Installation classée à Limay (78520), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006503325
Commune
Limay (78520)
Département
Yvelines
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
5 depuis 16 mars 2022
SIRET
62201950300052
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L'inspection avait trois objectifs principaux : • traiter les suites données aux constats relevés lors de l'inspection du /2024, • évaluer l’autosurveillance des rejets aqueux mise en place par l’exploitant, • évaluer la stratégie de l'exploitant en cas de perte d'utilité électrique. Il en ressort que l'exploitant a mis en place des a ctions correctives concernant les non-conformités relevées concernant l'état des stocks (dépôt d'un d ossier de porter à connaissance pour présenter les modifications apportées au classement ICPE du s ite) et qu'il a transmis à l'inspection une mise à jour de son étude de dangers. La mise à jour du POI est prévue également par l'exploitant, après la mise à jour du plan de défense incendie (prévu pour la fin de l'année 2025). Pour l’autosurveillance des rejets aqueux, l’exploitant a mis en place les actions correctives concernant des paramètres soumis à surveillance journalière et non hebdomadaire en cas d’utilisation dans les campagnes de fabrication. En ce qui concerne la stratégie de l'exploitant en cas de perte d'utilité électrique, des actions ont été mises en place par l'exploitant (identification de ce scénario dans une des fiches réflexe du plan de continuité des activités, consignes de sécurité "perte d'électricité" identifiant les équipements secourus et non secourus, l'autonomie des dispositi fs de secours - groupe électrogène et onduleurs, réalisation des opérations de maintenance sur les o nduleurs et groupes électrogènes, identification des circuits secourus ou non secourus sur le site). Toutefois, l'exploitant devra s'assurer d'avoir identifié et engagé les travaux nécessaires à la mise en conformité des installations avec les dispositions de l'article 56 de l'arrêté ministériel du /10 avant le 1er janvier 2026, il devra également formaliser la procédure concernant les co nditions et modalités de maintien en sécurité des installations et les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt.
15points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Distance des stockages
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article Annexe IV
La non-conformité relevée lors de l'inspection du 1 6/09/2024 est reprise de la non conformité relevée lors de l’inspection du 19/10/2023. L’exploitant précise que les stockages mobiles de l iquides inflammables se concentrent en deux zones du site, et que sur l’une d’elle des zones de s rétentions supplémentaires ont été installées, notamment afin de s’assurer que des quantités supérieures à 2 mètres cubes ne soient pas stockées sur ces rétentions. Il indique que la mise à jour du plan de défense in cendie, intégrant les scénarios de l’étude de 12/34dangers mise à jour en 2025 et également des nouvea ux scénarios associés aux projets notifiés comme le nouveau magasin est un travail en cours av ec un bureau d’études spécialisé. Il est prévu que ce travail soit prêt pour d’ici la fin de l’ann ée et permettra ensuite la mise à jour du POI également. Dans l’attente de la conclusion de ce travail en cours, la non-conformité relevée lors des inspections précédentes est maintenue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conclusion : Les nombreux récipients mobiles présents un peu partout à travers le site ne sont pas pris en compte dans l’étude visant à déterminer les distances correspondant à des effets thermiques en cas d’incendie de 8 kW/m², incluse dans le plan de défense incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Le présent point de contrôle est en lien avec l'act ion nationale de l'inspection des installations classées concernant l'application de l'article 56 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. L'exploitant précise que les mesures de maîtrise de risques associées à la centrale incendie (détection) sont sur batteries et sont secourues mê me en cas de défaut d'alimentation électrique du site. La poursuite de l'activité du site en cas de perte d'électrique n'est pas possible car certaines activités ne sont pas secourues : step, chaudière, groupes froids, etc. L'exploitant précise qu'un PHA (Process hazard analysis) ou rapport d'analyse des risques décrit les actions à effectuer en cas de perte d'utilités élec triques, ce document est disponible dans le sharepoint en version dématérialisée et aussi en version imprimée à l'atelier de synthèse. Il présente le PHA relatif à la Triméprazine Base en date du 04/12/2024. Pour le personnel de l'atelier, la connaissance des modalités de poursuite de l'exploitation est notée dans une feuille de fabrication, qui indique les consignes de sécurité à tenir à chacune des étapes suivies pendant la réaction. L'équipe d'inspection constate, lors de la visite des installations d'un des ateliers de fabrication le 28/04/2025, la présence de cette feuille de fabrication à proximité du réacteur où une synthèse était réalisée, toutefois, les informations concernant l'avancement de la réaction sont renseignées uniquement dans la feuille de fabrication. L'exploitant précise qu'en cas d'incendie ou d'évac uation de l'atelier, les opérateurs sont orientés à emporter la feuille de fabrication avec eux. Toutefois, à part la fiche réflexe "perte d'électri cité" dans le plan de continuité des activités, une procédure spécifique de mise en sécurité des instal lations n'est pas encore formalisée. L'équipe d'inspection remarque que les consignes de sécurité "perte d'électricité (cf. point de contrôle suivant pour les constats détaillés concernant cett e consigne), contiennent déjà des actions à 25/34effectuer en cas de perte d'électricité pour assurer la mise en sécurité des procédés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit formaliser dans une procédure les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans les situations de p erte d'utilités, nota
