Installation classée à Fougerolles-Saint-Valbert (70220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 juillet 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005901152
Commune
Fougerolles-Saint-Valbert (70220)
Département
Haute-Saône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
3 depuis 10 mai 2022
SIRET
67585024200016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
La présente inspection avait pour objet deux thématiques : les premiers prélèvement environnementaux et les pertes d'utilité électrique. En ce qui concerne la première thématique, l'échéance règlementaire est au 1er janvier 2026. L'exploitant a initié les démarches mais celles-ci devront être poursuivies pour atteindre la conformité en fin d'année 2025. En ce qui concerne les pertes d'utilité électrique, la liste des équipements secourus par le groupe électrogène et par la bascule de transformateurs de MG1 vers MG2 et vice-versa devra être établie. La maintenance du groupe électrogène devra être plus complète et notamment la vérification du bon fonctionnement de la batterie.
15points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Liste des substances recherchées et milieux associés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
La dernière mise à jour du POI date de juin 2025 mais n'intègre pas les dispositions permettant de réaliser les premiers prélèvements environnementaux. Toutefois, l'exploitant a commencé à travailler sur le sujet : - la liste des produits présents bâtiment par bâtiment a été présentée en inspection (en intégrant les contenants et emballages) ; - les produits de décomposition ont été identifiés sur la base des Fiches de Données Sécurité des différents produits ; - les quantités de produits sont désormais accessibles bâtiment par bâtiment, de manière journalière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :7/17 Demande n°2 : le POI sera mis à jour d'ici au 1er janvier 2026 en intégrant les dispositions permettant de réaliser les premiers prélèvements environnementaux. Les substances recherchées et les milieux associés devront être précisés ainsi que les raisons ayant conduit à ces choix.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Aucune stratégie de prélèvement n'a pu être présentée. L'exploitant a jusqu'au 1er janvier 2026 pour déterminer les équipements et protocoles de prélèvements associés par substances et milieux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 3 : l'exploitant formalisera sa stratégie pour la réalisation des premiers prélèvements environnementaux dans son POI d'ici au 1er janvier 2026 au plus tard. Il transmettra la mise à jour de son POI à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L'exploitant a présenté une liste de 2 bureaux d'études capables d"intervenir pour la réalisation de prélèvements en phase d'urgence. Toutefois, l'exploitant n'a pas contractualisé avec l'une de ces entités et les délais d'intervention sur site ne sont donc pas garantis en cas d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 4 : si l'exploitant n'a pas les personnes compétentes en interne pour la réalisation des premiers prélèvements environnementaux, il veillera à contractualiser la prestation avec un organisme avant le 1er janvier 2026. Les délais d'intervention seront indiqués et la liste des personnel habilités pour la réalisation des prélèvements sera précisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Stratégie de l’exploitant en cas de perte d’électricité (2)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
En cas de défaut d'alimentation électrique total (les 2 transformateurs à l'arrêt), la production s'arrête. En cas de perte d'alimentation sur un seul des deux transformateurs, il est prévu un renvoi de l'alimentation de l'un vers l'autre site. Toutefois, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier que l'un des deux transformateurs seul est en mesure d'alimenter l'ensemble des installations des deux parties du site. Les installations critiques sont : - les serveurs informatiques avec onduleurs - le système de détection intrusion sur batterie - le système de détection incendie sur batterie - les pompes des rétentions - et au niveau exploitation, les chambres froides. L'exploitant dispose d'un point d'entrée chez son fournisseur d'énergie pour se tenir informé en cas de coupure. Le numéro est indiqué dans la procédure "Transfert d'électricité entre MG1 et MG2" du 03/06/2025. Au niveau des communications en cas de coupure d'électricité, les personnels pourraient utiliser leurs téléphones portables. 11/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 6 : l'exploitant devra détailler la liste des installations prises en charge par le transformateur de chaque partie en cas de basculement en totalité sur l'un ou l'autre des deux transformateurs. Par ailleurs, il détaillera les conditions de mise à l'arrêt de ses installations dans une procédure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
En cas de défaillance de l'alimentation principale, la détection incendie, qui est une mesure de maîtrise des risques, basculerait sur une alimentation par batterie. Les serveurs informatiques seraient secourus par les onduleurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 7 : les conditions de maintien en sécurité des installations devront être détaillées dans une procédure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Des consignes ont été présentées en cas d'alarmes sur la centrale SSI mais elles ne comportent pas d'indications sur les défauts d'alimentation électrique. Par ailleurs, l'exploitant dispose d'un groupe électrogène mais il n'est pas en mesure d'indiquer précisément quelles installations sont secourues par le groupe électrogène (a priori les chambres froides, les serveurs informatiques et les bureaux). Il n'existe pas de consignes sur le démarrage du groupe électrogène. Ce sont des équipiers de maintenance qui démarreraient le groupe mais il n'est pas indiqué sous quel délai. Le démarrage est manuel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 8 : les consignes de démarrage du groupe électrogène devront être rédigées. De plus, l'exploitant devra être en mesure de présenter un schéma électrique des installations secourues par le groupe électrogène. Les consignes devront intégrer l'ensemble des éléments mentionnés à l'article 59, à savoir notamment : les contrôles suite à un arrêt et redémarrage, la vérification des rétention, le permis d'intervention, les conditions de stockage des produits, interdiction d'apporter du feu, procédure d'urgence et de mise en sécurité, moyens d'intervention et d'évacuation, organisation en cas de sinistre ...
