Installation classée à Ambès (33810), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 avril 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005209273
Commune
Ambès (33810)
Département
Gironde
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
7 depuis 24 mars 2022
SIRET
41096483700075
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 4511Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2
L'inspection du 3 avril 2025 a mis en évidence une bonne identification des enjeux associés à une perte d'utilité électrique du dépôt d'Ambès et la mise en place une stratégie efficace pour éviter une situation accidentelle. Toutefois, Vermilion doit mieux formaliser la stratégie mise en place pour son dépôt en cas de perte d'utilité électrique ainsi que la mise en sécurité de son site. Concernant l'émulseur présent et disponible sur le site et la problématique des PFAS, il contient des PFHxA, substance qui ne nécessite pas à ce jour d'action de substitution rapide de ces moyens de lutte contre l'incendie.
14points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Alimentation en énergie et utilités associées (1)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté à l'inspection le schéma unifilaire électrique général ainsi que le schéma de principe de l’alimentation électrique du dépôt. cf partie confidentielle. 6/16 Des modifications ont été apportées sur l'installation électrique, les plans n'ont pas été remis à jour. Les installations secourues par le groupe électrogène et l'onduleur n'apparaissent pas clairement sur le schéma de principe de l'alimentation électrique du dépôt. L'exploitant dispose, en salle de contrôle du dépôt, d'une page de supervision spécifique au équipement de secours. Toutefois, il n'a pas été testé les reports de tous les informations concernant l'état des équipements de secours de cette supervision. L'exploitant a précisé en séance avoir programmé l'ensemble de ces vérifications lors du test de séparation de réseaux HTA prévu avec ENEDIS dans quelques mois. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois, l'exploitant veille à: - mettre à jour les schémas unifilaire et de principe de ses installations électriques, - compléter le schéma de principe de l'alimentation électrique du dépôt avec la liste de l'ensemble des équipements secourus, - tester et clarifier les réels reports d'informations sur sa supervision afin de détecter une perte d'alimentation électrique (interne ou externe / généralisée ou sur une zone spécifique) et l'état de ces équipements secours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Stratégie de l’exploitant en cas de perte d’électricité (2)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
L'exploitant dispose d'une stratégie en cas de perte d'électricité. Toutefois, il n'a pas formalisé cette stratégie dans une procédure adhoc. Cf. partie confidentielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/16 Dans un délai de 3 mois, l'exploitant veille à formaliser précisément sa stratégie en cas de perte d'électricité et à préciser les mesures de surveillance à mettre en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
L'exploitant ne dispose pas de procédure spécifique définissant les actions à réaliser en cas de perte d'utilité du réseau électrique (surveillance des équipements, réalimentation des groupes électrogènes, ...). Toutefois, la configuration du site (groupe électrogène et onduleur) permet bien le maintien en service des barrières de sécurité et des mesures de maitrise des risques en cas de défaillance de l'alimentation électrique du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois, l'exploitant veille à compléter son POI pour y inclure une procédure ou fiche réflexe spécifique à une situation de perte d'utilité électrique du dépôt.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
La mise en sécurité du site est automatique. En cas de perte de l'alimentation électrique (interne ou externe), les principaux équipements du site sont secourus par un groupe électrogène et une partie de ces équipements sensibles en complément par onduleur. Toutefois, comme soulevé sur les points de contrôle précédents, l'exploitant n'a pas formalisé les consignes / actions à réaliser pour s'assurer du bon relai par les équipements de secours (groupe électrogène et onduleur) ainsi que pour le suivi de leur fonctionnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : cf PC2 et PC3 L'exploitant veille au terme de la rédaction de sa stratégie en cas de perte d'alimentation et de sa procédure de mise en sécurité du site à former son personnel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositifs de secours électrique (Liste et équipements secourus) (4.a)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Lors de l'inspection, il a pu être constaté la présence des équipements de secours (groupe électrogène et onduleur) comme décrit dans le schéma de principe de l'alimentation électrique du site. Ces équipements sont localisés dans des bâtiments surélevés afin de ne pas être impactés par d'éventuels phénomènes de crue. Toutefois, l'exploitant n'a pu précisément spécifier les hauteurs des équipements par rapport à la côté de référence du PPRI. Le jour de l'inspection, il a été testé le démarrage du groupe électrogène avec couplage sur le réseau électrique du site. Le test a été concluant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois, l'exploitant veille à transmettre une information consolidée sur la hauteur des équipements de secours en cas de perte d'utilité avec la côté de référence du PPRI.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Maintenance utilités et dispositifs de secours électrique (5)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