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Autonomie du dispositif de secours électrique et de surveillance (4.b)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
Le présent point de contrôle est en lien avec l'act ion nationale de l'inspection des installations classées concernant l'application de l'article 56 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. En ce qui concerne l'autonomie de l'alimentation de secours électrique des différents équipements sur site : - les dispositifs de supervision ont une autonomie de 1 heure, ainsi que les autres équipements secourus sur onduleurs ; - les équipements secourus sur groupe électrogène o nt une autonomie d'au moins 2 h 30 (groupe électrogène à pleine charge avec 1 fût de fioul + 7 fûts de fioul (les quantités sont détaillées en annexe confidentielle), totalisant une possible aut onomie de 16 heures. L'exploitant précise que sur le site voisin appartenant au même groupe, deux cuves de 10x la capacité d'un fût pourrait être utilisé en secours). Lors de la visite des installations, l'équipe d'ins pection constate que la cuve de fioul est pleine et que deux fûts de la même capacité de la cuve sont p résents sur place au local où est situé le groupe électrogène. Par ailleurs, il est indiqué su r place que des opérations de maintenance du groupe électrogène sont réalisées tous les mois (18 /04/2025 pour maintenance préventive avec essai du groupe pendant 30 à 45 minutes selon l'exp loitant) / 10/04/2025 (visite maintenance électrique et mécanique) / 11/03/2025 - maintenance préventive). Par ailleurs, dans ce local est présent un extincteur poudre thermofusible vérifié le 06/2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’autonomie des dispositifs de supervision (1 heure) pourrait ne pas être compatible avec la mise en sécurité des équipements secourus en cas de perte d’utilité électrique notamment. L’exploitant doit s’assurer que l’autonomie des dispositifs de secours du site permette la mise en sécurité des équipements secourus.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etat des matières stockées – Format détaillé – Cohérence
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
Par courriels du 11/03/2025 et du 15/04/2025, l'exp loitant transmet à l'inspection le dossier de porter à connaissance relatif à la demande de modif ication de seuil pour les rubriques ICPE 4120- 2, 4130-2, 4140-2, 4510, 4511 et 4610. Ce dossier de porter à connaissance est en cours d’instruction et fera l'objet d'un retour spécifique à l'exploitant. Lors de l’inspection du 28/04/2025, l’exploitant a précisé certains points du dossier de porter à connaissance à l’équipe d’inspection : - en ce qui concerne la rubrique 4130-2a (Toxicité aigue catégorie 3 pour les voies d’exposition par inhalation), l’augmentation des quantités décrite d ans le dossier de porter à connaissance est engendrée par un reclassement des cuves déjà exista ntes sur site (solvants résiduels et solvants cimenterie) et prises en compte dans la dernière ve rsion de l’étude de dangers du site (transmise en février 2025 à l’inspection, et qui est en cours d’instruction). Ce reclassement est motivé notamment par la présence de méthanol à des concent rations dépassant son seuil S de 10 %. L’équipe d’inspection remarque que le seuil S fait référence à la notion de H concentration suffisante I en substance nommément désignée pour t raiter le mélange contenant la substance en question, comme précisé dans le guide technique de l’Ineris de décembre 2015 relatif à l’aide à la classification des mélanges en vue de la détermi nation du statut Seveso et régime ICPE d’un établissement. - les mentions dans le dossier de porter à connaiss ance au H nouveau magasin I sont des coquilles, le porter à connaissance porte uniquement sur la modification des seuils de classement de certaines rubriques ICPE ; - le suivi du non dépassement du seuil Seveso seuil haut est assuré par un outil dédié mis en place au niveau du groupe pour le suivi des quantités présentes sur site, avec une mise à jour quotidienne. L’exploitant présente : - une extraction de son état des stocks datée du jo ur de l’inspection. Sont renseignés dans cet état des stocks : 10/34- les rubriques ICPE associés à chaque référence stockée ; - le produit et sa référence interne ; - la localisation du stockage ; - le n°CAS du produit - le numéro de (ou des) mention(s) de danger associée(s) aux produits stockés ; - la quantité en kg ; - le code UN pour le transport des matières dangereuses. Il présente également un état des stocks H vulgarisé I qui renseigne sur : - les différents risques associés aux produits stoc kés - incendie, toxique, explosio