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Maintenance utilités et dispositifs de secours électrique (5)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
Le groupe électrogène ne fait pas l'objet d'une maintenance externe. Il n'est pas testé sur banc de charge ni couplé au réseau. Il est testé en démarrage tous les deux mois. La fiche de test du 27 janvier 2025 a été visualisée. Elle ne comporte que la mention de réussite de démarrage et aucune information sur la tension de la batterie ou le niveau de carburant. Le système de détection incendie est contrôlé deux fois par an par une société externe. Les capacités des batteries sont vérifiées et des mesures d'intensité en veille et en alarme ainsi que les tensions sont indiquées. La date de mise en service des batteries est indiquée également. Il est à noter que la gestion des batteries du système de détection incendie est totalement sous traitée et que l'exploitant n'a pas lui-même de liste des batteries présentes sur site, indiquant les années de mise en service. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 10 : le groupe électrogène sera maintenu selon les bonnes pratiques en vigueur et un test de couplage au réseau sera effectué régulièrement. La fiche de test sera complétée en indiquant le voltage de la batterie, l'année de mise en service et le niveau de carburant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
L'exploitant n'a pas de plan d'actions pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 56 de l'AM du 04/10/10. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 11 : l'exploitant établira un plan d'actions pour mettre son installation en conformité avec les dispositions de l'article 56 de l'AM du 04/10/10.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Le dernier exercice POI réalisé date de 2019. Le compte-rendu a été présenté en séance (simulation d'un incendie dans un des bâtiments). L'exercice précédent datait de 2014. L'échéance pour la réalisation d'un nouvel exercice est de 3 ans maximum à compter du 1er janvier 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : un exercice POI sera réalisé d'ici au 1er janvier 2026 au plus tard. Le compte-rendu de l'exercice sera transmis à l'inspection dans les 15 jours suivant la réalisation de l'exercice.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Le site est alimenté en énergie électrique par 2 transformateurs HT EDF de 20 000 V de 150 kW et 250 kW. Ils alimentent chacun une partie du site (MG1 et MG2). La liste des utilités (gaz, eau, électricité) et le plan de localisation de celles-ci ont été transmis en amont de l'inspection. En cas de défaillance d'alimentation en électricité, la détection incendie se mettrait en défaut alimentation (voyant lumineux visible sur la centrale de détection incendie SSI et report d'alarme sur un boitier présent dans les bureaux). Ce défaut d'alimentation est automatiquement transféré à la société de télésurveillance (7j/7, 24/24). Le contrat établi avec cette société de télésurveillance a été transmis le jour suivant l'inspection, ainsi que les consignes à suivre en cas d'alarmes en heures ouvrées et hors ouvrées. La société a pour consigne d'appeler des personnels des Grandes Distilleries Peureux suivant un listing. Toutefois, ces consignes sont peu lisibles, notamment en cas de défaut d'alimentation électrique. Les consignes internes "alarme détection incendie" ont été transmises également. Elles ne comportent pas d'item concernant un défaut d'alimentation électrique. 10/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 5 : les consignes liées à la détection de défaut d'alimentation électrique seront précisées sous 4 mois.
Modalités de maintien de la surveillance si coupure d’électricité (3.c)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
Le report de détection incendie n'est valable que 12 h en veille. Au delà de cette durée d'autonomie des batteries, la surveillance des installations vis-à-vis du risque incendie n'est pas maintenue. L'exploitant a identifié les équipements en phase d'arrêt via des modes opératoires liées aux alarmes se déclenchant pour chaque installation critique telle chambre froide (critique pour l'exploitation mais pas pour la sécurité), débordement rétention, détection incendie, salle informatique). En effet, un défaut d'alimentation électrique déclencherait une alarme pour ces installations ou mesures de maîtrises des risques. Il a également présenté des consignes de remise en fonctionnement en cas de coupure électrique et des consignes de réarmement de la centrale suite à une alarme incendie.
Dispositifs de secours électrique (Liste et équipements secourus) (4.a)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
L'exploitant dispose d'un groupe électrogène, localisé sur plan. Toutefois, il n'est pas en mesure de présenter une liste des équipements secourus par ce groupe. Les onduleurs situés en salle serveur ont chacun une batterie. Les détecteurs incendie fonctionnent également sur batterie en cas de pertes d'alimentation incendie. 15/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 9 : la liste des équipements secourus par le groupe électrogène sera établie dans un délai de 4 mois.
Autonomie du dispositif de secours électrique et de surveillance (4.b)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
Le groupe électrogène a une réserve de carburant de 170 l et consomme environ 16l/h. Il pourrait donc permettre une alimentation de secours pendant une dizaine d'heures. L'exploitant dispose par ailleurs d'une réserve de carburant de 2000 l. La pompe serait secourue par le groupe électrogène. Le carburant serait ainsi prélevé avant que les 170 l du groupe soient consommés. L'autonomie des batteries de détection incendie est de 10 h en veille et 10 minutes en fonctionnement. Les batteries des onduleurs des serveurs informatiques ont une autonomie de 2 h.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
FERS ET METAUX— Fougerolles-Saint-Valbert (70220)5 points de contrôle avec suites administratives
FUJI SEAL FRANCE SAS— Fougerolles-Saint-Valbert (70220)3 points de contrôle avec suites administratives
SLA INDUSTRIE— Fougerolles-Saint-Valbert (70220)11 points de contrôle avec suites administratives
LUFKIN FRANCE SAS— Fougerolles-Saint-Valbert (70220)5 points de contrôle avec suites administratives