Installation classée à Saint-Maur (36250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 novembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
État des stocks de produits dangereux – PdC n°2_VI_25/07/2024
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/11/2009, article 8.2.1
Constat du 14 décembre 2023 : L’exploitant est en mesure de présenter un état des stocks d’engrais sur le site, avec un plan des zones de stockage, actualisé le 13 décembre 2023. La quantité mise en cause (cellule du magasin) lors de l’exercice est inscrite sur un tableau visible par tous pendant l’exercice et est notamment fournie aux pompiers. Toutefois, les matières ne sont pas classées par rubriques et par mentions de dangers. En effet, l’exploitant n’est pas en mesure de présenter un état des stocks des matières dangereuses classées par rubriques 4xxx et différentes familles de mention de dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à un classement au titre d’une des rubriques 4xxx, ainsi qu’un état sous format synthétique permettant de fournir une information vulgarisée. Constat du 25 juillet 2024 : En réponse au constat rappelé ci-avant, par courrier du 19 avril 2024, l’exploitant a indiqué à l’inspection que lors de l’exercice PPI, il a imprimé deux états des stocks : un état des stocks par rubrique ICPE 4xxx au cumul,• un second faisant état du détail par rubrique 4xxx.• Il a joint à cette transmission, un exemple des états des stocks du site, mis à disposition en cas d’incident/accident. À la demande de l’inspecteur, l’exploitant a présenté un état indiquant la nature et la quantité précise des produits détenus. Les noms commerciaux des produits sont accompagnés, s’il y a lieu, des noms usuels des produits afin d’être facilement compréhensibles par les services d’incendie et de secours. Cet état des stocks fait mention, par rubrique des installations classées, de la répartition portée dans le tableau joint en annexe confidentielle du présent rapport. Un plan général des stockages des engrais vrac et conditionnés est annexé à cet état des stocks. Sur ce plan, la localisation de ces stockages est clairement identifiée. A contrario, aucun plan n’est disponible afin d’identifier les risques associés aux stockages de produits phytopharmaceutiques et PPNU, en fonction des substances qu’ils contiennent. La non-conformité associée au point de contrôle PdC n°6 de la visite d’inspection du 14 décembre 2022 est maintenue avec le libellé suivant : L’exploitant ne dispose pas de plan de stockage des produits phytopharmaceutiques et des PPNU. Dans sa réponse du 5 septembre 2024, l’exploitant a indiqué : avoir créé un plan de localisation du stockage des phytopharmaceutiques et des PPNU comportant les pictogrammes
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
SGS – Surveillance des performances – PdC n°10_VI_25/07/2024
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe 1 – point 6
Constat du 25 juillet 2024 : Des tests de l’ensemble de la chaîne de transmission des alarmes sont réalisés de manière aléatoire. L’ensemble des rondes réalisées par Sécuritas est enregistré informatiquement. Les permis de feu sont examinés 2 fois par semestre, à l’occasion des visites de sécurité - environnement. Toutefois, le suivi de l’ensemble de ces points avec l’intervention de sous-traitants n’est pas formalisé. Aucun audit des intervenants extérieurs n’est réalisé à ce jour. Le suivi de l’ensemble des interventions de sous-traitants n’est pas formalisé ; aucun audit n’est réalisé à ce jour. Par courrier du 5 septembre 2024, l’exploitant s’est engagé à refondre complètement son manuel SGS - Délai janvier 2025. Dans sa réponse complémentaire du 31 janvier 2025, l’exploitant a transmis son manuel SGS dans la version 9. Celui-ci précise bien la réalisation d’audits fournisseurs. Cependant, il ne permet pas de lever l’écart car il ne met pas en avant les procédures d’enregistrement des actions des fournisseurs. Constat du 18 novembre 2025 : Conformément au compte-rendu l’exercice du POI du 16 mai 2025, en l’absence de personnel de 6h30 à 9h au niveau de la société SECURITAS pour lever un doute en cas de détection d’une intrusion ou d’un dysfonctionnement ou d’une alarme incendie, un partenariat avec une autre société est à l’étude, suite au délai observé par l’exploitant, pour lever le doute dans le cadre de l’exercice du 16 mai 2025, soit 1 heure et 35 minutes. Ce délai pour lever un doute n’est pas recevable. À noter, le contrat liant le Groupe Coopératif AXEREAL avec Sécuritas ne prévoit pas de délai maximal d’intervention, à ce jour, pour lever un doute en cas d’une intrusion ou d’une anomalietelle que la détection de NO2 ou d’un défaut technique. La non-conformité associée au point de contrôle n°10 de la visite d’inspection du 25 juillet 2024 est reconduite avec le libellé suivant : Le délai pour lever un doute (1h35),en cas d’une intrusion ou d’une anomalietelle que la détection de NO2 ou d’un défaut technique, n’est pas satisfaisant. Par ailleurs,lecontratliantleGroupeCoopératifAXEREALavecSécuritasneprévoitpasdedélaimaximal d’interventionpourleverundoute,encasd’uneintrusionoud’uneanomalie,tellequ’unedétectionde NO2oud’undéfauttechnique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°6.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Indicateurs de suivi relatif aux entreprises extérieures
