Au regard des constatations faites lors de cette visite, l'inspection des installations classées propose de ne pas donner de suites à l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 41-2025-11-17- 00003 du 17 novembre 2025 et de le lever.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Contrôle des accès
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/06/2022, article 7.2.4
Constat de la visite du 3 novembre 2022: L’exploitant ne prend pas les dispositions nécessaires au contrôle des accès (barrière de l'accès PL située à proximité du bassin de rétention levée). Constat de la visite d'inspection du 23 septembre 2025: Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que la barrière levante n'est toujours pas réparée. L'exploitant fait valoir un problème de conception de voirie qui impose au camion Poids Lourd de réaliser une manœuvre délicate pour rentrer sur le site. Par ailleurs, la configuration du portail n’a pas été effectuée conformément au permis de construire modificatif. Ce dernier avait prévu que le portail soit positionné en angle afin d’éviter tout problème lié au braquage des camions.Des échanges sont en cours entre le propriétaire et le locataire pour définir la responsabilité des travaux de réparation. Pour l'heure, il serait envisagé de réaliser un marquage au sol en extérieur du portail associé à la mise en place de poteaux afin d'obliger les camions à entrer sous un bon angle. Le portail coulissant est bien fermé en heure non ouvrable, garantissant au moins la sécurité pendant ces heures. Constat de la visite d'inspection du 19 juin 2026: L'exploitant a indiqué qu'un accord financier avec le locataire a été trouvé. L'exploitant a présenté deux devis signés (Défi Val de Loire n° VLDV010989 Bon pour accord du 18/06/2026 et SP MAINTENANCE n° FD1112022211 Bon pour accord du 18/06/2026) pour l’exécution des travaux qui commenceront fin juin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au Pdc n°1
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/06/2022, article 7.22.25/7
Constat de la visite du 3 novembre 2022: Le registre de sécurité n'est pas tenu à jour.L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que les RIA sont vérifiés annuellement. Constat de la visite d'inspection du 23 septembre 2025: Le registre de sécurité ne fait pas apparaitre la visite périodique des RIA, l'exploitant n'a pas présenté de rapport de vérification périodique des RIA. Constat de la visite d'inspection du 18 juin 2026: L'exploitant a présenté un rapport de contrôle annuel de son réseau d'extinction (type RIA). Ce rapport rédigé par la société SOGEPROG suite a une visite réalisée du 04 au 06 aout 2025 fait état d'un parc conforme. Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/06/2022, article 7.15.1
Constat de la visite du 3 novembre 2022: Les installations électriques ne sont pas entretenues en bon état. Constat de la visite d'inspection du 23 septembre 2025: L'exploitant a présenté un rapport dit "quadriennal" de vérification périodique des installations électriques du site. Ce rapport du 20/11/2024 rédigé par le bureau Veritas fait état d'écarts. L'exploitant a présenté un devis édité par la société Ineo en date du 11/04/2025 intitulé "remise en conformité SCHENKER" (bat A) suivant rapport véritas. Ce devis signé porte la mention "bon pour accord". L'exploitant a présenté la liste des opérations réalisées par Ineo le 16/06/25 afin de lever les écarts du rapport de vérification. L'inspection constate que l'ensemble des écarts ne sont pas levés. Notamment les observations n°3,4,7 et 12. Constat de la visite d'inspection du 18 juin 2026: L'exploitant a présenté la liste des opérations réalisées par la société INEO afin de lever les dernières observations relevées dans le rapport cité supra. Pas de non-respect constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/06/2022, article 7.15.2
Constat de la visite d'inspection du 23 septembre 2025: L'exploitant a présenté un rapport de vérification annuel complète n°2024BIMRVA0072312 du 23/12/2024 par la société SOGEPROG. Ce rapport fait état d'une recommandation prioritaire : pas de système paratonnerre sur la cheminée de la chaudière (la cheminée d'évacuation des gaz d'échappement de la chaudière atteint la même hauteur que le réseau de tête PDA ) Interrogé sur ce point, l'exploitant avance un défaut de conception lors de la réalisation. L'exploitant a transmis un devis pour la remise en conformité de l'installation de protection contre la foudre édité par la société SOGEPROG en date 10 juin 2023. L'exploitant indique qu'un sinistre Dommage-Ouvrage est ouvert sur ce sujet depuis mars 2023. Constat: Le système de protection contre le risque foudre du bâtiment A présente un défaut de conception majeur. Ce constat fait l'objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 41-2025-11-17-00003 du 17 novembre 2025. Constat de la visite d'inspection du 18 juin 2026: L'exploitant a présenté une attestation de travaux de mise en conformité Foudre, rédigée par la société POUYET PARATONNERES, pour des travaux réalisés le 27 avril 2026. Cette attestation porte la mention "travaux exécutés suivant les normes applicables". Lors de la visite terrain, l'inspection des installations classées a pu constater visuellement la présence du paratonnerre rajouté. Pas de non-respect constaté. Le jour de l’inspection, l’exploitant a mis en œuvre les actions correctives en réponse à l’arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 17/11/2025.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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