, l’inspection a constaté qu’un nouveau séparateur d’hydrocarbure a été installé sur le site de la déchetterie. Le dernier entretien de cet équipement a été effectué le 09 octobre 2024. Les déchets ont été pris en charge par la […] SERVICES ENVIRONNEMENT localisée à Fontenay-le-Comte (85). L’inspection a consulté le bordereau de suivi de déchets Trackdé chets associé (bordereau n°BSD- 20241003-A1W2BM9KD) qui est conforme. La prescription est respectée. L’inspection considère que l’exploitant a répondu convenablement à l’arrêté de mise en demeure du 23 mai 2019 sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 4.2
L’inspection a constaté que le site est équipé des moyens d’incendie suivants : 3 extincteurs, un dans le local du personnel et 2 dans le local de stockage des produits dangereux ; une borne incendie (référence SDIS : 004-0095) située à proximité immédiate de l’entrée de la déchetterie ; une bâche souple de 120 m³ (référence SDIS : 004-0097) situé sur le site. Les extincteurs ont été contrôlés le 05/05/2025 par la société Extincteurs Nantais (44). Ces moyens ne font pas l’objet d’observations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3
L’inspection a constaté que les produits/déchets dangereux sont st ockés à l’abri des intempéries dans un local spécifique fermé inaccessible au public (local DMS). Ce local est ventilé. Le sol des aires de stockage et de manipulations est étanche, incombustible et sur rétention. Les réceptacles des déchets dangereux comportent des étiquettes associées au caractère de danger présenté par le déchet stocké. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
L’inspection a constaté qu’au niveau des différentes benne de collecte de déchets, le quai de déchargement situé en hauteur est équipé de bordures correct ement dimensionnées afin d’éviter la chute de véhicules en contre-bas et de dispositif anti-chu te (de type garde-corps) pour éviter la chute des piétons. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
La dernière vérification des installations électriques a été effectuée le 27 août 2024 par la société SOCOTEC (Rapport n°93930/24/7372). Ce rapport a été consulté par l’inspection par sondage. Il ne soulève pas d’observation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 36
Lors de la visite du 12 mars 2019, inspection avait constaté l’absence de gestion des eaux de rejet du site et l’inondation partielle de la zone de stockage des déchets verts. Suite à ce constat, l’exploitant a été mis en demeure par arrêté préfectoral du 23 mai 2019 de respecter les prescriptions édictées ci-dessus. Lors de la visite du 19 juin 2025, l’inspection a constaté que : la zone de stockage des déchets verts et les des voies de circulation sont imperméabilisées ; L’ensemble des eaux de ruissellement des voies de circulation ainsi que celles de la zone de stockage de déchets vert sont collectées puis traitées par un séparateur d’hydrocarbures avant rejet au milieu naturel ; Le plan du réseau de collecte des eaux est affiché dans le bureau d’accueil de la déchetterie ; La zone de stockage des déchets végétaux n’est plus inondée. Les avaloirs ont été débouchés et nettoyés. L’inspection n’a pas constaté de rejet d’eaux résiduaires vers les eaux souterraines. La prescription est respectée. L’inspection considère que l’exploitant a répondu convenablement à l’arrêté de mise en demeure du 23 mai 2019 sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure Page 11
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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