Personnels compétents – PdC n°14_VI_22/05/2025
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Constat du 22 mai 2025 : L’exploitant dispose d’un contrat avec la société SOCOTEC pour réaliser les premiers prélèvements environnementaux. Le POI renvoie à ce contrat dont les aspects techniques sont portés par le rapport n°2301886N0000001 du 31 mai 2023 réalisé par SOCOTEC Environnement. Le rapport ne fait pas état de la formation du personnel et de la compétence de l’organisme pour réaliser les mesures. Par ailleurs il met en évidence que le personnel de l’exploitant pourrait être mobilisé à la demande du bureau d’étude. L’exploitant précise que cette mobilisation se limitera à de l’appui logistique, ne nécessitant pas de formation particulière. L’inspection note par ailleurs que les premiers prélèvements sur la matrice sol sont à réaliser dans un délai de 30 jours. L’exploitant précise que c’est un délai maximum, le délai réel pourra être bien plus court, et sera défini le cas échéant en concertation entre l’exploitant, le bureau d’étude et les services de l’État. Constat : la compétence et formation des personnels du bureau d’étude en charge de la réalisation des premiers prélèvements environnementaux n’est pas justifiée. Constat du 18 novembre 2025 : Dans son courriel du 17 novembre 2025, l’exploitant a communiqué la réponse suivante de son prestataire SOCOTEC : « Nos intervenants d’astreinte sont formés puis qualifiés, avant toute intervention. Ils suivent des sessions de « Mise à niveau » tous les six mois environ (rappel et révision des pratiques avec exercices, REX, sur les évènements des derniers mois, informations sur les évolutions des contrats en cours et nouveaux contrats…). Tout cela respecte les processus de qualification internes de SOCOTEC. Concernant les prélèvements de sols, comme vous avez peut-être pu le voir lors des exercices sur vos sites, l’intervenant d’astreinte est équipé pour pouvoir faire en « phase d’urgence » 10 prélèvements de surface, ainsi que 3 prélèvements d’eau permettant de rechercher les principaux produits. Dans un délai court de 12 à 48 h, nous avons la capacité de déployer progressivement du personnel et du matériel de nos équipes spécialisées « sites et sols pollués » et « mesures environnementales » pour pouvoir assurer des prélèvements en plus grand nombre. Notez que ces derniers se font en général dans le cadre d’un arrêté de mesures d’urgence émis par la préfecture, dans un délai de 2 à 4 jours, suivant l’accident. » L’inspection prend note de la réponse de SOCOTEC concernant ses personnels d’astreinte sus
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Modalités de maintien de la surveillance si coupure d’électricité (3.c)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
À la demande de l’inspection, l’exploitant a procédé à la coupure de l’alimentation électrique des installations de stockage des engrais solides à base de nitrate d’ammonium afin d’observer la cohérence des utilités précitées, et nécessaires au bon fonctionnement des MMRi, avec ce qu’il a préalablement annoncé. Cette mise en situation décrite dans la partie confidentielle, a mis en évidence les constats suivants : Dans le cadre du test relatif au fonctionnement de l’ensemble de la chaîne de détection incendie du magasin d’engrais à base de nitrate d’ammonium, le prestataire de l’exploitant (société SCUTUM) n’a pas informé l’exploitant de la réception du déclenchement de la détection de la premièredétection du seuil de NO2 au niveau de la case n°1. L’exploitant n’a pas identifié les modalités de fonctionnement de son installation de détection de NO2 en cas d’absence d’alimentation électrique de ses installations, à partir du réseau auquel elles sont raccordées : absence de report de l’ensemble des informations reportées et utiles à la gestion d’un incendie au niveau des magasins engrais, en l’absence de coupure de l’alimentation électrique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°20. 30/33
