Installation classée à Aizenay (85190), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 janvier 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’inspection des installations classées a constaté au cours de c e contrôle un écart, pour lequel l’exploitant devra justifier de mesures correctives sous un dé lai de 1 mois (contrôle des rejets aqueux).
10points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Contrôle des rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35
Lors de la préparation de la visite d’inspection, l’exploitant a transmis le rapport n° L.2024.40292 du 03/01/2025 de la dernière analyse des eaux de rejet ef fectuée par le Laboratoire de l’Environnement et de l’Alimentation de la Vendée. Ce rapport a été consulté par l’inspection. Il fait appar aître un dépassement des valeurs limites d’émissions (VLE) : les matières en suspension (300 mg/l relevé au lieu de 100 mg/l maximum) L’exploitant doit préciser les actions correctives engagées et justifier du respect des valeurs limites d’émissions. Pour cela il transmettra sous 1 mois les résultats d’une nouvelle analyse de ses eaux de rejets. Au vu des résultats de cette analyse, des suites administratives pourront être engagées le cas échéant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour justifier du respect des valeurs limites de rejets de son site, l’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées, sous un délai de 1 mois : un rapport d’analyse de ses eaux de rejets réalisé par un laboratoire agréé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 9
Lors de la visite du site, l’inspection a constaté que le si te est correctement nettoyé et que l’exploitation de la déchetterie ne génère pas de dispersion de poussière, papiers, boues, déchets sur les voies publiques et les zones environnantes. Page 4La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
Lors de la visite, l’inspection a constaté que le site est e ntièrement clôturé. Il est équipé de deux portails en bon état permettant d’en interdire son accès en dehors des heures d’ouvertures. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Le dernier entretien du séparateur d’hydrocarbures a été effectué le 16 octobre 2024. Les déchets ont été pris en charge par la société ORTEC SERVICE ENVIRONNEMENT. L’inspection a consulté le BSD associé (bordereau n°BSD-202 41004-2J3XFAH4H-6079-2410-220962) qui est conforme. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4
L’inspection a constaté que : les 2 contenants permettant de stocker les huiles (moteu rs et végétales) apportées par les particuliers sont stockées à l’abri des intempéries. les 2 contenants (cuve double-peau pour les huiles moteurs et fût simple paroi pour les huiles végétales) sont placés sur rétention. Page 6La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
La dernière vérification des installations électriques a ét é effectuée le 04 juin 2024 par la société APAVE (Rapport n°22184079). Ce rapport a été consulté par l’inspection par sondage. La conclusion de ce rapport est la suivante : « sans observation » La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
L’inspection a constaté qu’au niveau des différentes benne de collecte de déchets, le quai de déchargement situé en hauteur est équipé de bordures correct ement dimensionnées afin d’éviter la chute de véhicules en contre-bas et de dispositif anti-chu te (de type garde-corps) pour éviter la chute des piétons. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3
L’inspection a constaté que les produits/déchets dangereux sont st ockés à l’abri des intempéries dans un local spécifique fermé inaccessible au public (local DMS). Page 8Ce local est ventilé. Le sol des aires de stockage et de manipulations est étanche, incombustible et sur rétention. Les réceptacles des déchets dangereux compor tent des étiquettes associées au caractère de danger présenté par le déchet stocké. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 4.2
L’inspection a constaté que le site est équipé des moyens d’incendie suivants : 4 extincteurs, 2 dans le local du personnel et 2 dans le lo cal de stockage des produits dangereux ; une réserve d’eau de 1 000 m³ (référence SDIS : 003-0269) située à moins de 200 m du site ; Page 9 2 poteaux d’incendie (références SDIS : 003-0267 et 003-0203) situés à moins de 200 m du site ; Les extincteurs ont été contrôlés en juin 2024 par la société SAFE (85). Ces moyens ne font pas l’objet d’observations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 5.5
L’inspection a constaté qu’un bassin de confinement (de 120 m³) des eaux d’extinction et de ruissellement des eaux de voiries est présent sur site et est muni d’une vanne permettant d’isoler le site des réseaux extérieurs. Page 10 La prescription est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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