Installation classée à Aunay-sous-Crécy (28500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 décembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
À la demande de l’inspection, l’exploitant a procédé à la coupure de l’alimentation électrique des installations de stockage des engrais solides à base de nitrate d’ammonium afin d’observer la cohérence des utilités précitées, et nécessaires au bon fonctionnement des MMRi, avec ce qu’il a annoncé préalablement. Cette mise en situation n’a pas donné lieu à l’information de l’astreinte locale (responsable du site, son adjoint ou le responsable adjoint d’exploitation), par la société de télésurveillance (SCHUBB Delto), d’un défaut technique associé à la coupure générale de l’alimentation électrique des installations exploitées par SOUFFLET Agriculture à Aunay-sous-Crécy. À la demande de l’inspection, l’exploitant a procédé à une simulation de détection de NOx (3,2 ppm), sans rétablir l'alimentation électrique à partir du réseau. Cette simulation a déclenché les alarmes sonore et lumineuse sur site. La société de télésurveillance (SCHUBB Delto) a informé l'exploitant de cette anomalie dans les 2 minutes suivant le test. Cette mise en situation n'appelle pas d'observation. Constat : En cas de coupure d'alimentation en dehors des heures ouvrées, l'exploitant n'est pas informé du défaut technique associé, et de fait ne prendrait pas les mesures nécessaires au maintien du bon fonctionnement des MMRi en cas de coupure prolongée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°1.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Maintenance utilités et dispositifs de secours électrique (5)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5211/21
Interviewé sur les mesures mises en œuvre dans le cadre de la maintenance des équipements d’alimentation électrique de secours, l’exploitant a indiqué ne pas avoir prévu de mesures complémentaires aux vérifications réalisées trimestriellement par la société DET.EX, pour le système de détection gaz de son installation de stockage d’engrais solides à base de nitrate d’ammonium. À noter, l’onduleur et les batteries ont été mis en service le 3 octobre 2024. Les rapports relatifs aux vérifications réalisées les 21 mars, 13 juin et 25 septembre 2025 ne font pas mention de vérifications spécifiques concernant l’onduleur et les batteries. Les onduleurs et les batteries d’alimentation électrique secours des MMRi ne font pas l’objet d’un plan de maintenance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°8.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Moyens d’intervention en cas d’accident_PdC7_VI du 10/12/2024
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Constat de la visite d’inspection du 10 décembre 2024 : L’exploitant a présenté les moyens dont il dispose pour lutter efficacement contre un éventuel incendie. Ainsi, il dispose de 2 points de puisage au niveau de la Blaise : 1 point principal, situé derrière les bureaux de l’établissement, doté de 2 groupes de pompage de 120 m³/h, sous une pression de 10 bar ; • 1 point de secours, équipé d’un point d’aspiration avec crépine.• Ce second point permettra de disposer des ressources en eau requises pour lutter efficacement contre un éventuel incendie, durant la phase de travaux associée au rétablissement écologique de la Blaise. Aucun entretien du point de puisage de secours n’est assuré à ce jour, par l’exploitant. Dans sa réponse du 15 octobre 2025, l’exploitant a indiqué que devant les difficultés à maintenir en état l’installation de puisage actuelle, il travaille sur une solution alternative. Ainsi, il souhaite mettre en place deux réserves incendie souples de 250 m³ chacune (la localisation et le volume définitif restant à définir avec le SDIS). La mise en place de ce nouveau dispositif pourrait se faire avant le 30 juin 2026. Le point de puisage de secours qui se trouve dans la Blaise reste opérationnel. Constat de la visite d’inspection du 11 décembre 2025 : Aucun essai de puisage n’a été réalisé lors de l’exercice POI du 22 avril 2025, à partir du point de secours équipé d’une aspiration dotée d’une crépine, tel que demandé par l’inspection. Pour mémoire, c’est ce second point qui permettrait de disposer des ressources en eau requises pour lutter efficacement contre un éventuel incendie, durant la phase de travaux associée au rétablissement écologique de la Blaise. Aussi, la non-conformité associée au PdC n°7 de la visite d’inspection du 10 décembre 2024 est reconduite avec le libellé suivant : Aucun entretien du point de puisage de secours n’est assuré, à ce jour, par l’exploitant. Par ailleurs, l’exploitant n’est pas en capacité de démontrer que le point de puisage de secours qui se trouve dans la Blaise est opérationnel. 17/21 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à nouveau à l'exploitant de s'assurer du bon état de fonctionnement du point de puisage de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/08/2002, article 2.5.1