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/11/2009, article 7.3.3
Lavisite in-situa permis de constaterlaprésencedeplusieursboîtesderaccordementsélectriquesne présentantpasleniveaud’étanchéitérequisauseindelagaleriesouscellulesdusiloverticalBéton (plusieurscâblessontprésentsauniveaud’unemêmeentréedecâble de ces boîtes). Ces équipements ne disposent pas d’une étanchéité correspondant à un indice de protection IP 5X minimum (enveloppes « protégées contre les poussières ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°25.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Constat du 25 juillet 2024 :10/33 AXEREAL dispose d’un module de formation des entreprises extérieures. L’exploitant tient à la disposition de l’inspection un état des formations suivies par ces personnels. À compter de septembre 2024, cette formation sera réalisée en ligne. Un questionnaire permettra de valider les compétences acquises dans ce cadre par les personnels des entreprises extérieures. L’exploitant a fixé à 5 ans la durée de validité de cette formation. Par ailleurs, une réunion avec tous les sous-traitants est réalisée annuellement ; la dernière réunion s’est tenue en janvier 2024. Des travaux sont en cours de réalisation sur le site de St Maur : remplacement de la couverture des bâtiments I, J et H et interventions sur celle des bâtiments G et F. Ces travaux sont réalisés par les entreprises VIANO (BTP) et PELLETIER (désamiantage). Un plan d’intervention de coordination et de sécurité est établi pour chacune de ces entreprises. Ce plan est complété par un permis feu et/ou de travaux. Au travers de ces documents, l’exploitant n’est pas en capacité de démontrer que l’ensemble des opérateurs des entreprises VIANO (BTP) et PELLETIER (désamiantage) a suivi les formations requises avant leurs interventions. Dans sa réponse du 5 septembre 2024, l’exploitant a indiqué qu’une formation SEVESO pour son personnel et les entreprises extérieures vient d’être réalisée et sera intégrée fin septembre sur sa base de formation en ligne SMOOTHIE. Une fois en ligne, cette formation sera envoyée à chaque entreprise ayant signé un plan de prévention afin que leur personnel la réalise ; une attestation de formation est remise si celle-ci est validée. Constat du 18 novembre 2025 : Un état récapitulatif des opérateurs des entreprises extérieures qui ont suivi la formation en ligne SMOOTHIE est tenu à la disposition des rédacteurs de permis de feu et d’autorisation de travail. La non-conformité associée au point de contrôle n°5 de la visite d’inspection du 25 juillet 2024 est soldée. Pas d’écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Formation des entreprises extérieures aux risques et situations d’urgence
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe 1 – point 1
Constat du 25 juillet 2024 : Des travaux sont en cours de réalisation sur le site de St Maur : remplacement de la couverture des bâtiments I, J et H et interventions sur celle des bâtiments G et F. Ces travaux sont réalisés par les entreprises VIANO (BTP) et PELLETIER (désamiantage). La consultation du plan d’intervention de coordination et de sécurité établi pour ces entreprises ainsi que les permis de travaux délivrés avant la réalisation des travaux en cours ne permettent pas de démontrer que l’ensemble des intervenants a suivi les formations requises.. L’exploitant ne dispose pas d’un suivi formalisé permettant de démontrer que l’ensemble des opérateurs a suivi les formations avant leur intervention sur le site, tenu à la disposition des personnels qui délivrent les autorisations de travaux. Dans sa réponse du 5 septembre 2024, l’exploitant a indiqué qu’une formation SEVESO pour son personnel et les entreprises extérieures vient d’être réalisée et sera intégrée fin septembre sur sa base de formation en ligne SMOOTHIE. Une fois en ligne, cette formation sera envoyée à chaque entreprise ayant signé un plan de prévention afin que leur personnel la réalise ; une attestation de formation est remise si celle-ci est validée. Constat du 18 novembre 2025 : L’exploitant a présenté à l’équipe d’inspection un état récapitulatif des personnels du site de St Maur et des opérateurs des entreprises extérieures qui ont suivi la formation en ligne SMOOTHIE. Si les opérateurs n’ont pas suivi la formation précitée, ces derniers ont l’obligation de la réaliser avant de débuter leur intervention. À l’issue de la formation suivie avec a minima un résultat de 80 % de bonnes réponses atteint, une attestation de formation est remise à ces opérateurs, Cf le point de contrôle n°11 de la présente inspection. La non-conformité associée au point de contrôle n°6 de la visite d’inspection du 25 juillet 2024 est soldée. Pas d’écart constaté.
