Installation classée à Courlaoux (39570), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mars 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection réalisée a principalement porté sur la gestion du site en sécurité en cas de perte d'utilités et sur les suites de la précédente visite d'inspection menée le /2024. Il ressort que l'exploitant a mis en place des dispositifs pertinents de secours permettant d'assurer une continuité d'alimentation des barrières de sécurité et a mis en place ou prévu des actions correctives pertinentes par rapport aux non-conformités constatées lors de l'inspection précédente. Toutefois, les non-conformités suivantes sont relevées sur lesquelles des actions sont attendues de la part de l'exploitant : les installations ne font pas toutes l'objet de consignes d'exploitation mentionnant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions normale, en période de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané ; • les travaux de réfection du bassin de confinement à l'ouest du site restent à réaliser au plus tard au /2025, conformément à l'engagement pris ; • le format d'état des stocks ne répond pas aux attendus réglementaires, notamment en• matière de mise à disposition du grand public en cas de sinistre.
14points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Actions engagées pour la mise en sécurité (3.b)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
L'exploitant disposent de plusieurs consignes d'exploitation locales et au niveau du siège. Toutefois, l'exploitant n'est pas en mesure de présenter une liste intégrée et exhaustive de l'ensemble des procédures et consignes d'exploitation et de sécurité s'appliquant au site. En outre, ces consignes ne sont pas établies pour l'ensemble des installations impactant la sécurité du site (non-conformité). Le site dispose d'un plan de secours listant les numéros de téléphone utiles pour l'alerte. Néanmoins, les coordonnées de la Dreal en heures ouvrées sont erronées. La procédure en cas de coupure électrique générale du site (mise en place du secours) du 15/01/2025 fait l'objet d'une annexe listant les personnels formés à cette procédure avec signature. En revanche la procédure n'est pas signée (rédacteur et vérificateur le cas échéant). Les actions à mener pour rendre à nouveau opérationnel les équipements de sécurité lorsqu'une source d'énergie les approvisionne après un arrêt d'alimentation court ou prolongé ne sont pas formalisées. Un programme de contrôle/test/maintenance datant du 08/08/2024 a été présenté. Toutefois ce programme n'est pas à jour, notamment il n'intègre pas le dispositif de secours électrique. En outre, les informations concernant les contrôle/test/maintenance internalisés sont partielles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalisera les consignes d'exploitation manquantes, la liste exhaustive des ces consignes applicables au site. Il formalisera les actions à mener pour rendre à nouveau opérationnel les équipements de sécurité lorsqu'une source d'énergie les approvisionne après un arrêt d'alimentation court ou prolongé. De même, l'exploitant mettra à jour et complétera son programme de contrôle/test/maintenance. Une fréquence plus régulière de mise à jour apparaît nécessaire pour s'assurer de l'absence de dérives potentielles. L'exploitant mettra à jour son plan d'opération interne concernant les coordonnées de la Dreal en heures ouvrées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
L'état des stocks présentés ne fait pas état des matières ou déchets, autres que les matières dangereuses selon une typologie pertinente par rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie (non conformité). En outre, le format d'état des stocks sous format synthétique permettant de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage n'a pas pu être présenté (non conformité).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Bassin de confinement - Suites inspection 29/08/2024
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 26bis
L'inspection du 29/08/2024 a relevé que le bassin ouest n'est pas suffisamment entretenu au vu de la végétation fortement développée à l'une des extrémités de celui-ci. La pousse d'un arbuste dans le bassin a été constatée et l'étanchéité du bassin n'est pas garantie. L'exploitant a passé commande le 25/03/2025 pour la réfection totale du bassin d'ici le 30/06/2025 (devis détaillé signé présenté). En outre, l'exploitant a contacté le voisin de sa clôture pour qu'il réalise les travaux d'entretien nécessaires sur ses espaces verts et la réalisation récente de coupes d'arbres a pu être constatée le jour de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant informera l'inspection des installations classées de la réalisation effective des travaux sur le bassin de confinement prévus au plus tard le 30/06/2025.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Confinement des eaux incendie et écoulements pollués
Alimentation en énergie et utilités associées (1)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
L'exploitant a mis en place les moyens permettant aux installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité.
