L’inspection des installations classées a constaté au cours de ce contrôle un écart, pour lequel l’exploitant devra justifier de mesures correctives sous 1 mois (Substances radioactives - mesures prises en cas de détection). Page 32-4)
10points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
9sans suite
Substances radioactives
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2014, article 7.3.5
L'inspection a pu constater que le site est équipé d'un portique de détection des substances radioactives relié à une alarme visuelle et sonore située dans le local d'accueil. Tous les déchets qui entrent dans le site sont contrôlés par ce portique. Une procédure "PAPREC Group" en cas de détection de déchets r adioactifs est connue de l'exploitant. Toutefois l'inspection constate que cette procédu re n'a pas été adaptée au site PAPREC METAL de La Ferrière et qu'aucune aire d'isolemen t n'est identifiée sur le site comme le prévoit l'arrêté préfectoral. L’inspection considère qu’il s’agit d’une non-conformité, et que l’exploitant doit mettre en place une procédure spécifique à son site en cas de détection de substances radioactives adaptée. Cette procédure devra faire l'objet d'une formation et d'une information auprès des salariés.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Équipement et mesures prises en cas de détection
Propreté du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2014, article 2.1.4
Lors de la visite du site, l’inspection a constaté que le s ite est correctement nettoyé et que son exploitation ne génère pas de dispersion de poussière, papiers, boues, déchets sur les voies publiques et les zones environnantes. La prescription est respectée.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Intégration dans le paysage - Propreté
Clôtures de l'installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2014, article 2.1.4
Lors de la visite, l’inspection a constaté que le site est entièrement clôturé et qu’il est équipé d'un portail en bon état permettant d’en interdire son accès en dehors des heures d’ouvertures. Page 4La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2014, article 4.3.2
Les eaux pluviales de l’établissement sont rejetées au milieu naturel via un réseau après traitement par un séparateur hydrocarbures. Lors de la visite d'inspection, la dernière analyse des eaux de rejet effectuée par le laboratoire "WESSLING Quality of Life" a été consultée (rapports n° UL Y23-005281-1 du 09/03/2023). Elle ne soulève pas d'observation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2014, article 7.2.4
La dernière vérification des installations électriques a été réalisée le 10/05/2022 par la société APAVE. Un examen par sondage de ce rapport réfé rencé 1363043-004-1 a été réalisé par l'inspection. Il ne soulève pas d'observation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2014, article 4.3.2
Ce site est équipé d'un séparateur d'hydrocarbures. L'in spection a réalisé un contrôle visuel de ce dispositif. Celui-ci et accessible, n'es t pas détérioré et correctement entretenu. Le dernier entretien a été réalisé le 17/02/2023. Les déchets ont été pris en charge par la société ORTEC Services Environnement (BSD associés n° 6079-001015 et 6079-001184). La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2014, article 5.1.7
L'inspection a pu constater que les hauteurs de stockage des déchets, notamment les ferrailles, ne dépassent pas les hauteurs imposées par l'arrêté préfectoral. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2014, article 5.1.4
L'inspection a constaté que l'exploitant dispose d'un registre déchet entrant et sortant informatique (logiciel NESSY) tenu à jour et conforme à l'arrêté ministériel du 31 mai 2021. L'inspection a aussi pu constater que l'exploitant utilise l e logiciel "Trackdéchets" pour assurer le suivi des déchets dangereux. Aucune non-conformité n'a été mise en évidence. Les prescriptions sont respectées.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Autre · Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l' établissement
Protection des milieux récepteurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2014, article 7.5.5
Le site dispose d'un seul point de rejet des effluents a queux comme indiqué sur le plan des réseaux d'eau qui a pu être consulté par l'inspection le jour du contrôle. L'inspection a constaté que l'exploitant dispose d'une plaque d'obturation souple qui permet, lors de sa mise en place au niveau du séparateur d'hydrocarbure, de mettre le site sous rétention. Page 8Une modélisation de la capacité des eaux polluées susceptible s d'être retenu sur le site à été fournie par l'exploitant. La capacité modélisée respecte les prescriptions de l'arrêté préfectoral. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/08/2014, article 7.5.3
L'inspection a pu constater les points suivants: -le site est équipé d'une réserve d'incendie constituée d'une bâche souple de 45 m 3 située derrière le bâtiment d'exploitation et d'un container dans lequel sont st ockés différents équipements destinés à la lutte anti-incendie (canon à mousse, produit moussant, lance d'incendie, tuyau semi-rigide…) Page 9-le site est équipé d'extincteurs à eau, à poudre et à CO 2 et différentes capacités. -la dernière vérification des extincteurs a été réalisée le 02/11/2022 par la société "Loire Incendie Sécurité". -3 poteaux d'incendie (références SDIS: 089-0064, 089-0065 et 089-0066) sont situés à moins de 200m du site. Ces moyens ne font pas l'objet d'observations.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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