Fiche de données de sécurité - produit relevant de la rubrique 4610
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31
A la demande de l'équipe d'inspection, l'exploitant présente la fiche de données de sécurité (FDS) d'un produit relevant d'un classement sous la rubrique 4610 (Substances ou mélanges auxquels est attribuée la mention de danger EUH014 (réagit violemment au contact de l'eau)), de la nomenclature des ICPE (n°CAS 865-48-5, sodium t-butoxide). Le tableau ci-après reprend les principaux points e xaminés par sondage par l'équipe d'inspection concernant cette fiche de données de sécurité : 14/34Critère Informations issues de la FDS du produit
Thèmes : Produits chimiques · Conditions de stockage et utilisation des produits 13/34
Fiche de données de sécurité - produit relevant de la rubrique 4140-2
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31
A la demande de l'équipe d'inspection, l'exploitant présente la fiche de données de sécurité (FDS) d'un produit relevant d'un classement sous la rubri que 4140-2 (Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie d'exposition orale (H301) [...], substances et mélanges liquides), de la nomenclature des ICPE (n°CAS 109-89-7 , diethlylamine). Le tableau ci-après reprend les principaux points e xaminés par sondage par l'équipe d'inspection concernant cette fiche de données de sécurité : Critère Informations issues de la FDS du produit
Thèmes : Produits chimiques · Conditions de stockage et utilisation des produits
Rejets aqueux et respect des VLE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2010, article 4.3.7
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2010, article 2.5
Comme mentionné au point de contrôle précédent sur les rejets aqueux, dans la déclaration GIDAF de l'exploitant pour le mois de février 2025, l'exploitant précise qu'un déversement accidentel de 20 à 30 litres de solution aqueuse co ntenant du dichlorométhane a eu lieu dans un atelier de production. L’équipe d’inspection demande ainsi à l’exploitant de présenter dans les meilleurs délais une fiche de notification d’accident, pouvant prendre comme modèle celle proposée par le Bureau d’Analyse des Risques et Pollutions Industriels, di sponible sur : https://www.aria.developpement- durable.gouv.fr/en-cas-daccident/informer-linspection-des-installations-classees-dun-accident/. Par courriel du 02/06/2025, l’exploitant présente à l’inspection la fiche de notification d’accident/incident, au format recommandé par le BARPI (Bureau d’Analyse des Risques et Pollutions Industriels) et précise que selon l’éche lle européenne des accidents industriels, dont les principaux éléments sont repris dans la fiche de no tification du BARPI, il lui est difficilement possible de classer le dépassement en dichlorométha ne, ce composé n’étant pas aujourd’hui une substance relevant d’un classement sous une des rubriques ICPE relative aux substances et mélanges dangereux, et que l’établissement d’une fiche BARPI ne paraît pas proportionné au regard de l’incident (déversement d’environ 0,04 tonnes de dichlorométhane dans le réseau, µentraînant un dépassement de 4 % de la VLE de 3000 g/L, rapidement maîtrisé en 30 minutes environ). 22/34L’équipe d’inspection rappelle l’exploitant que la notification d’accident/incident mentionnée à l’article 2.5 de l’arrêté préfectoral du 23/04/2010 et rappelée à l’article R. 512-69 du code de l’environnement, est prévue pour tous les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511 -1, ce qui semble être le cas de cet évènement compte tenu du dépassement de la valeur limite d’ém ission d’une substance ayant des mentions de danger selon le règlement CLP, comme rappelé dans la fiche de notification transmise.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Le présent point de contrôle est en lien avec l'act ion nationale de l'inspection des installations classées concernant l'application de l'article 56 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. L'exploitant précise que le site utilise en tant qu'utilités approvisionnées depuis l'extérieur du site : de l'électricité, du gaz naturel et de l'eau de ville. Les autres utilités du site sont : - l'azote - de l'eau refroidie par les tours aéroréfrigérantes du site - la saumure et le MEG (monoéthylène glycol) en tant que fluides de refroidissement - de l'air comprimé Il présente les emplacements des utilités sur le plan du site. Lors de l'inspection, l'équipe d'inspection pose à l’exploitant des questions plus ciblées concernant certains scénarios d’accident mentionnés dans la dernière mise à jour de l’étude de dangers du site, transmise à l’inspection par l’exp loitant par courriel du 17 février 2025, au niveau de la chaufferie et de l'atelier pilote. L’instruction de cette mise à jour de l’étude de dangers est en cours. L’équipe d’inspection rappelle que ce document est rédigé sous la responsabilité de l’exploitant. L’instruction par l’inspection d’une étude de dangers n’a pas vocation à être exhaustive, mais est réalisée par sondage et à ce titre ne constitue pas une validation des documents remis par l’exploitant par les services de l’État. Les informations concernant les phénomènes dangereu x spécifiquement étudiés dans le cadre de la présente inspection sont présentées en annexe confidentielle au présent rapport. L'équipe