Documents consultés: rapport maintenance de l'onduleur (SPELEM) du 19/03/2024 rapport d'intervention / contrôle du groupe électrogène (KOHLER) du 7/11/2024 registre de suivi du groupe électrogène rapport maintenance annuel installation HT/BT poste sous station (EIFFAGE) - vérification de l'inverseur du 24/06/2024 contrat dératisation (CH3D) Le groupe électrogène du site fait l'objet de suivi de paramètres tous les 15 jours (suivi huile eau, combustible, réchauffe, ..), test de démarrage et d'essai en charge mensuellement ainsi qu'un entretien / maintenance annuellement. La batterie de démarrage est changée tous les 2 ans préventivement. L'inverseur est contrôlé annuellement. L'onduleur fait l'objet d'un entretien / maintenance annuellement. Les batteries sont changées tous les 3 ans préventivement. L'inspection a examiné et vérifié par sondage la réalisation effective du programme de maintenance des matériels de secours en cas de perte d'utilité. Cet examen a mis en évidence un bon état et le suivi régulier des équipements de secours. Afin de protéger les équipements électriques contre les nuisibles, l'exploitant a mis en place un contrat de dératisation depuis 2020 avec un plan de positionnement des appâts. Le jour de l'inspection, il a été constaté la présence de boite au niveau de la sous station du site et du local DCI. Toutefois, il ressort que le poste d'alimentation principale n'a pas été intégré à ce contrat. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois, l'exploitant veille à intégrer le poste d'alimentation électrique principale dans son plan de lutte contre les nuisibles.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Modalités de maintien de la surveillance si coupure d’électricité (3.c)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
L'exploitant a mis en œuvre les dispositions nécessaires au maintien en bon état de marche des équipements de sécurité notamment les mesures de maitrises en risques pendant toute la durée d'une perte d'alimentation électrique. Cf partie confidentielle. 10/16
Autonomie du dispositif de secours électrique et de surveillance (4.b)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
L'inspection a examiné et vérifié par sondage l’autonomie des dispositifs de secours en cas de perte d'utilité. Il a été constaté la charge complète de l'onduleur et le volume de GNR correspondant au besoin de l'exploitant. Il en ressort un correct dimensionnement des dispositifs de secours. Cf. partie confidentielle.
Interdiction du PFOS (SPFO - acide perfluorooctane sulfonique)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 3 et annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
L'exploitant dispose sur son site d'Ambès d'un stockage de 100 m3 d'émulseurs en cuve et 10 m3 d'émulseur pour l'aide mutualisée entre les dépôts pétroliers d'Ambès/Bassens. Il a procédé à l'analyse de son émulseur : analyse de 20 PFAS par le laboratoire Wessling en date du 15/01/2025. L'analyse met en évidence une concentration en PFOS de 14µg/l, inférieure à la tolérance pour une contamination non intentionnel (10 mg/kg).
Interdiction du PFHxS (acide perfluorohexane sulfonique)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 3 et annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
L’exploitant a procédé à l'analyse de son émulseur : analyse de 20 PFAS par le laboratoire Wessling en date du 15/01/2025. L'analyse met en évidence une concentration en PFHxS inférieure à 2µg/l, donc inférieure à la tolérance pour une contamination non intentionnel (0,1 mg/kg).
Interdiction à venir du PFOA (acide perfluorooctanoïque)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article Annexe I du règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
L'exploitant a procédé à l'analyse de son émulseur : analyse de 20 PFAS par le laboratoire Wessling en date du 15/01/2025. L'analyse met en évidence une concentration en PFOA de 18µg/l, inférieure à la tolérance pour une contamination non intentionnel (25 µg/kg).
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article Entrée 68 de l’annexe XVII du règlement REACH (1907/2006)
Il a procédé à l'analyse de son émulseur : analyse de 20 PFAS par le laboratoire Wessling en date du 15/01/2025. L'analyse met en évidence une concentration C9-PFCA (perfluorononan-1-oic acid, PFNA, CAS 375-95-1): <2 µg/l 16/16 C10-PFCA (nonadecafluorodecanoic acid, PFDA, CAS 335-76-2): 2,7µg/l C11-PFCA (henicosafluoroundecanoic acid, PFUnDA, CAS 2058-94-8): <2 µg/l C12-PFCA (tricosafluorododecanoic acid, PFDoDA, CAS 307-55-1): <2 µg/l C13-PFCA (pentacosafluorotridecanoic acid (PFTrDA, CAS 72629-94-8): <2 µg/l C14-PFCA (heptacosalfluorotetradecanoic acid, PFTDA, CAS 376-06-7): <2 µg/l soit un total pour les PFCA C9-C14 inférieure à la tolérance pour une contamination non intentionnel 25 ppm.
Réglementation du PFHxA (acide perfluorohexanoïque)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article Entrée 79 de l’annexe XVII du règlement REACH (1907/2006)
L'exploitant a procédé à l'analyse de son émulseur : analyse de 20 PFAS par le laboratoire Wessling en date du 15/01/2025. L'analyse met en évidence une concentration en PFHxA de 897µg/l soit > 25 ppb. L'émulseur du site d'Ambès est donc concerné par cette restriction. L'exploitant est autorisé à continuer d'utiliser cet émulseur dans les conditions ci dessus. Une réflexion doit être menée sur les émulseurs mis à disposition pour l'aide mutualisée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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