L’inspection des installations classées a constaté au cours de ce contrôle quatre écarts, pour lesquels l’exploitant devra justifier de mesures correct ives sous 1 mois (situation administrative - contrôle des rejets aqueux - stockage des huiles – prévention des chutes et collisions).
9points de contrôle
0avec suites administratives
4susceptibles de suites
5sans suite
Situation administrative
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2013, article 1.1.1
La «Communauté de Communes du canton de Saint Fulgent » est devenue Page 3«Comnunauté de Communes du Pays de Saint Fulgent - Les Essarts». L’inspection demande à l’exploitant de réaliser les démarches de changement d’exploitant en application de l’article R512-68 du code de l’environnement via le site Internet Service-public.fr (https ://entreprendre.servicepublic.fr/vosdroits/F33414). L'exploitant s'est engagé à réaliser cette démarche. En attendant ce constat est noté en susceptible de suites.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2013, article 4.3.1.2
Lors de la préparation de la visite d'inspection, l'exploitant a transmis le rapport du 24/12/2020 de la dernière analyse des eaux de rejet effectuée par le «Laboratoire de l’Environnement et de l’Alimentation de la Vendée». Ce rapport fait apparaître un dépassement concernant les MES (280mg/l relevé au lieu de 100mg/l maximum). L'exploitant doit préciser les actions correctives engagées et justifier du respect des VLE: pour cela il transmettra sous 1 mois les résultats d'une nouvelle analyse de ses eaux de rejets. Au vu des résultats de cette nouvelle analyse, des suites administratives pourront être engagées le cas échéant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2013, article 5.6
L'inspection a pu constater que: -la borne de collecte des huiles végétales est installé e sur rétention étanche, à l’abri des intempéries. -la borne de collecte des huiles minérales n'est pas ins tallée à l'abri des intempéries. Elle est toutefois équipée d'une rétention étanche (double parois) et d'un couvercle permettant d’éviter en cas d’intempéries que la pluie fasse déborder son contenu. L'exploitant devra mettre la borne de collecte des huiles minérales à l'abri des intempéries. L'inspection demande à l'exploitant d'informer cette dernière lorsque ces travaux auront été réalisés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2013, article 2.3.7
L’inspection constate qu’au niveau de la benne de collect e des gravats, le quai de déchargement situé en hauteur est équipé de bordures corre ctement dimensionnées afin d’éviter la chute de véhicules en contre-bas mais pas de dispositif a nti-chute (de type garde-corps) pour éviter la chute des piétons. Page 6L’exploitant s'est engagé à se mettre en conformité avec cette prescription en équipant cette zone de collecte de dispositifs anti-chute (type garde-corps coul issant). Le bon de commande du dispositif anti-chute sera transmis à l'inspection des ins tallations classées sous 1 mois puis les justificatifs de la mise en place de ce dispositif sous 2 mois.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2013, article 4.3.1.2
Le dernier entretien du séparateur d’hydrocarbures a été effectué le 04/10/2022. Les déchets ont été pris en charge par la société ORTEC SERVICE ENVIRONNEMENT. L’inspection a consulté le BSD associé (bordereau Trackdéchets n°BSD-20221003-TRWK3YAPT(6079-2210-168699)0 qui est conforme. Page 4L’exploitant respecte l’article 4.3.1.2 de l’Arrêté Préfectoral du 12/12/2013.
Lors de la visite du site, l’inspection a constaté que le site est correctement nettoyé et que l’exploitation de la déchetterie ne génère pas de dispersion de poussière, papiers, boues, déchets sur les voies publiques et les zones environnantes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2013, article 2.2.2
Lors de la visite, l’inspection a constaté que l’exploitant respecte l’article 2.2.2 de l’Arrêté Préfectoral du 01/08/2013. Le site est entièrement clôturé. Il est équipé d'un portail en bon état permettant d’en interdire son accès en dehors des heures d’ouvertures.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2013, article 7.6.2
L’inspection constate les points suivants: -1 poteau d'incendie (Réf SDIS: 215-0039) situé à 130mètres du s ite est présent. -le site est équipé de 3 extincteurs. Un dans le local du personnel, un dans le local DMS et un dans le hangar "recyclerie". -les extincteurs ont été contrôlés le 14/06/2022 par la société MULTI PROTEC. Ces moyens ne font pas l’objet d’observations.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2013, article 7.3.1.3
Lors de la préparation de la visite d'inspection, l'exploi tant a transmis le rapport référencé 91660/22/12022 du 30/11/2022 de la dernière véri fication des installations électriques réalisée par la société SOCOTEC. Ce rapport a été consulté et ne soulève pas d'observations.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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