SGS – Gestion des situations d’urgence – PdC n°8_VI_25/07/2024
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe 1 – point 5
Constat du 25 juillet 2024 : L’exploitant réalise mensuellement des exercices POI. L’exploitant a présenté le compte rendu du dernier exercice de l’année 2024 : 4 juin 2024. Sur ce point l’inspection fait remarquer que ces comptes rendus paraissent trop succincts pour une exploitation autre que « à chaud » (absence d’horaire, manque de détail sur les points positifs et négatifs). L’exploitant a indiqué que les points d’amélioration sont repris lors des réunions mensuelles sur le suivi des sites Seveso du groupe AXEREAL. Ces réunions font l’objet d’un compte-rendu, sous format d’un courriel afin de tracer les actions correctives mises en œuvre. Le retour d’expérience des exercices d’entraînement aux situations d’urgence n’est pas suffisamment analysé, tracé dans le SGS et pris en compte dans le POI, les consignes et procédures internes. Par courrier du 5 septembre 2024, l’exploitant s’est engagé à refondre complètement son manuel SGS - Délai janvier 2025. Dans sa réponse complémentaire du 31 janvier 2025, l’exploitant a transmis son manuel SGS dans la version 9. Celui-ci formalise bien le recueil du retour d’expérience. Constat du 18 novembre 2025 : L’exploitant effectue mensuellement une analyse des compte-rendus d’exercices POI réalisés sur les 3 sites Seveso Haut du Groupe Coopératif AXEREAL. L’exploitant a présenté le compte-rendu de la réunion en date du 17 octobre 2025 concernant le mois d’octobre 2025. La consultation de ce compte-rendu n’appelle pas d’observation. La non-conformité associée au point de contrôle n°8 de la visite d’inspection du 25 juillet 2024 est soldée. Pas d’écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Formation des entreprises extérieures et exercices aux situations d’urgence
SGS – Conception et gestion des modifications – PdC n°9_VI_25/07/2024
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe 1 – point 4
Constat du 25 juillet 2024 : L’exploitant a présenté un compte rendu de chantier relatif aux travaux en cours. Toutefois, l’inspection constate que le service SSE n’est pas systématiquement associé aux modifications planifiées et/ou réalisées. Le SGS n’encadre pas correctement les modifications apportées aux installations et aux procédés ainsi que pour la conception de nouvelles installations ou de nouveaux procédés. Par courrier du 5 septembre 2024, l’exploitant s’est engagé à refondre complètement son manuel SGS - Délai janvier 2025. Dans sa réponse complémentaire du 31 janvier 2025, l’exploitant a transmis son manuel SGS dans la version 9. Constat du 18 novembre 2025 : Aucune modification n’est intervenue sur le site depuis la dernière inspection. Le SGS dans sa version 9 et objet de la transmission du 31 janvier 2025 détaille les modalités de validation des projets entre les différents services du Groupe Coopératif AXEREAL. La non-conformité associée au point de contrôle n°9 de la visite d’inspection du 25 juillet 2024 est soldée. Pas d’écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Gestion des modifications réalisées par une entreprise extérieure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/11/2009, article 1.6.1
Constat du 25 juillet 2024 : Comme mentionné en conclusion de la fiche de constat relative au PdC n°2 du présent rapport, aucun plan n’est disponible afin d’identifier les risques associés aux stockages de produits phytopharmaceutiques et Produits Phytopharmaceutiques Non Utilisables (PPNU), en fonction des substances qu’ils contiennent. Lors de la visite in-situ du bâtiment J qui abrite le stockage de PPNU (moins d’une tonne de produits), il a été constaté la présence de ces produits entreposés dans une rétention dédiée. Toutefois, il a été constaté une distance inférieure à 6 m d’isolement vis-à-vis des autres stockages exploités dans ce même bâtiment. En l’absence de murs séparatifs REI 120 jusqu’en sous-face de toiture entre le local qui abrite le stockage de PPNU, d’une part, et un local technique (hors chaufferie) ou bureau et locaux sociaux ou tout stockage de produits combustibles, il appartient à l’exploitant d’observer une distance libre d’au moins 6 mètres autour du stockage de PPNU. Dans sa réponse du 5 septembre 2024, l’exploitant a indiqué : « Conformément au PAC réalisé en novembre 2022, nous avons remis en conformité notre zone PPNU Cf les photos jointes. » Constat du 18 novembre 2025 : La visite in-situ a permis de constater que l’exploitant observe une distance libre d’au moins 6 mètres autour du stockage de PPNU. La non-conformité associée au point de contrôle n°11 de la visite d’inspection du 25 juillet 2024 est soldée. Pas d’écart constaté.
