Installation classée à Lucé (28110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 février 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2001, article 1.1.1
Constat : écart constaté, absence de porter à connaissance. L'exploitant n'a pas signalé à l'autorité préfectorale les modifications intervenues sur ses installations de combustion (ce constat est en lien avec le point de contrôle n°6). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2001, article 2.7.2
Constat : écart constaté, les concentrations mesurées en poussières sont supérieures à la VLE prescrite. Dans son rapport d'essais n°E56706762401R001 en date du 10/02/2025, la société Dekra conclut que les concentrations mesurées au niveau des conduits n°35 (cabine peinture retouche / carrosserie), n°36 (grenailleuse cuve), n°37 (grenailleuse foyer), n°27 (sortie cabine de peinture atelier toiture) et n°33 (sortie foyer retouche) sont conformes aux valeurs prescrites pour tous les paramètres susvisés. Toutefois, les résultats obtenus en poussières en sortie de foyer de la cabine d'application d’émail (conduit n°34) sont supérieurs à la valeur limite d'émission de 40 mg/m3 (valeur mesurée = 42 mg/m3). Postérieurement à la visite d'inspection, l'exploitant a transmis une attestation datant du 03/02/2025 ainsi qu'un rapport d'intervention de la société Novalair (référence : N° LM - 24100358 - LM) mentionnant un encrassement normal des réseaux de gaine de ventilation au niveau des réseaux foyers A et B (fumées de soudure) et des foyers A et B des cabines d'application d'émail. La société Novalair a réalisé les 02 et 03 janvier 2025 une hygiénisation aéraulique de ces réseaux d'extraction. L'exploitant précise que de nouvelles mesures seront prochainement réalisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
12/12 Constat : écart constaté, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier que les dispositions constructives des bureaux et locaux sociaux sont conformes aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 modifié. L'exploitant précise que l'entrepôt de stockage de produits finis est loué à la société Geodis Logistics qui l'exploite. Toutefois, c'est la société Ariston Thermo Group qui porte l'autorisation ICPE en lieu et place de Geodis Logistics. Lors de la visite du site, l'inspection des installations classées constate la présence d'une zone de bureaux et locaux sociaux occupée par les salariés de Geodis Logistics. Ces locaux administratifs sont situés au sein de la cellule de stockage. L'exploitant n'est pas en mesure de préciser à l'inspection des installations classées si les bureaux et locaux sociaux sont bien isolés de la cellule de stockage par des murs, portes et baies vitrées coupe-feu. Globalement, il est attendu de l'exploitant de justifier que les dispositions constructives susvisées sont respectées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositions relatives à la protection contre la foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Rappel du constat du 24/05/2023 : Absence de vérification des têtes d'amorçage des paratonnerres à dispositif d'amorçage (PDA). Constat du 24/02/2025 : pas d'écart constaté, l'exploitant a mis en œuvre des actions correctives nécessaires à la remise en état du système de protection contre la foudre. L'exploitant présente le rapport de vérification complète des installations de protection contre la foudre issu du contrôle réalisé par la société DEKRA le 20/12/2024 et qui fait état de 3 observations :5/12 absence de mise à jour de la notice de vérification et de maintenance,• état des connexions visibles : détérioration du regard, accès impossible à la connexion de la prise de terre, • absence de fusible dans le déconnecteur externe conforme aux prescriptions du fabricant du parafoudre. • Ces 3 observations sont de niveau U2 nécessitant une action corrective à court terme de la part de l'exploitant. En réponse à ces écarts, l'exploitant présente les justificatifs de remise en conformité (remplacement du fusible et du regard précités). Seule l'actualisation des documents techniques n'a pas encore été finalisée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13-annexe II
Rappel du constat du 24/05/2023 : Les poteaux incendie internes au site ne sont pas en capacité de délivrer 230 m3/h d'eau en simultané. Constat du 24/02/2025 : pas d'écart constaté, l'exploitant a justifié de la disponibilité effective des débits en simultané des poteaux incendie. Suivant un avis du SDIS du 11/02/2016, le besoin en eau évalué par la règle de calcul D9 peut-être dispensé par deux ressources : une réserve d'eau de 640 m3 et des poteaux incendie en capacité de délivrer un volume de 230 m3/h en simultané. Une mesure de débit en simultané a été réalisée par SCUTUM le 31/01/2024 démontrant que les poteaux incendie n°17, 18 et 19 sont en capacité de délivrer simultanément un volume de 2986/12 m3/h sous une pression résiduaire de 1 bar. Le débit simultané de ces poteaux incendie répond donc au besoin en eau préconisé par le SDIS.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
Constat : pas d'écart constaté, les résultats d'autosurveillance ont été déclarés. Postérieurement à la visite d'inspection, l'exploitant a renseigné l'outil de déclaration GIDAF (Gestion Informatisée des Données de l'Autosurveillance Fréquente) pour les mois de janvier et février 2025 dans le cadre de son autosurveillance des eaux superficielles.
Thèmes : Risques chroniques · Télédéclaration des données de surveillance - rejets aqueux
VLE rejets aqueux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2001, article 2.2.2.1
Constat : pas d'écart constaté, les valeurs limites d'émission des rejets aqueux sont respectées. D'après le rapport d'analyse Sypac n°250116.000205.01 du 29/01/2025, les résultats issus d'un prélèvement sur 24 heures sont conformes aux valeurs limites de rejet pour chacun des paramètres visés par l'article 2.2.2.1 de l'arrêté préfectoral susvisé. 7/12
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2001, article 1.2.
Constat : pas d'écart constaté, le séparateur d'hydrocarbures est entretenu. L'exploitant présente la facture d'intervention de la société SARP justifiant que les opérations d'entretien ont été réalisées le 05/09/2024.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/12/2018, article R. 515-114-I et II
Constat : pas d'écart constaté, les installations de combustion sont déclarées sur le registre MCP. D'après l'arrêté préfectoral complémentaire du 30/07/2021, l'exploitant exploite des installations de combustion pour le chauffage des ateliers et pour les besoins de son process qui sont soumises à déclaration périodique pour une puissance thermique maximale de 5,3 MW. Postérieurement à la visite d'inspection, l'exploitant précise que les chauffages des ateliers et des bureaux ne sont donc plus utilisés. Seules les installations de combustion concourant au process de fabrication (dégraisseuses, fours émail, fours de cuisson et étuve de séchage) sont exploitées et correspondent à une puissance thermique maximale de 4,17 MW. Les données relatives à ces installations ont été déclarées par l'exploitant sur le registre MCP des moyennes installations de combustion (dossier nº 22707487 du 27/02/2025).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article 6.2
Constat : pas d'écart constaté, les VLE fixées par l'article 6.2 de l'arrêté ministériel susvisé sont respectées. D'après le rapport d'essais n°E57905912401R001 établi par Dekra le 30/01/2025, les mesures des effluents gazeux ont été réalisées du 03 au 05/12/2024 au niveau des quatre exutoires des postes de soudure n°4, 5, 30 et 31. Le rapport conclut au respect des valeurs limites d'émission pour chacun des paramètres.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/08/2001, article 2.2.1
Constat : pas d'écart constaté, les résultats mesurés sont conformes aux valeurs prescrites liées aux activités de traitements de surfaces. D'après le rapport d'essais n°E56706762401R001 établi par l'organisme de contrôle Dekra le 10/02/2025, les concentrations mesurées correspondant aux installations de traitements de surfaces sont conformes aux valeurs fixées par l'arrêté préfectoral susvisé pour chacun des paramètres.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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