Installation classée à Chantonnay (85110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006302956
Commune
Chantonnay (85110)
Département
Vendée
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PAYL
Inspections listées
2 depuis 6 avril 2022
SIRET
34951260800010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Le contrôle n’a pas montré de non-conformités majeures. Néanmoins, les non-conformités liées aux contrôles périodiques des installations électriques et aux mesures des émissions dans l’eau devront faire l’objet d’un plan d’actions correctives dans le délai prévu dans le présent rapport. Les justificatifs devront être transmis à l’inspection des installations classées.
10points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
La dernière vérification des installations électriques a été effectuée le 17 décembre 2025 par la société SOCOTEC (rapport n° 93930/25/10825). Dix-neuf non-conformités ont été relevées au cours de cette vérification. L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les justificatifs permettant de s’assurer que ces non-conformités ont été levées. Toutefois un devis signé établis par l’entreprise BELAUD a été présenté à l’inspection (devis n° 260144 du 02 juin 2026). L’exploitant doit procéder à des actions correctives afin de remettre en état l’installation électrique de son établissement sous un délai de 3 mois. L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées sous un délai de 3 mois, tous les justificatifs nécessaires (factures, documents, photographies, etc...) concernant les actions engagées pour lever les non-conformités qui ont été relevées lors de la vérification des installations électriques effectuée le 17 décembre 2025 par la société SOCOTEC. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de justifier que les installations électriques sont entretenues en bon état et vérifiées, l’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées sous un délai de 3 mois : tous les justificatifs nécessaires (factures, photographies, etc...) concernant les actions engagées pour lever les non-conformités qui ont été relevées lors de la vérification des installations électriques effectuée le 17 décembre 2025 par la société SOCOTEC. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
Le rapport de la dernière analyse des eaux de rejet effectuée par le Laboratoire de l’Environnement et de l’Alimentation de la Vendée (LEAV) a été consulté lors de la visite (rapport n° L.2026.5752-1-1 du 10 mars 2026). L’inspection constate que : 1 - Les concentrations des paramètres mesurées lors du prélèvement effectué le 20 février 2026 respectent les valeurs limites réglementaires de l’arrêté ministériel. 2 - Certaines valeurs limites et certains polluants spécifiques prévus à l’article 31 de l’arrêté ministériels ne sont pas recherchés : DCO : 125 mg/l ;• DBO5 : 30 mg/l ;• Chrome hexavalent : 0,1 mg/l ;• Métaux totaux : 15 mg/l.• L’exploitant doit préciser les actions correctives engagées et justifier du respect des valeurs limites de rejet. Pour cela il transmettra sous 3 mois les résultats d’une nouvelle analyse de ses eaux de rejets. Au vu des résultats de cette analyse, des suites administratives pourront être engagées le cas échéant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :11/12 Pour justifier du respect des valeurs limites de rejet, l’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées, sous un délai de 3 mois : un rapport d’analyse des eaux de rejets de son site réalisé par un laboratoire agréé.•
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/12/2024, article R.543-167
Lors de la préparation de la visite, l’exploitant a transmis une copie du contrat qu’il a passé avec l’éco-organisme « RECYCLER MON VEHICULE » (Contrat RECYCLEUR ICPE:0006302956 RMV0000003e signé le 15 novembre 2024). Ce contrat a été consulté par sondage par l’inspection. Il n’appelle pas d’observation.5/12 La prescription est respectée.
Thèmes : Autre · Contrat éco-organisme ou système individuel
Rapport d’audit VHU
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article art.1- Annexe I -15°
L’exploitant a fait procéder le 3 juillet 2025 par la société SGS à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément. Ce rapport ne soulève pas d’observation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
L’inspection constate les points suivants : un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours est présent (l'exploitant dispose d'une téléphonie fixe et mobile sur son site ) ; • un plan du site et des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours est affiché dans les bureaux administratifs ; • l’établissement est dotée de 33 extincteurs, bien visibles et facilement accessibles, dont le dernier contrôle periodique a été réalisé par la société EUROFEU SECURITE INCENDIE (44) le 7 mai 2026 ; • un poteau d’incendie (référence SDIS : 051-0076) situé à moins de 100 mètres de l’entrée du site, capable de fournir un débit de 60 m³/h pendant une durée d'au moins deux heures est présent (source : logiciel DECI85). • Ces moyens de font pas l’objet d’observations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 158/12
Lors de la visite, l’inspection a constaté les points suivants : le site est entièrement clôturé ;• un rideau d’arbres est présent sur le périmètre du terrain affecté au stockage des véhicules et carcasses ; • le site est équipé de deux portails en bon état permettant d’en interdire son accès en dehors des heures d’ouvertures. • La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article art.1 - Annexe I - 13°
9/12 L’inspection a constaté que le livre de police est informatisé sur le logiciel « OPISTO ». Il est tenu à jour et correctement renseigné. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
L’inspection a constaté que les VHU dépollués sont stockés sur parc sans empilement sauf les véhicules mis au « platin » en attente de prise en charge par le broyeur. La hauteur des empilements ne dépasse pas 3 mètres. La prescription est respectée.
Stockage des véhicules terrestres hors d'usage non dépollués
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
L’inspection a constaté que les emplacements dédiés au stockage des VHU non dépollués et à l’entreposage des pièces graisseuses sont revêtus de surfaces imperméables (sols bétonnés) reliés à un dispositif de collecte de fuites (séparateur d’hydrocarbures). La prescription est respectée.
Thèmes : Autre · Stockage des véhicules en attente de dépollution
Séparateur d'hydrocarbures
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Le dernier entretien des séparateurs d’hydrocarbures a été effectué le 27 mai 2025. Le déchets ont été pris en charge par la société ASSAINISSEMENT BODIN (85). L’inspection a consulté le BSD associé (bordereau n°BSD-20250515-VG8N4ZNMP 23720 - FORTIN AUTOMOBILE) qui est conforme. L’exploitant indique à l’inspection que le prochain entretien des séparateurs d’hydrocarbures est programmé le 30 juin 2026. La prescription est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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