Installation classée à Talmont-Saint-Hilaire (85440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 juin 2023 — 2 points susceptibles de suites.
L’inspection des installations classées a constaté au cours de ce contrôle deux écarts, pour lesquels l’exploitant devra justifier de mesures correctives (stockage des huiles et prévention des chutes et collisions).
9points de contrôle
0avec suites administratives
2susceptibles de suites
7sans suite
Stockage des huiles
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/10/2013, article 5.6
L'inspection a pu constater que : - les bornes de collecte des huiles minérales et végétales ne sont pas installées à l'abri des intempéries. Elles sont toutefois équipées d'une rétention étanche (double paroi) et d'un couvercle Page 5permettant d’éviter en cas d’intempéries que la pluie fasse déborder leur contenu. L'exploitant devra mettre ces bornes de collecte huiles à l'abri des intempéries. L'inspection demande à l'exploitant d'informer cette dernière l orsque ces travaux auront été réalisés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/10/2013, article 2.3.7
L’inspection constate qu’au niveau de la benne de collecte des gravats, le quai de déchargement situé en hauteur est équipé de bordures correctement dimen sionnées afin d’éviter la chute de véhicules en contre-bas mais pas de dispositif anti-chute (de type garde-corps) pour éviter la chute des piétons. Page 7L’exploitant s'est engagé à se mettre en conformité avec cette prescription en équipant cette zone de collecte de dispositifs anti-chute (type garde-corps coulis sant). Le bon de commande du dispositif anti-chute sera transmis à l'inspection des install ations classées sous 1 mois puis les justificatifs de la mise en place de ce dispositif sous 2 mois.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/10/2013, article 1.1.1
La « Communauté de Communes du Talmondais » est devenue « La communauté de communes Vendée Grand Littoral ». Les démarches de changement d’exploitant en application de l’artic le R512-68 du code de l’environnement ont été réalisées le 03/05/2023 par courrier adressé à la préfecture. Une copie de ce courrier a été fournie à l’inspection lors de la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/10/2013, article 4.3.1.2
Lors de la préparation de la visite d'inspection, l'exploitant a transmis le rapport de la dernière analyse des eaux de rejet effectuée par le « Laboratoire de l’Environnement et de l’Alimentation de la Vendée » (Rapport n° L.2022.35043-1-3 du 06/01/2023). Ce rapport a été consulté par l'inspection. Il est conforme a l'article 4.3.1.2 de l'arrêté préfectoral. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/10/2013, article 7.6.3
L’inspection a pu constater les points suivants : - le site est équipé de 3 extincteurs. Un dans le local du personnel, un dans le container recyclerie Page 4et un dans le local de stockage des produits dangereux. - les extincteurs ont été contrôlés le 07/06/2023 par la société VIAUD. Ces moyens ne font pas l’objet d’observations.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/10/2013, article 4.3.1.2
Le dernier entretien du séparateur d’hydrocarbures a été effectué le 17/11/2022. Les déchets ont été pris en charge par la société ORTEC SERVICE ENVIRONNEMENT. L’inspection a consulté le BSD associé (bordereau Trackdéchets n° BSD-20221 005-WWMXZVDGZ(6079-2210- 168961)) qui est conforme. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/10/2013, article 2.2.3
Lors de la visite du site, l’inspection a constaté que le s ite est correctement nettoyé et que l’exploitation de la déchetterie ne génère pas de dispers ion de poussière, papiers, boues, déchets sur les voies publiques et les zones environnantes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/10/2013, article 2.2.2
Lors de la visite, l’inspection a pu constater que l’exploitant respecte l’article 2.2.2 de l’Arrêté Préfectoral du 04/10/2013. Le site est entièrement clôturé. Il est équipé d'un portail en bon état permettant d’en interdire son accès en dehors des heures d’ouvertures.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/10/2013, article 5.3
L'inspection a pu constater que les produits/déchets dangereux sont stockés à l'abri des intempéries dans un local spécifique fermé inaccessible au public (local DMS). Ce local est ventilé. Le sol des aires de stockage et de manipulations est étanche, incombustible et sur rétention. Les réceptacles des déchets dangereux comportent des étiquettes associées au caractère de danger présenté par le déchet stocké. La prescription est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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