Constat de la visite d’inspection du 10 décembre 2024 : Un abattage des peupliers qui bordent le bâtiment HR2 est envisagé ; un devis est en cours de chiffrage. Les accès au point de puisage et de la motopompe dédiés à la défense incendie ne sont pas suffisamment entretenus. Une opération de débroussaillage est à prévoir en complément de l’opération d’abattage des peupliers planifiée. Dans sa réponse du 15 octobre 2025, l’exploitant a indiqué qu’un débroussaillage a été réalisé autour des zones puisage, conformément aux photographies jointes. Le projet d’abattage des peupliers reste d’actualité mais n’a pas encore été réalisé. Constat de la visite d’inspection du 11 décembre 2025 : La visite in-situ a permis de constater L’abattage des peupliers qui bordent le bâtiment HR2 précédemment envisagé, n’a pas été finalisé. Un nouveau devis de chiffrage a été réalisé. Une opération de débroussaillage est à prévoir en complément de l’opération d’abattage des peupliers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°14.18/21
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Prévention des risques – Généralités_PdC9_VI du 10/12/2024
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
Constat de la visite d’inspection du 10 décembre 2024 : La visite in-situ des installations a permis de constater les mesures mises en œuvre par l’exploitant pour se prémunir des risques d’inondation. Les relevés altimétriques réalisés en 2001 (pour HR 3 - magasin de stockage des produits agrofournitures dont des phytopharmaceutiques) et 2005 (après réalisation de seuils de niveau des entrées des bâtiments HR 1 - magasin de stockage des engrais solides à base de nitrates d’ammonium et HR 2 - silo plat) indiquent que les bâtiments HR 1, HR 2 et HR 3 sont protégés par des dispositifs passifs (seuils de franchissement des accès...), dont la hauteur est supérieure à celle de la crue de 1996 ; marge supérieure ou égale à 10 cm. Le bâtiment HR 3 est désormais doté de batardeaux et un traitement d’étanchéité des parties basses des murs périphériques a été réalisé. Les seuils des entrées des bâtiments HR 1 et HR 2 sont endommagés ; aucun contrôle du suivi de l’état de ces seuils et de leur vieillissement n’est mis en œuvre. Dans sa réponse du 15 octobre 2025, l’exploitant a indiqué qu’un relevé des seuils des différents bâtiments de stockage a été réalisé. Des travaux sont prévus pour la rénovation des seuils du bâtiment HR2 (devis établis par la société MTD LEROY). Les travaux seront réalisés avant le 30 juin 2026. Constat de la visite d’inspection du 11 décembre 2025 : Un contrôle de l’état des seuils d’accès aux bâtiments HR1 et HR2 et de leur vieillissement est désormais mis en œuvre.19/21 La visite in-situ a permis de constater que les travaux prévus pour la rénovation des seuils du bâtiment HR2 (devis établis par la société MTD LEROY) ne sont pas réalisés (réalisation planifiée au cours du premier semestre 2026). Aussi, la non-conformité associée au PdC n°9 de la visite d’inspection du 10 décembre 2024 est reconduite avec le libellé suivant : Le seuil d’accès au bâtiment HR2 sont toujours dégradés, puisque la rénovation de ce seuil (devis établis par la société MTD LEROY) n’a pas été réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°15.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 13/04/2010, article 5.4