Stratégie de l’exploitant en cas de perte d’électricité (2)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
L'exploitant a établi et formalisé la liste des équipements assurant le maintien en sécurité des installations. Il a décrit dans une procédure du 15/01/2025 les étapes à réaliser pour déclencher la mise en place d'un dispositif de secours et dans les fiches de fonction de son plan de secours (POI) les actions à réaliser pour mettre le site en sécurité. Toutefois la liste des équipements, assurant le maintien en sécurité et secourus n'est pas suffisamment détaillée ; par exemple "protection incendie". Par ailleurs, aucune fonction dans le POI n'est désignée comme en charge de la coupure électrique sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant détaillera la liste des équipements à secourir assurant le maintien en sécurité et secourus. L'exploitant formalisera les modalités de coupure électrique du site en cas de sinistre (qui, dans quelles circonstances et comment).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
En cas de défaillance de l'alimentation électrique, certaines mesures de maîtrise des risques se placent automatiquement en position de sécurité. Les autres sont maintenues en service par un dispositif de secours à déclenchement manuel mis en œuvre dans un délai rapide en heures ouvrées, ou dans le délai de mobilisation de l'astreinte 24h/24 existante. Un test de démarrage de l'équipement de secours électrique réalisé le jour de l'inspection confirme le délai court de mise en œuvre en heures ouvrées (inférieure à 10 minutes).
Dispositifs de secours électrique (Liste et équipements secourus) (4.a)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
La présence d'un dispositif de secours électrique sur le site a pu être constaté et testé le jour de l'inspection. L'exploitant précise que ce dispositif est installé depuis 2022. Un onduleur est présent en cellule B, proche d'un tableau général basse tension (TGBT). L'exploitant n'est pas en mesure d'expliciter son rôle, sa durée d'autonomie et le plan de contrôle/maintenance/test nécessaire pour cet équipement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant précisera le rôle, la durée d'autonomie et le plan de contrôle/maintenance/test nécessaire pour l'onduleur situé dans la cellule B.
Autonomie du dispositif de secours électrique et de surveillance (4.b)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
La justification du dimensionnement adaptée de la puissance installée au regard des équipements à secourir concomitamment n'a pas pu être présentée. Le dispositif de secours électrique nécessite une batterie pour assurer son démarrage, mais sa tension n'est pas périodiquement contrôlée et ce contrôle n'est pas intégré au plan de contrôle/test/maintenance. En outre, il n'existe pas de batterie(s) de secours sur site pour pallier une éventuelle défaillance. La durée d'autonomie affichée pour l'équipement de secours électrique est de 24h. Toutefois, l'exploitant indique disposer de ressources de carburants complémentaires permettant de prolonger cette durée de plusieurs jours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera le caractère adapté de la puissance de l'équipement de secours électrique au regard des équipements à secourir concomitamment. L'exploitant complétera son plan de contrôle/test/maintenance concernant cet équipement de secours électrique. L'exploitant listera les ressources de carburant complémentaires mobilisables y compris hors heures ouvrées pour prolonger l'autonomie de l'équipement de secours électrique.
Maintenance utilités et dispositifs de secours électrique (5)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
Aucun critère seuil n'est défini pour statuer sur le bon fonctionnement des batteries de démarrage (équipement de secours électrique, groupes motopompes, onduleur le cas échéant). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est invité à définir des critères seuil pour statuer sur le bon fonctionnement des batteries de démarrage dans le cadre du contrôle périodique effectué.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
La dernière mise à jour globale du plan d'opération interne date de 2020, l'annexe relative aux fiches de fonctions a été mise à jour en 2024. Les coordonnées de la Dreal sont à mettre à jour (cf. constat sur la procédure d'alerte). Le dernier exercice réalisé date du 08/08/24, avec compte-rendu disponible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une fois les dernières mises à jour réalisées (fiches de fonction vis-à-vis de la coupure électrique du site, coordonnées de la Dreal), il est demandé à l'exploitant de transmettre son POI à la Dreal (1 version électronique et 4 exemplaires au format papier à adresser sous double plis, respectivement aux antennes de Mâcon [[adresse]] et de Chalon-sur-Saône [[adresse]] de l'UiD 39-71 et pour les deux derniers exemplaires au siège de la DREAL BFC à Besançon [à l'attention du département "risques accidentels" du service "prévention des risques" - [adresse]]).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
L'exploitant est en capacité de présenter un état des stocks le jour de l'inspection. Toutefois, cet état des stocks est séparé en deux tableaux de contenus différents selon les cellules de stockage sur site. En outre, cet état n'est pas daté, ni les rubriques de la nomenclature des ICPE, ni l'identification des cellules concernées n'y figurent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalisera un unique état des stock pour l'ensemble du site, mentionnant a minima les informations complémentaires suivantes : rubriques ICPE, localisation, date.
Rétention déportée et dispositif de drainage - Suites inspection 29/08/2024
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-IV
16/16 Lors de l'inspection du 29/08/2024, il a été constaté que le regard d'évacuation de la cellule 3 assurant la fonction de drainage passif par débordement de la dalle de rétention était encombré. Le jour de l'inspection, le regard est désencombré. L'exploitant précise qu'il a intégré son entretien périodique dans le programme de maintenance/contrôle/test du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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