Installation classée à Port-la-Nouvelle (11210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 avril 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006600258
Commune
Port-la-Nouvelle (11210)
Département
Aude
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
5 depuis 15 mars 2022
SIRET
57212604300270
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
L’exploitant dispose d’une stratégie permettant de faire face à une perte d ’alimentation électrique par le réseau. Différentes procédures, notes techniques, modes opératoires ont été rédigées afin d’encadrer l’organisation prévue dans le cas d’une perte d’utilité électrique. L’inspection a également constaté que des exercices sont prévus et réalisés afin de tester les procédures. Concernant le résultat de la visite, 4 faits « avec suites » ont été relevés et sont récapitulés dans le tableau des points de contrôle. L’inspection propose à la préfecture d ’adresser une lettre de suites administratives demandant à l’exploitant de transmettre, sous un déla i de 3 mois, les justificatifs permettant de prouver la prise en compte des demandes.
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Alimentation en énergie et utilités associées (1)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
L’exploitant présente : • l’instruction INS-069 qui précise la stratégie applicable aux centres et dépôts ANTARGAZ, SOBEGAL, SOGACYP et STOGAZ en cas de perte du réseau électrique ; • la procédure PMS-009 qui décrit les règles générales et les principes adoptés au sein d’ANTARGAZ, SOBEGAL, STOGAZ et SOGACYP en matière de gestion des situations d’urgence ; • la consigne particulière PLN-CP-010 applicable au dépôt de Port-la-Nouvelle déclinant les mesures à prendre en cas de perte du réseau électrique. Le descriptif de la stratégie mise en place est placé en annexe confidentielle au regard de la sensibilité de cette information. Au cours de l’inspection une coupure électrique du réseau a été simulée. L’inspection a pu constater la prise en charge des barrières de sécurité et mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité et à l'arrêt d'urgence des installations par les dispositifs de secours. Au cours de cet essai une simulation d’un scénario d’accident au chargement camions avec mise en route de la DCI a également été réalisée. Demande de l’inspection à la suite du constat : La consigne particulière PLN-CP-010 doit préciser les instructions spécifiques au personnel pour la mise en sécurité du dépôt tenant compte de l’activité du site au moment de la perte d’électricité: wagon en déchargement, camion en chargement, travaux en cours, présence d’entreprises extérieures...
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Le site dispose d’onduleurs situés dans le local « onduleur » qui prennent automatiquement et immédiatement le relais en cas de perte d’alimentation électrique générale. D’après l’instruction INS-069, les équipements pour lesquels la continuité d’alimentation électrique est nécessaire sont notamment ceux qui font partie intégrante d’une MMR ou MMRI. Le détail de la stratégie mise en place est placé en annexe confidentielle au regard de la sensibilité de cette information. Demande de l’inspection à la suite du constat : La consigne particulière PLN-CP-010 doit préciser la fréquence des rondes à réaliser par le personnel en cas de perte d’électricité. L’exploitant doit confirmer que le POI prévoit l’intervention sur le mode manuel de la DCI, en cas de perte d’électricité et que cette modalité est testée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Modalités de maintien de la surveillance si coupure d’électricité (3.c)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
Les procédures présentées décrivent les mesures prévues en cas de perte d’électricité pour mettre le dépôt en sécurité. Le détail des mesures prévues est placé en annexe confidentielle au regard de la sensibilité de cette information. L’exploitant présente : • la liste des équipements de secours et équipements à secourir sur le dépôt de Port-la- Nouvelle ; • la liste de contrôle de l’état des équipements (ondulé) en cas de coupure électrique générale. Demande formulée par l’inspection à la suite du constat : Le détail de la demande est placé en annexe confidentielle au regard de la sensibilité de cette information. 10/17
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Maintenance utilités et dispositifs de secours électrique (5)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