À la demande de l’inspecteur, l’exploitant a présenté un état indiquant la nature et la quantité précise des produits détenus. Les noms commerciaux des produits sont accompagnés, s’il y a lieu, des noms usuels des produits afin d’être facilement compréhensibles par les services d’incendie et de secours. Cet état des stocks fait mention, par rubrique des installations classées, de la répartition portée dans le tableau joint en annexe confidentielle du présent rapport. Le contrôle par sondage des documents permettant d’identifier les produits détenus a permis de constater l’absence de traçabilité sur l’étiquetage présent sur les big-bags de 600kg de SULFONITRATE 26N + 31 SO3 concernant la provenance et le lot de fabrication de ces engrais.21/21 Ces engrais conditionnés sur le site relèvent de la rubrique 4702-IV, rubrique non reportée sur l’étiquetage précité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat associé au PdC n°17.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Stratégie de l’exploitant en cas de perte d’électricité (2)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Interrogé sur sa stratégie en cas de perte d’électricité, l’exploitant a indiqué qu’il a annexé à son POI une fiche réflexe relative à la perte d’utilité. Cette fiche a pour objectif de permettre une réaction rapide et sécurisée en cas de perte partielle ou totale d’utilité de l’électricité qui permettent aux installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaire à l’alimentation des barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques. Dans le cadre de la reprise des activités en fonctionnement normal, il est prévu : de vérifier l’intégrité des installations ;• un redémarrage progressif des équipements ;• l’analyse de l’incident lié à la coupure d’électricité (retour d’expérience).• Pas de non-conformité constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
L’exploitant a présenté la fiche réflexe n°10 relative à la perte d’utilité présentant : les mesures adoptées en cas de coupure de l’alimentation électrique de son site d’Aunay- sous-Crécy ; • les moyens de secours existants en cas de coupure de l’alimentation électrique de son site.• La consultation de cette fiche a permis de constater que l’exploitant : dispose d’une stratégie en cas de perte d’électricité ;• a identifié les installations critiques ainsi que les effets directs d’une perte d’électricité à l’échelle du site ; • dispose d’un point d’entrée chez son fournisseur d’énergie (ENEDIS) pour solliciter son intervention en cas de nécessité et connaître la durée prévisionnelle d’indisponibilité ; • a identifié les installations critiques notamment les effets imprévus ou différés d’une perte d’électricité à l’échelle du site, telle que l’absence de fonctionnement de la silothermométrie au niveau de ses installations de stockage de céréales ; • a identifié les mesures à adopter pour maintenir partiellement ses activités.• Pas de non-conformité constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 598/21
L’exploitant a présenté les mesures prévues en cas de coupure de l’alimentation électrique de son site d’Aunay-sous-Crécy afin d’assurer le maintien du contrôle des conditions de stockage notamment des céréales, en mode dégradé. Pas de non-conformité constatée.
Modalités de maintien de la surveillance si coupure d’électricité (3.c)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
Interrogé sur les actions humaines et le délai nécessaires pour la mise en sécurité de son établissement en cas de coupure de l’alimentation électrique de son site, l’exploitant a indiqué ne pas avoir testé les dispositifs existants, afin de recueillir les éléments utiles à la rédaction de sa fiche réflexe des mesures à adopter en cas de coupure de l’alimentation électrique du site. À ce stade de l’inspection, les éléments apportés par l’exploitant montrent la bonne connaissance du responsable du site : des consignes et des mesures mises en place, en cas de coupure de l’alimentation électrique de l’établissement ; • de la durée effective des temps de secours assurés par les divers moyens existants pour assurer l’alimentation électrique de ses équipements (batteries et onduleur). • Pas de non-conformité constatée.
Dispositifs de secours électrique (Liste et équipements secourus) (4.a)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
À la demande de l’inspection, l’exploitant a procédé à la coupure de l’alimentation électrique des installations de stockage des engrais solides à base de nitrate d’ammonium afin d’observer la cohérence des utilités précitées, et nécessaires au bon fonctionnement des MMRi, avec ce qu’il a préalablement annoncé. Comme mentionné dans la fiche réflexe n°10 annexée au POI, l’alimentation électrique nécessaire au maintien des Mesures de Maîtrise des Risques instrumentées (MMRi) et à la détection d’une éventuelle intrusion, associées aux installations de stockage des engrais solides à base de nitrate d’ammonium est assurée par un onduleur et les batteries de secours. Pas de non-conformité constatée.
