Installation classée à Les Herbiers (85500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 juin 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection des installations classées a constaté au cours de ce contrôle deux écarts, pour lesquels l’exploitant devra justifier de mesures correctives sous un dé lai de 1 mois (contrôle des rejets aqueux et installations électriques).
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Contrôle des rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/03/2004, article4.4.3
La dernière analyse des eaux pluviales réalisée par l e Laboratoire de l’Environnement et de l’Alimentation de la Vendée (LEAV) date du 23 décembre 2020. L’ exploitant n’a pas réalisé de surveillance des rejets dans l’eau de son site pour les années 2021, 2022 et 2023. L’exploitant a néanmoins justifié à l’inspection, qu’une a nalyse des eaux rejets est en cours de réalisation pour l’année 2024. Les prélèvements ont été eff ectués le 02 juillet 2024 et transmis au LEAV pour analyse. L’inspection considère qu’il s’agit néanmoins d’une non-conform ité et rappelle à l’exploitant qu’il doit faire réaliser tous les ans par un organisme agréé une analyse de ses rejets dans l’eau. L’exploitant doit préciser les actions correctives engagées et justifier du respect des valeurs limites de rejets. Pour cela un transmettra sous 1 mois le rapport d’analyse de ses eaux de rejets. Au vu des résultats de cette analyse, des suites administratives pourront être engagées le cas échéant. Page 3Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour justifier du respect des valeurs limites de rejets de son site, l’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées, sous un délai de 1 mois : un rapport d’analyse de ses eaux de rejets réalisé par un laboratoire agréé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/03/2004, article8.1.4 Page 4
Lors de la visite l’exploitant n’a pas fourni de rapport de vérification des installations électriques. Néanmoins l’exploitant a été en mesure de justifier qu’un c ontrôle periodique des installations électriques de son site, a été réalisé par la société SOCO TEC le 1 er juillet 2024. Le rapport est en cours de rédaction. En attente de pouvoir consulter les conclusions de ce rapport ce constat est noté en « susceptible de suites ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour le contrôle des installations électriques du site, l’expl oitant transmettra à l’inspection des installations classées, sous un délai de 1 mois : un rapport de vérification des installations électriques établie par un organisme agrée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/03/2004, article3.7.4
Lors de la visite du site, l’inspection a constaté que le si te est correctement nettoyé et que l’exploitation de la déchetterie ne génère pas de dispersion de poussière, papiers, boues, déchets sur les voies publiques et les zones environnantes. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/03/2004, article8.3.2
L’inspection a pu constater que le site est équipé des moyens d’incendie suivants : 4 extincteurs, un dans le local du personnel, un dans le l ocal de stockage des produits dangereux et 2 dans le bâtiment de l’écocyclerie ; Une réserve incendie souple de 250 m³ (référence SDIS : 109-0463) situé à l’entrée du site. Cette dernière est mutualisée avec le centre de transit, de déchets industriels banals et dangereux BRANGEON Recyclage et gérée par la communau té de communes du Pays des Herbiers. Une convention définissant les modalités d’accè s, de gestion et d’entretien de cette réserve incendie a été établie. Les extincteurs ont été contrôlés le 21 novembre 2023 par la société SAFE. Ces moyens ne font pas l’objet d’observations.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/03/2004, article3.2
Lors de la visite, l’inspection a pu constater que le site es t entièrement clôturé. Il est équipé d’un portail en bon état permettant d’en interdire son accès en dehors des heures d’ouvertures. Page 6La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/03/2004, article3.6.3
L’inspection a pu constater que les produits/déchets dangereux sont stockés à l’abri des intempéries dans un local spécifique fermé inaccessible au public (local DMS). Ce local est ventilé. Le sol des aires de stockage et de manipulations est étanche, incombustible et sur rétention. Les réceptacles des déchets dangereux compor tent des étiquettes associées au caractère de danger présenté par le déchet stocké. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/03/2004, article4.1.3
Le dernier entretien du séparateur d’hydrocarbures a été e ffectué le 13 septembre 2023. Les déchets ont été pris en charge par la société ORTEC SERVICE ENVIRONNEMENT. L’inspection a pu consulter le BSD associé (bordereau n°BS D-20230912-M9B6MD9R3 6079 2309 192915) qui est conforme. La prescription est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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