Installation classée à Sèvremont (85700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’inspection des installations classées a constaté au cours de c e contrôle un écart, pour lequel l’exploitant devra justifier de mesures correctives (Moyens de lutte contre l’incendie).
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Moyens d’alerte et de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
L’inspection constat que le site dispose des moyens de lutte contre l’incendie suivants : 2 extincteurs, un dans le local du personnel et un à l’ext érieur à proximité du le local de stockage des produits dangereux. Ceux-ci sont vérifiés annuellement. Le dernier contrôle a été effectué le 23/01/2025 par la société MULTI PROTEC Incendie(49). Une réserve d’incendie souple de 120 m³ située sur le site de la déchetterie à proximité immédiate de l’entrée. Toutefois l’inspection constate que celle-ci n’a pas été validée par les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). L’inspection demande à l’exploitant de prendre contact avec le SDIS pour faire réceptionner cette réserve d’incendie sous un délai de 2 mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour justifier que la réserve d’incendie souple a été vali dée par le SDIS, l’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées, sous un délai de 2 mois : le rapport de réception du SDIS attestant que cette réserve d’incendie est opérationnelle
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35
Lors de la préparation de la visite d’inspection, l’exploitant a transmis le rapport n° L.2024.40069-1 Page 3du 03/01/2025 de la dernière analyse des eaux de rejet ef fectuée par le Laboratoire de l’Environnement et de l’Alimentation de la Vendée. Ce rapport a été consulté par l’inspection. Les valeurs limites de rejet sont conformes aux dispositions de l’article 35 de l’arrêté ministériel. La prescription est respectée.
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites de rejet des eaux pluviales
Propreté du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/10/2008, article 2.4.1
Lors de la visite du site, l’inspection a constaté que le si te est correctement nettoyé et que l’exploitation de la déchetterie ne génère pas de dispersion de poussière, papiers, boues, déchets sur les voies publiques et les zones environnantes. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
Lors de la visite, l’inspection a constaté que le site est e ntièrement clôturé. Il est équipé de deux portails en bon état permettant d’en interdire son accès en dehors des heures d’ouvertures. Page 4La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Le dernier entretien du séparateur d’hydrocarbures a été e ffectué le 11/06/2025. Les déchets ont été pris en charge par la société ORTEC SERVICE ENVIRONNEMENT. L’inspection a consulté le BSD associé (bordereau n°BSD-20250 604-EEMQYG886 (6079-2506- 236756)) qui est conforme. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4
L’inspection a constaté que : La borne de collecte des huiles minérales est installée à l’abri des intempéries. Elle est équipée d’une rétention étanche (double parois) et d’une jauge de niveau opérationnelle. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
La dernière vérification des installations électriques a été effectuée le 12/12/2024 par la société SOCOTEC (Rapport n° 91660/24/13153). Ce rapport a été consulté par l’inspection par sondage. Les conclusions de ce rapport sont les suivantes : « Rapport sans observation » La prescription est respectée. Page 6
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
L’inspection a constaté qu’au niveau des différentes benne de collecte de déchets, le quai de déchargement situé en hauteur est équipé de bordures correct ement dimensionnées afin d’éviter la chute de véhicules en contre-bas et de dispositif anti-chu te (de type garde-corps) pour éviter la chute des piétons. La prescription est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3
L’inspection a constaté que les produits/déchets dangereux sont st ockés à l’abri des intempéries dans un local spécifique fermé inaccessible au public (local DMS). Ce local est ventilé. Le sol des aires de stockage et de manipulations est étanche, incombustible et sur rétention. Les réceptacles des déchets dangereux comportent des étiquettes associées au caractère de danger présenté par le déchet stocké. La prescription est respectée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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