Installation classée à Montaigu-Vendée (85600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 12 juin 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’inspection des installations classées a constaté au cours de c e contrôle un écart, pour lequel l’exploitant devra justifier de mesures correctives sous un dé lai de 2 mois (contrôle des rejets aqueux).
10points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Contrôle des rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 34
L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier qu’une a nalyse des eaux de rejet a été réalisée en 2024 (la dernière analyse date du 30/11/2023 - rapport LEAV n° L.2023.33776-1-1). L’exploitant a justifié à l’inspection que la prochaine analy se des eaux de rejet du site est programmée en juillet 2025 avec le laboratoire LEAV. L’inspection demande à l’exploitant de lui communiquer ce nouvea u rapport d’analyse sous un délai de 2 mois. En fonction des non-conformités qui auront été relevées, des suites administratives pourront être engagées le cas échéant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour justifier que les eaux de rejet de la déchetterie sont contrôlées tous les ans, l’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées, sous un délai de 2 mois : un rapport d’analyse des eaux de rejet réalisé par un laboratoire agréé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35
Lors de la préparation de la visite d’inspection, l’exploitant a transmis le rapport n° L.2023.33776-1-1 du 30/11/2023 de la dernière analyse des eaux de rejet eff ectuée par le Laboratoire de l’Environnement et de l’Alimentation de la Vendée. Ce rapport a été consulté par l’inspection. Les valeurs limites de rejet sont conformes aux dispositions de l’article 35 de l’arrêté ministériel. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 7
Lors de la visite du site, l’inspection a constaté que le si te est correctement nettoyé et que l’exploitation de la déchetterie ne génère pas de dispersion de poussière, papiers, boues, déchets Page 4sur les voies publiques et les zones environnantes. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
Lors de la visite, l’inspection a constaté que le site est e ntièrement clôturé. Il est équipé de deux portails en bon état permettant d’en interdire son accès en dehors des heures d’ouvertures. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/0002, article 32
Le dernier entretien du séparateur d’hydrocarbures a été e ffectué le 22/10/2024. Les déchets ont été pris en charge par la société ORTEC SERVICE ENVIRONNEMENT. L’inspection a consulté le BSD associé (bordereau n°BSD-20241021-M638ZB7C3 (6079-2410-222131)) qui est conforme. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4
L’inspection a constaté que : la borne de collecte des huiles minérales est installée à l’abri des intempéries. Elle est équipée d’une rétention étanche (double parois) et d’une jauge de niveau opérationnelle. Page 6La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
La dernière vérification des installations électriques a été effectuée le 25/07/2024 par la société QUALICONSULT EXPLOITATION (Rapport n° CT126118). Ce rapport a été consulté par l’inspection par sondage. Les conclusions de ce rapport sont les suivantes : « Rapport sans observation » La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
L’inspection a constaté qu’au niveau des différentes benne de collecte de déchets, le quai de Page 7déchargement situé en hauteur est équipé de bordures correct ement dimensionnées afin d’éviter la chute de véhicules en contre-bas et de dispositif anti-chu te (de type garde-corps) pour éviter la chute des piétons. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3
L’inspection a constaté que les produits/déchets dangereux sont st ockés à l’abri des intempéries dans un local spécifique fermé inaccessible au public (local DMS). Ce local est ventilé. Le sol des aires de stockage et de manipulations est étanche, incombustible et sur rétention. Les réceptacles des déchets dangereux comportent des étiquettes associées au caractère de danger présenté par le déchet stocké. Page 8La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 4.2
L’inspection a constaté que le site est équipé des moyens d’incendie suivants : 3 extincteurs, deux dans le local du personnel et un à l’ extérieur à proximité du le local de stockage des produits dangereux ; Page 9 Une borne incendie (référence SDIS : 027-0023) située à proximité immédiate de l’entrée de la déchetterie ; Les extincteurs sont vérifiés annuellement. Le dernier contrôle a été effectué le 10/12/2024 par la société SAFE (85). Ces moyens ne font pas l’objet d’observations.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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