Identification des zones à risque – PdC n°1_VI_22/05/2025
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4816/33
Constat du 22 mai 2025 : Plusieurs plans des installations sont présents dans le POI de l’établissement (version d’avril 2025 consultée). Ceux-ci font respectivement apparaître : les vannes de coupures électriques ou gaz, les différentes zones de stockage du site (phytosanitaires, engrais et céréales), les moyens d’extinction incendie... Par ailleurs l’exploitant présente le DRPCE (Document Relatif à la Protection Contre les Explosions) du site dans lequel figurent des schémas mettant en évidence les zones ATEX du site. Ces plans et schémas ne permettent pas de situer explicitement les zones de danger du site et ainsi de s’assurer de l’exhaustivité de leur recensement. Constat : toutes les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie ou d’explosion de par la présence de matières dangereuses stockées ou utilisées ou par la présence d’atmosphères explosibles ne sont pas explicitement reportées sur un plan. Dans sa réponse du 10 novembre 2025, l’exploitant a fourni un plan mis à jour, et précise avoir affiché ce plan dans chaque bureau de l’installation. Constat du 18 novembre 2025 : Sur les plans mis en place ne figurent pas les risques associés aux réservoirs de stockage et aux installations de distribution de GNR et de FOD. Ces plans ont été modifiés le 18 novembre 2025 et font désormais figurer un risque d’incendie et la présence d’atmosphères explosibles au droit des réservoirs de stockage et des installations de distribution de GNR et de FOD. La non-conformité associée au point de contrôle n°1 de la visite d’inspection du 22 mai 2025 est soldée. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Constat du 22 mai 2025 : En amont de l’inspection l’exploitant a fourni la fiche FS010 qui encadre tous les travaux sur site. Cette fiche fait office de consigne et recense sous la responsabilité du signataire (responsable du site), les travaux, les risques, les mesures de protection (dont permis feu) à mettre en œuvre. Par ailleurs des consignes plus spécifiques sont affichées en entrée du site et des différents locaux inspectés lors de la visite. Ces consignes ne mettent cependant pas en évidence l’obligation d’un permis d’intervention. Constat : l’obligation d’un permis d’intervention n’est pas affiché sur le site et n’est pas formalisée dans une consigne d’exploitation. Dans sa réponse du 10 novembre 2025, l’exploitant a présenté des photographies d’un affichage complémentaire enjoignant à remplir un permis d’intervention avant tout travaux. Constat du 18 novembre 2025 : L’exploitant dispose de consignes mises en place sur l’ensemble des sites du Groupe Coopératif AXEREAL incluant notamment les consignes incendie, d’urgences, de nettoyage, de délivrance des permis feu, etc. La consigne CS 006 du 25 mars 2005, mise à jour le 10 août 2012, précise notamment les mesures à prendre pour travailler dans, ou à proximité d’une zone ATEX. L’exploitant dispose également de consignes spécifiques relatives à la délivrance des permis de feu, ainsi que pour la visite préalable de chantier, d’autorisation de travaux et d’autorisation d’accès. Ces consignes sont affichées dans les lieux fréquentés par le personnel, et tenues à la disposition de l’ensemble du personnel du site dans le classeur site et sur le portail AX’HOME du Groupe Coopératif AXEREAL. L’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d’incendie et/ou d’explosion, fait l’objet d’affichage. La non-conformité associée au point de contrôle n°2 de la visite d’inspection du 22 mai 2025 est soldée. Pas d’écart constaté.18/33
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Constat du 22 mai 2025 : L’analyse de la trame du permis feu fourni par l’exploitant met notamment en évidence que celui- ci : détaille les travaux et phases d’activités dangereuses ;• liste les moyens de prévention spécifiques mis en place.• L’inspection note cependant que l’adéquation des matériels utilisés avec les risques considérés n'est pas justifiée. Par ailleurs cette procédure ne permet pas à l’exploitant de s’assurer que le matériel est adapté (état, entretien...) aux zones de risque où ils sont amenés à intervenir. L’exploitant précise que dans la pratique une vérification est faite, mais non formalisée. Par ailleurs l’exploitant précise que lors de travaux, il arrête toute activité dans la zone considérée (notamment zone ATEX). La trame de plan de prévention fournie par l’exploitant vise à décrire : la nature des risques rencontrés sur le site (paragraphe 4) ;• 19/33 la nature des interventions (paragraphe 3) ;• les matériels mis en œuvre (paragraphe 6.5). L’inspection note que la description du matériel ne concerne que le matériel fourni par l’exploitant et non celui mis en œuvre par le prestataire. • Constat : l’adéquation des matériels utilisés avec les risques considérés n’est pas justifiée et tracée dans les permis feu ou le plan de prévention. Par ailleurs, le matériel mis en œuvre par l’entreprise intervenante n’est pas listé. Dans sa réponse du 10 novembre 2025, l’exploitant précise que hors zone ATEX les travaux ne nécessitent pas d’outillage spécifique. Il présente un extrait de permis justifiant que les équipements utilisés sont bien précisés. Constat du 18 novembre 2025 : À la demande de l’inspecteur, l’exploitant a présenté le permis feu délivré le 18 novembre 2025 au profit de la société SARL BENOITON, pour une intervention dans les bâtiments C et D (fosse silo). Les matériels utilisés pour réaliser les travaux sont identifiés. La réalisation des travaux par points chauds à l’extérieur des bâtiments qui abritent les installations est privilégiée. La consultation de ce permis n’appelle pas d’observation. La non-conformité associée au point de contrôle n°6 de la visite d’inspection du 22 mai 2025 est soldée. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Constat du 22 mai 2025 : L’inspection a interrogé l’exploitant sur la formation aux risques des entreprises intervenant sur site. L’exploitant précise que la formation est réalisée sur la base du permis feu et de l’accompagnement par les agents du site.20/33 Par ailleurs une formation en ligne est en cours de déploiement. Néanmoins la nécessité de valider cette formation n’est pas formalisée. Constat : la réalisation de la formation des intervenants extérieurs aux risques de l’établissement n’est pas formalisée dans les documents traçant l’intervention. Dans sa réponse du 10 novembre 2025, l’exploitant précise que la formation en ligne fait l’objet d’un suivi (le tableau est présenté) Néanmoins cela ne permet pas à l’inspection de s’assurer que l’exploitant vérifie que l’intervenant a bien réalisé sa formation avant l’intervention. Constat du 18 novembre 2025 : À la demande de l’inspecteur, l’exploitant a présenté le permis feu délivré le 18 novembre 2025 au profit de la SARL BENOITON Frères, pour une intervention dans les bâtiments C et D (fosse silo). Suivants les certificats de formation Seveso délivrés le 18 novembre 2025 et présentés par l’exploitant, les 2 intervenants de la société BENOITON Frères ont suivi la formation en ligne SMOOTHIE, concernant les risques présentés par les sites Seveso, avant de débuter leur chantier. Les certificats délivrés attestent que ces deux intervenants ont répondu correctement à plus de 80 % des questions relatives à l’identification des risques présentés par le site AXEREAL de St Maur, ainsi que des mesures préventives associées. La validité de ces certificats est de 5 ans. La non-conformité associée au point de contrôle n°8 de la visite d’inspection du 22 mai 2025 est soldée. Pas d’écart constaté.
Surveillance fin de travaux – PdC n°9_VI_22/05/2025
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 63
Constat du 22 mai 2025 : Le modèle de permis feu permet de tracer les rondes de surveillance réalisées par l’exploitant en cours et en fin de chantier. La ronde de fin de chantier est réalisée 2h minimum après la fin de l’intervention. Cependant à la lecture des derniers permis feu délivrés (10/03/2025 - MCS et 4/04/2025 - SARL BENOITON) et au regard des explications de l’exploitant qui assure la surveillance de chantier, l’inspection note que seule la ronde de fin de chantier est tracée sur le document.21/33 Constat : Au-delà de la surveillance de fin de chantier le permis feu demande la réalisation de rondes lors du chantier ; cependant celles-ci ne sont pas tracées par l’exploitant. Dans sa réponse du 10 novembre 2025, l’exploitant présente un permis feu daté du 20 octobre 2025 permettant de justifier que depuis octobre 2025, les rondes pendant le chantier son bien tracées. Constat du 18 novembre 2025 : À la demande de l’inspection, l’exploitant a présenté le permis feu daté du 18 novembre 2025 délivré au profit de la SARL BENOITON Frères pour des travaux au niveau des bâtiments C et D. La ronde réalisée le 18 novembre à 12h00, pendant le chantier, est bien enregistrée. La non-conformité associée au point de contrôle n°9 de la visite d’inspection du 22 mai 2025 est soldée. Pas d’écart constaté.
Liste des substances recherchées et milieux associés – PdC 12_VI_22/05/2025
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Constat du 22 mai 2025 : La stratégie de premiers prélèvements environnementaux de l’établissement s’appuie sur le rapport n°2301886N0000001 du 31 mai 2023 réalisé par SOCOTEC Environnement. Le POI référence ce rapport. Le rapport conclut dans le besoin de prélèvement des produits de décomposition des engrais des bâtiments G et F. Les substances recherchées sont NO2, SO2, HCl, HF, HAP, COV, PCDD/DF, NH3. Dans la notice de réexamen de l’étude de dangers fournie en 2024, les produits émis mis en évidence sont plus nombreux (l’inspection note notamment le CO, Formaldéhydes, HBr, suies,22/33 PCB) et concernent aussi l’incendie du séchoir et du bâtiment H. Par ailleurs, l’inspection s’étonne qu’il ne soit fait nulle part mention des toitures amiantées du site, des câbles électriques, des emballages et contenants présents sur le site. Au global l’inspection constate qu’aucune justification des produits recherchés et du milieu de recherche n’est présente dans les documents. Constat : le rapport de stratégie de premiers prélèvements environnementaux ne justifie pas du choix des substances et des matrices dans lesquelles les rechercher. Dans sa réponse du 17 novembre 2025, l’exploitant indique que les stratégies de prélèvements n’ont en effet pas fait l’objet de mises à jour suite à la notice de réexamen présentant les produits de décomposition en cas d’incendie. SOCOTEC déclare toutefois être en capacité de réaliser des prélèvements sur les produits sollicités en complément, tels que CO, HBr, Aldéhydes, PCB, suies. Ces compléments ont été intégrés au contrat. Concernant les éventuels produits de décomposition des bâtiments, ils sont dans la liste de ceux recherchés par ailleurs, et notamment l’HCl (issu du PVC des câbles et canalisations), CO/CO2 issus des emballages, et l’amiante dont les prélèvements se font sur les dépôts de surface, par lingettes (ce qui a d’ailleurs été fait lors de l’incendie du site AXEREAL de Villedomer (37). Constat du 18 novembre 2025 : L’inspection prend note de la réponse de l’exploitant ainsi que des précisions apportées par SOCOTEC concernant les substances recherchées dans les différents milieux. Ces éléments sont à intégrer au POI en précisant le choix des substances retenues et les matrices dans lesquelles elles seraient recherchées. La non-conformité associée au point de contrôle n°12 de la visite d’inspection du 22 mai 2025 est soldée. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/11/2009, article 8.1.6