Autonomie du dispositif de secours électrique et de surveillance (4.b)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
Le réservoir de carburant du surpresseur dédié à la défense incendie est plein, et l’exploitant dispose d’une réserve de GNR, notamment dédiée à l’alimentation de ses engins de manutention. Concernant la surveillance des conditions de stockage en vrac de céréales, l’exploitant mettrait en place des rondes afin de s’assurer de l’absence de dérive, notamment de la température des produits stockés. Pas de non-conformité constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Pour les installations, pour lesquelles le dépôt complet de la demande d’autorisation est antérieur au 1er septembre 2022, telles que celles exploitées par la société SOUFFLET Agriculture à Aunay- sous-Crécy, les travaux identifiés comme nécessaires pour la mise en conformité aux dispositions de l’article 56 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 sont à réaliser avant le 1er janvier 2026. Dans le cas présent, aucune mise à niveau n’est identifiée nécessaire dans le cadre de la présente inspection. Pas de non-conformité constatée.
Étanchéité du bassin de reprise d’eaux incendie_PdC1_VI du 10/12/2024
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/08/2002, article 3.1.3.3
Constat de la visite d’inspection du 10 décembre 2024 : L’exploitant a supprimé le bassin de reprise des eaux potentiellement polluées. L’isolement hydraulique du site est assuré par 2 vannes (1 à commande manuelle et 1 à commande pneumatique). Les eaux retenues sur la voirie et les réseaux de collecte sont pompées et rejetées dans un bassin étanche de retenue de 3 000 m³. Constat : la consigne qui encadre la mise en œuvre des dispositifs d’isolement hydraulique de l’établissement et le contrôle des vannes n’est pas à jour en regard des modifications apportées au réseau de collecte des eaux potentiellement polluées du site. Le niveau maximal d’eau admissible pour disposer du volume requis de retenue n’est pas matérialisé. Dans sa réponse du 15 octobre 2025, l’exploitant a communiqué à l’inspection la version à jour de la consigne relative à la mise en œuvre des dispositifs d’isolement hydraulique de son site, ainsi que les modalités de contrôle des vannes. Il a rappelé que les eaux d’incendie des bâtiments HR1 et HR2 sont dirigées vers le bassin étanche de 3 000 m³. Il a également joint à ce courrier une photo de la ligne matérialisée permettant de vérifier le niveau d’eau admissible dans ce bassin. Constat de la visite d’inspection du 11 décembre 2025 : La consigne 095PP118-F03 indice 1, relative aux contrôles des dispositifs d’isolement hydraulique du site précise les opérations à réaliser : relever le niveau du bassin à intervalles réguliers ;• manœuvrer les vannes pendant un épisode pluvieux selon une procédure décrite dans cette même consigne. • La consultation de l’enregistrement de ces opérations de contrôle n’appelle pas d’observation : un contrôle de l’état du bassin de retenue a été réalisé le 14 octobre 2025 et contrôle d’étanchéité de ce même bassin et du bon fonctionnement des vannes le 20 novembre 2025.. La visite in-situ a permis de constater la mise en place effective d’une ligne matérialisée permettant de vérifier le niveau d’eau maximal admissible dans le bassin de retenue des eaux d’extinction des bâtiments HR1 et HR2. Le niveau des eaux présentent dans ledit bassin était situé en dessous du marquage. Pas de non-conformité constatée. Dans ce contexte, la non-conformité associée au point de contrôle n°1 à la visite d’inspection du 10 décembre 2024 est soldée.
