Installation classée à Brignais (69530), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 décembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010600579
Commune
Brignais (69530)
Département
Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
2 depuis 19 septembre 2023
SIRET
41431024300012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
La visite d'inspection du /2024 a permis de relever les éléments suivants : la mise en demeure du 7 décembre 2023 ne peut pas être entièrement levée, le contrôle du respect de l'article 1.3 sur le respect du plan des stockages est conditionné à la mise à jour du porter à connaissance de septembre 2024. Le respect des conditions de stockage des réservoirs et de la stockeuse de GPL a pu être vérifié lors de l'inspection ; • le porter à connaissance de septembre 2024 doit être mis à jour selon les demandes de l'Inspection. •
3points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Suites inspection du 19/09/2023 et mise en demeure du 07/12/2023
Les suites des demandes issues du rapport de l'inspection du 19/09/2023 ont été contrôlées. L'exploitant a déposé un dossier de porter à connaissance pour demander la modification de certains emplacements, à savoir : fusion des zones réservoirs vides non nettoyées (zone N) avec celle des réservoirs neufs ou rénovés (zone K) puisque ces réservoirs ont les mêmes caractéristiques (cuves dégazées avec maintien d'une pression à 0,5 bar) ; • modification de l'emplacement du parking personel au sud-ouest (zone C) ;• modification de l'emplacement de la zone de gazage des réservoirs (zone J) :• création d'une plateforme de réforme des réservoirs - cette zone n'est pas représentée sur le plan transmis. • L'exploitant devra mettre à jour le plan de masse du site avec l'ensemble des zones, le plan devra être daté et la légende complétée. L'exploitant tient un tableau de suivi quotidien des opérations de transfert de GPL et un tableau de l'état des stocks journalier de GPL sur tout le site. Ces registres permettent de suivre précisément la quantité de GPL présente sur le site afin de s'assurer de ne pas dépasser les 50t. Sur le début du mois de décembre 2023, la quantité maximale en fin de journée est de 28t. Concernant le positionnement par rapport aux installations de combustion présentes sur le site, l'exploitant a transmis une liste actualisée des installations de combustion, la puissance thermique nominale de l'ensemble des installations est de 629 kW soit inférieure au seuil de déclaration de la rubrique 2910-A. Concernant le respect des conditions de stockage, le jour de la visite, l'Inspection a pu constater que les réservoirs à vider étaient suffisamment espacés. En revanche, en raison de la variété des types de réservoirs, il n'est pas possible de réaliser un marquage au sol pour s'assurer du respect constant de cette prescription. L'exploitant devra donc s'en assurer à l'aide d'autres moyens. L'Inspection a également pu constater que l'exploitant avait mis en place une zone inaccessible de 10 m autour de la torchère située à proximité de la stockeuse de GPL. Le moyen pour rendre la zone inaccessible doit toutefois être plus robuste. Quant à la 2ème torchère située à proximité de la zone de réforme, l'espace de 10m autour semble respecté mais l'exploitant doit s'en assurer et mettre si besoin des dispositifs pour éviter tout stockage de réservoir non entièrement dégazé dans les 10m. Ce point de la mise en demeure est respecté. L'Inspection a par ailleurs inte
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2015, article 1.6
Le porter à connaissance déposé par l'exploitant en septembre 2024 afin de répondre aux demandes de l'inspection concernant les modifications d'implantation des réservoirs et de certaines zones d'activité, l'exploitation des torchères, la suppression de l'activité de métallisation. L'exploitant a également ajouté à ce porter à connaissance, les modifications suivantes par rapport au DAE de 2013 : ajout d'un chapiteau démontable ;• création d'une plateforme de réforme des cuves.• L'Inspection a signalé à l'exploitant que le porter à connaissance transmis par l'exploitant exposait les différentes modifications sans évaluer les dangers et inconvénients par rapport au dossier d'autorisation de 2013. Une mie à jour du porter à connaissance doit être transmis afin d'intégrer les incidences environnementales et les dangers liés à ces modifications. L'exploitant peut également joindre un plan avant / après modifications pour faciliter la compréhension. Plusieurs éléments à prendre en compte : l'exploitant a indiqué qu'un courrier avait été transmis à l'Inspection concernant notamment l'arrêt de l'activité de métallisation - ce courrier devra être joint au PAC ; • l'exploitant mentionne dans le PAC que la structure démontable est temporaire, or, elle est en place depuis juin 2021 - cette structure n'est donc pas provisoire ; • l'activité de torchage ne peut pas n'avoir aucun impact sur l'environnement comme stipulé dans le PAC. • L'Inspection ajoute que le porter à connaissance mis à jour devra intégrer la suppression de l'entreposage de méthanol qui comprendra notamment le justificatif pour l'enlèvement de la citerne. Enfin, comme demandé dans le rapport d'inspection de 2023, l'exploitant doit se positionner par rapport à la rubrique IOTA 2.1.5.0 à déclaration « Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant àla partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant supérieure à 1hectare ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre une mise à jour de son dossier de "porter à connaissance" transmis en 2024. Cette mise à jour devra permettre la levée de la mise en demeure du 7 décembre 2023
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2015, article Titre 4
La gestion des rejets aqueux a été abordée lors de la présente visite d'inspection. Il en ressort que l'exploitant manque de connaissance sur cette thématique, notamment sur les emplacement des points de rejets, la présence d'une vanne d'isolement, la capacité de rétention des eaux susceptibles d'être polluées, la tenue d'un plan des réseaux à jour, etc. L'exploitant a transmis la convention de déversement établie avec le SYSEG pour ses installations, elle est datée du 30 mai 2024 et délivrée pour une durée de 6 ans. La convention autorise les rejets d'eaux usées domestiques, les eaux issues de l'activité de dégazage des cuves à l'eau et l'aire de lavage en extérieur non couverte ainsi que les eaux pluviales de ruissellement. Cette convention fait état de la nécessité de mise en conformité par rapport à l'absence de connaissance exhaustive de la qualité des eaux rejetées dans le réseau unitaire du SYSEG. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : sous 9 mois, l'exploitant doit se mettre en conformité sur la gestion des rejets aqueux de son établissement. L'exploitant doit : réaliser un plan des réseaux tel que défini à l'article 4.2.2 de l'arrêté préfectoral du 05/05/2015 ; • établir ou mettre à jour si nécessaire le calcul du dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie ; •10/10 établir ou mettre à jour si nécessaire le calcul du dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction ; • justifier de la mise en place d'un moyen d'isolement et de rétention suffisamment dimensionné ; • justifier de la formation du personnel à la gestion des rejets aqueux notamment lors d'un incendie ; • transmettre les analyses des rejets aqueux de 2024 et 2025 réalisées conformément aux articles 4.3.9 et 4.3.12 de l'AP du 05/05/2015 ; • transmettre les documents justifiants du bon entretien des réseaux de collecte et du ou des séparateurs hydrocarbures / débourbeurs ; • justifier de la protection des eaux d'alimentation.• En l'absence de mise en conformité, l'Inspection sera susceptible de proposer, à l'échéance, une mise en demeure auprès de la préfète du Rhône.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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