Un état récapitulatif de l’ensemble des contrôles effectués dans ce cadre, concernant le fonctionnement des installations de transfert des céréales et du système de dépoussiérage, est joint en annexe du présent rapport. Le contrôle par sondage du fonctionnement des installations de transfert des céréales et du système de dépoussiérage n’appelle pas d’observation. À noter, depuis l’arrêt de l’exploitation du poste de chargement trains, l’installation ne comporte plus de transporteur à bande. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
26/33 Interrogé sur les utilités associées à l’alimentation en énergie électrique des Mesures de Maîtrise des Risques instrumentées (MMRi) des installations de stockage des engrais solides à base de nitrate d’ammonium, l’exploitant a indiqué : l’alimentation électrique de la centrale d’acquisition et des détecteurs de NO2 est assurée par une batterie et un onduleur, puis un groupe électrogène ; • l’alimentation électrique des systèmes de détection d’intrusion est secourue par une batterie, puis un groupe électrogène ; • l’alimentation électrique du transcodeur, afin d’assurer le report des alarmes, est secourue par une batterie, puis un groupe électrogène. • À la demande de l’inspection, l’exploitant a procédé à la coupure de l’alimentation électrique des installations de stockage des engrais solides à base de nitrate d’ammonium afin d’observer la cohérence des utilités précitées, et nécessaires au bon fonctionnement des MMRi, avec ce qu’il a annoncé préalablement. Cette mise en situation a donné lieu à la transmission du défaut technique associé à la coupure d’alimentation électrique au prestataire SCUTUM, qui a correctement relayé l’information à l’exploitant, dans les trois minutes suivant la coupure. Pas d’écart constaté.
Stratégie de l’exploitant en cas de perte d’électricité (2)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
L’exploitant a présenté le logigramme présentant : les mesures adoptées en cas de coupure de l’alimentation électrique de son site « Bel Air » de Saint Maur ; • les moyens de secours existants en cas de coupure de l’alimentation électrique de son site.• La consultation de ce logigramme a permis de constater que l’exploitant : dispose d’une stratégie en cas de perte d’électricité ;• a identifié les installations critiques ainsi que les effets directs d’une perte d’électricité à l’échelle du site ; • dispose d’un point d’entrée chez son fournisseur d’énergie pour solliciter son intervention en cas de nécessité et connaître la durée prévisionnelle d’indisponibilité ; •27/33 a identifié les installations critiques en identifiant les effets imprévus ou différés d’une perte d’électricité à l’échelle du site, telle que l’absence de fonctionnement de la silothermométrie au niveau de ses installations de stockage de céréales ; • a identifié les mesures à adopter pour maintenir partiellement et/ou l’ensemble de ses activités. • Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
L’exploitant a présenté les mesures prévues en cas de coupure de l’alimentation électrique de son site « Bel Air » de Saint Maur afin d’assurer le maintien du contrôle des conditions de stockage notamment des céréales, en mode dégradé. Les consignes internes prévoient, en cas de coupure de l’alimentation électrique des Mesures de Maîtrise des Risques instrumentées (MMRi), dans l’attente de la remise en service de l’alimentation électrique à partir du réseau de distribution auquel l’établissement est raccordé, le maintien d’une présence humaine sur site, en dehors des heures ouvrées. Une vérification des installations afin de s’assurer de l’absence d’anomalie est également portée dans les mesures à adopter en cas de coupure de l’alimentation électrique du site. Comme mentionné supra, l’alimentation électrique nécessaire au maintien des Mesures de Maîtrise des Risques instrumentées (MMRi) et à la détection d’une éventuelle intrusion, associées aux installations de stockage des engrais solides à base de nitrate d’ammonium, est secourue. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Interrogé sur les actions humaines et le délai nécessaires pour la mise en sécurité de son établissement en cas de coupure de l’alimentation électrique de son site, l’exploitant a indiqué avoir testé lors de son dernier exercice POI interne les dispositifs existants, afin de recueillir les éléments utiles à la rédaction de ses procédures internes et l’établissement du logigramme de gestion des mesures à adopter en cas de coupure de l’alimentation électrique du site. À ce stade de l’inspection, les éléments apportés par l’exploitant montrent la bonne connaissance du responsable du site : des consignes et des mesures mises en place, en cas de coupure de l’alimentation•29/33 électrique de l’établissement ; de la durée effective des temps de secours assurer par les divers moyens existants pour assurer l’alimentation électrique de ces équipements (batteries et groupe électrogène). • Pas d’écart constaté.