Plan d’opération interne (POI)_PdC2_VI du 10/12/2024
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/08/2002, article 3.5.7.4
14/21 Constat de la visite d’inspection du 10 décembre 2024 : Le POI a été actualisé en date du 31 mai 2024. En regard des constats associés au Point de Contrôle n°1 de l’inspection du 10 décembre 2024, le POI en vigueur nécessite une nouvelle actualisation. Un exercice POI (déclenchement alarme incendie dans le magasin de stockage des engrais solides) a été réalisé en avril 2024. L’exploitant n’est pas en capacité de présenter le compte-rendu associé à cet exercice. Dans sa réponse du 15 octobre 2025, l’exploitant a communiqué à l’inspection : la version du POI actualisée en date du 14 octobre 2025, avec notamment l’ajout de la fiche réflexe F9 relative au phénomène d’inondation ; • le compte rendu de l’exercice POI du 22 avril 2025, réalisé en présence du SDIS : des axes d’amélioration ont été identifiés dans le cadre de cet exercice. • Constat de la visite d’inspection du 11 décembre 2025 : L’exploitant a créé la fiche réflexe n°9 liée à l’alerte crue pour assurer la mise sécurité de son personnel et de ses installations, en anticipant les effets d’une montée des eaux, en déclenchant rapidement les mesures de mise en sécurité du site, notamment l’arrêt du silo et la protection des substances dangereuses comme le nitrate d’ammonium, afin de prévenir tout risque de pollution accidentelle, de réaction chimique incontrôlée, en s’appuyant sur les données en temps réel fournies par la station de mesure de la DREAL Normandie implantée à l’entrée du site, et le système d’alerte automatisé. Les axes d’amélioration suivants, identifiés dans le cadre du dernier exercice POI, font l’objet d’un plan d’actions : Réorganisation classeur POI (fait le 23 avril 2025) ;• Essai tuyau d’aspiration dans la rivière : test avec véhicule pompiers non réalisé au 11 décembre 2025 ; • Repère SSI : mise en place panneau signalétique (fait le 23 avril 2025) ;• Réflexion sur accès site aux urgences : accès du site aux pompiers hors présence de personnels internes : accès possible jusqu’à 1 m d’eau au droit de ces accès (côte maxi connue : 1,2 m). • Pas de non-conformité constatée. Dans ce contexte, la non-conformité associée au point de contrôle n°2 à la visite d’inspection du 10 décembre 2024 est soldée.
Thèmes : Risques accidentels · Plan d’opération interne (POI) - Visite du 12/12/2022
Accessibilité au site_PdC6_VI du 10/12/2024
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 62
Constat de la visite d’inspection du 10 décembre 2024 : Le site dispose de 2 accès distincts aux installations. Interviewé sur les accès au site en fonction des hauteurs d’eau de la Blaise, l’exploitant n’a pas été en capacité de confirmer le maintien de leur accessibilité, notamment vis-à-vis de la hauteur d’eau (côte d’alerte fixée à 1,2 m) qui déclenche son information par la DREAL Normandie. Dans sa réponse du 15 octobre 2025, l’exploitant a indiqué que les deux points d’accès à son site sont actuellement en zone inondable, et qu’il allait se rapprocher du SDIS pour définir avec eux leur capacité à intervenir si les voies sont inondées. Constat de la visite d’inspection du 11 décembre 2025 : Suivant les informations recueillies par l’exploitant auprès du SDIS 28, l’accès au site resterait possible jusqu’à 1 m d’eau au droit des accès. Pas de non-conformité constatée. Dans ce contexte, la non-conformité associée au point de contrôle n°6 à la visite d’inspection du 10 décembre 2024 est soldée.
Lutte contre les risques d’inondations_PdC10_VI du 10/12/2024
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/08/2002, article 3.5.2.10
Constat de la visite d’inspection du 10 décembre 2024 : L’exploitant ne dispose pas d’une stratégie visant à se prémunir des risques de pollution en cas de montée des eaux. Dans sa réponse du 15 octobre 2025, l’exploitant indique : l’analyse actuelle par rapport à la cartographie des points altimétriques NGF montre que les différents bâtiments de stockage engrais, produits phytosanitaires et céréales ne sont •20/21 pas en zone inondable, en prenant en référence la crue maximale de 1996 (cote maximale 112.81 cm NGF) nous avons intégré une fiche réflexe au POI du site (F9 - Fiche Inondation) reprenant les principales mesures de sécurisation et de surveillance liées au risque crues. • Constat de la visite d’inspection du 10 décembre 2024 : Selon la fiche réflexe n°9 liée à l’alerte crue pour assurer la mise sécurité de son personnel et de ses installations, annexée au POI, l’exploitant anticiperait les effets d’une montée des eaux, en déclenchant rapidement les mesures de mise en sécurité du site, notamment l’arrêt du silo et la protection des substances dangereuses tel le nitrate d’ammonium, afin de prévenir tout risque de pollution accidentelle, de réaction chimique incontrôlée, en s’appuyant sur les données en temps réel fournies par la station de mesure de la DREAL Normandie implantée à l’entrée du site, et le système d’alerte automatisé. Pas de non-conformité constatée. Dans ce contexte, la non-conformité associée au point de contrôle n°2 à la visite d’inspection du 10 décembre 2024 est soldée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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