Certaines données sont placées en annexe confidentielle au regard de la sensibilité des informations. L’exploitant présente le tableau des contrôles et maintenances périodiques des équipements, référence LIS-011. Concernant les onduleurs, ce tableau prévoit un contrôle et essai de l'onduleur (dont test de décharge) et changement de batterie si nécessaire, par un organisme externe avec une périodicité de 12 mois ± 1 mois. Le test de décharge de l'onduleur doit permettre d'évaluer son autonomie. Le temps d'autonomie évalué lors du test doit figurer sur le rapport. Les essais réalisés doivent inclure un test de basculement de l'alimentation principale à l'alimentation de secours. Ce point doit être explicitement décrit dans le rapport. 12/17L’exploitant présente : • le contrat « Maintenance des onduleurs » par la société Armor Onduleurs daté du 30/11/2020 ; • les rapports d’intervention 2024 (visite préventive) des matériels : ◦ onduleur sep ◦ Onduleur sdh ◦ Onduleur ZP120N ◦ Onduleurs SENTRYUM ◦ Onduleur sep ◦ Onduleur sep L’inspection a vérifié que l’autonomie des onduleurs est mentionnée sur les rapports. L’inspection note qu’un des onduleurs secourant l’éclairage présente un défaut et la batterie de 4 onduleurs doit être changée en 2025. L’exploitant précise qu’il est prévu le remplacement des 6 onduleurs par un nouvel équipement unique plus puissant. Demande formulée par l’inspection à la suite du constat : Le remplacement des onduleurs prévu en 2025 doit être confirmé à l’inspection. Les instructions devront être modifiées en conséquence.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Stratégie de l’exploitant en cas de perte d’électricité (2)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Cf. point de contrôle précédents ; les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations en cas de coupure électrique sont définies dans les documents suivants : • instruction INS-069 applicable aux centres et dépôts ANTARGAZ, SOBEGAL, SOGACYP et STOGAZ ; • procédure PMS-009 applicable aux centres et dépôts ANTARGAZ, SOBEGAL, SOGACYP et STOGAZ ; • consigne particulière PLN-CP-010 applicable au dépôt de Port-la-Nouvelle. Ces instruction / procédure / consigne définissent les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l’arrêt, en particulier avant la fin d’autonomie de l’onduleur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Cf. points de contrôle précédents : concernant le thème de la visite « perte d’utilité », l’exploitant présente la consigne particulière PLN-CP-010 applicable au dépôt de Port-la-Nouvelle, qui décrit les actions à réaliser en cas de perte d’alimentation électrique principale également intégrant le cas où la coupure est susceptible de durer plus longtemps que l’autonomie des moyens de secours électriques.
Dispositifs de secours électrique (Liste et équipements secourus) (4.a)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Cf. points de contrôle précédents : le dépôt dispose de plusieurs onduleurs pour assurer la gestion des moyens de sécurité (niveaux, détecteurs DF/DG, capteurs, PC, sûreté, vannes incendie…), des batteries dédiées à l’autonomie du démarrage des GMPI, d’un réservoir de gasoil, dédié au fonctionnement des GMPI permettant une autonomie supérieure à 4 heures. La liste des équipements à maintenir sous tension électrique en cas de coupure électrique a été établie.
Autonomie du dispositif de secours électrique et de surveillance (4.b)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
Cf. points de contrôle précédents précisant la stratégie retenue en cas de perte d’électricité prévoyant en particulier la mise à l’arrêt du dépôt. 11/17L’exploitant indique que dans le cadre des exercices mensuel et trimestriel « sécurité » organisés au niveau groupe la thématique « perte d’utilité » peut être programmée. Le dernier exercice sur le scénario « foudre et feu de local électrique » induisant une coupure électrique a été réalisé en mai 2024. L’exploitant indique également que suite à des travaux sur le transformateur en décembre 2024, le bon fonctionnement des dispositifs de secours en cas de coupure électrique a été vérifié (interruption d’une heure).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
L’exploitant n’a pas identifié de nécessité de mise en conformité des installations. Les différentes demandes / observations formulées au cours de l’inspection devront toutefois être prises en compte pour améliorer la prise en compte d’une perte d’utilité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 25
L’inspection a vérifié par sondage la situation du réservoir d’air de 3000 litres / PS 10,7 b, au regard de la réglementation ESP . En particulier l’exploitant a présenté : • Le récépissé de déclaration de mise en service daté du 18/01/2013 ; • L’attestation de la dernière requalification périodique 10 ans datée du 07/12/2020, rédigée par l’APAVE ; • Le compte rendu de la dernière inspection périodique 4 ans daté du 05/04/2024, rédigé par l’APAVE ; • La justification du changement de la soupape de sécurité parallèlement à la dernière requalification en 2020 (soupape tarée à 10 bar).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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