Dispositifs de secours électrique (Liste et équipements secourus) (4.a)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Comme mentionné supra, l’exploitant a défini les mesures prévues en cas de coupure de l’alimentation électrique de son site « Bel Air » de Saint Maur afin d’assurer le maintien du contrôle des conditions de stockage notamment des céréales, en mode dégradé. Ces consignes internes prévoient, en cas de coupure de l’alimentation électrique des Mesures de Maîtrise des Risques instrumentées (MMRi), dans l’attente de la remise en service de l’alimentation électrique à partir du réseau de distribution auquel l’établissement est raccordé, le maintien d’une présence humaine sur site, en dehors des heures ouvrées. Une vérification des installations afin de s’assurer de l’absence d’anomalie est également portée dans les mesures à adopter en cas de coupure de l’alimentation électrique du site. Pas d’écart constaté.
Autonomie du dispositif de secours électrique et de surveillance (4.b)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
31/33 Comme mentionné supra, l’alimentation électrique nécessaire au maintien des Mesures de Maîtrise des Risques instrumentées (MMRi) et à la détection d’une éventuelle intrusion, associées aux installations de stockage des engrais solides à base de nitrate d’ammonium, est secourue à l’aide notamment d’un groupe électrogène disposant de son propre réservoir de gasoil (15 l). Des essais de fonctionnement ainsi qu’un contrôle du niveau de carburant sont réalisés périodiquement. D’autre part, l’exploitant dispose sur son site d’un réservoir aérien de stockage de gasoil non routier qui lui permet d’assurer le ravitaillement du groupe électrogène. Le 18 novembre 2025, ce réservoir contenait 2 200 l de gasoil non routier. Un second réservoir de gasoil routier, contenant 2243 l le 18 novembre 2025, est également présent sur le site. Par ailleurs, selon l’exploitant, en l’absence de fonctionnement de ce groupe électrogène les batteries de secours couvrent un temps de coupure de l’ordre de 48 heures. Les consignes internes prévoient, en cas de coupure de l’alimentation électrique des Mesures de Maîtrise des Risques instrumentées (MMRi), dans l’attente de la remise en service de l’alimentation électrique à partir du réseau de distribution auquel l’établissement est raccordé, le maintien d’une présence humaine sur site, en dehors des heures ouvrées. Aussi, l’autonomie de l’alimentation de secours électrique des MMRi et du système de détection d’intrusion au niveau des installations de stockage d’engrais solides à base de nitrate d’ammonium n’est pas limitée. L’exploitant a défini les mesures prévues en cas de coupure de l’alimentation électrique de son site « Bel Air » de Saint Maur afin de vérifier ses installations pour s’assurer de l’absence d’anomalie, et d’assurer le maintien du contrôle des conditions de stockage notamment des céréales, en mode dégradé. Pas d’écart constaté.
Maintenance utilités et dispositifs de secours électrique (5)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
L’exploitant met en œuvre la vérification périodique de ses installations de détection de NO2 et du système de détection d’intrusion. La maintenance préventive de ces dispositifs comporte le remplacement tous les 2 ans de la batterie de secours électrique en cas de perte d’alimentation électrique du système de détection d’intrusion, et tous les 5 ans pour celle de l’installation de détection de NO2. Les vérifications périodiques de ces mêmes installations comportent une vérification du bon fonctionnement de l’onduleur, du groupe électrogène diesel, et des batteries de secours. En complément, l’exploitant procède à des tests de fonctionnement de l’ensemble de la chaîne de ces dispositifs de détection au travers de simulations périodiques. L’ensemble de ces contrôles et vérifications font l’objet d’enregistrements tenus à la disposition de l’inspection. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Aucune mesure n’est identifiée comme nécessaire pour mettre en conformité les installations existantes aux dispositions de l’article 56 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010, avant le 1er janvier 2026. Pas d’écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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