d'inspection remarque que l'étude de dange rs précise que la perte des utilités et les 23/34fiches réflexe associées sont décrites dans le plan de continuité des activités DOC-00012860. L'exploitant présente ce plan, daté du 03/07/2023, à l'équipe d'inspection. L'équipe d'inspection constate par sondage que le plan possède une fiche réflexe "perte d'électricité" qui indique les causes possibles, le mode dégradé correspondant, et les actions prévues pour le retour à la normale. Une liste de ce qui doit être préservé et alimenté est indiquée dans la fiche réflexe. L'équipe d'inspection se rend également en salle de contrôle lors de la visite des installations, afin de vérifier l'existence des reports en salle de contrôle : le fonctionnement de la chaufferie et pour les ateliers de production, une batte
Stratégie de l’exploitant en cas de perte d’électricité (2)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Le présent point de contrôle est en lien avec l'act ion nationale de l'inspection des installations classées concernant l'application de l'article 56 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. L'exploitant précise qu'en cas de perte d'électricité : - la production est mise en position de sécurité. I l précise que comme la station d'épuration du site n'est pas secourue, la production s'arrête. - la mise en sécurité est engagée immédiatement au moment de la perte d'électricité. - les équipements et process critiques en cas de pe rte d'électricité ont été identifiés, notamment dans les feuilles de fabrication, qui indiquent, en fonction du niveau de la réaction, le temps de dégradation, échauffement et l'action à réaliser po ur arrêter la réaction (cf. point de contrôle suivant). - en cas de perte d'électricité sur le site, l'exploitant précise appeler Enedis, son fournisseur d'électricité pour demander la durée approximative de l'indisponibilité d'énergie électrique. Le point de contrôle portant uniquement sur la stratégie de l'exploitant en cas de perte d'électricité, l'équipe d'inspection ne propose pas de suites administratives. 24/34
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Le présent point de contrôle est en lien avec l'act ion nationale de l'inspection des installations classées concernant l'application de l'article 56 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. L'exploitant précise qu'il n'a pas encore testé en exercice les délais nécessaires pour la mise en sécurité des installations. Toutefois, en juin 2024, il a été contraint de réaliser la mise en sécurit é à cause de coupures d'électricité. Les actions pour la mise en sécurité sont consignées : - dans la fiche réflexe "perte électricité" du plan de continuité des activités, diffusé aux responsables/managers qui forment les équipes. - dans une "consigne sécurité" - perte d'électricité, qui indique : a) la liste des équipements secourus sur groupe électrogène / secourus sur onduleurs/ non secourus b) les actions à tenir en cas de perte d'électricit é, identifiant les responsables des actions (par exemple, pour la mise au repli des procédés de l'at elier humide/pilote ou encore de l'atelier séchage, pour les matières stockées ou pour le grou pe électrogène (enclenché automatiquement mais nécessaire de vérifier qu'il s'est bien enclenché). c) le temps d'autonomie des différents dispositifs de secours de l'alimentation électrique (groupe 27/34électrogène, le stock de fioul présent sur site et son emplacement, les onduleurs et la supervision ("ifix")).
Thèmes : Actions nationales 2025 · Mise en sécurité : Mise en œuvre de la stratégie de mise en sécurité
Modalités de maintien de la surveillance si coupure d’électricité (3.c)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
Le présent point de contrôle est en lien avec l'act ion nationale de l'inspection des installations classées concernant l'application de l'article 56 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. En ce qui concerne la pérennité de la mise en sécurité, y compris de la surveillance en cas de perte d'électricité, l'exploitant indique que les reports de niveaux, alarmes, détection gaz, etc. restent alimentés pendant 1 (une) heure. Il précise qu'en cas de perte d'électricité, plus aucun transfert de produits n’est réalisé et qu'un contrôle visuel du niveau des cuves est mis en place. Cette surveillance est organisée en fonction du temps pré vu pour la coupure électrique, en lien avec l'astreinte production du site qui a connaissance des réactions en cours au moment de la coupure.
Thèmes : Actions nationales 2025 · Mise en sécurité : Modalités de maintien de la mise en sécurité
Dispositifs de secours électrique (Liste et équipements secourus) (4.a)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Le présent point de contrôle est en lien avec l'act ion nationale de l'inspection des installations classées concernant l'application de l'article 56 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. En ce qui concerne les moyens de secours électrique prévus pour palier à la perte d'électricité afin d'assurer la mise en sécurité du site, l'exploitant présente un tableau excel détaillant tous les circuits secourus/non-secourus, et précise que ce t ableau est en cohérence avec la consigne de sécurité "perte d'électricité" présentée au point d e contrôle "Actions engagées pour la mise en sécurité 3.b ci-dessus.
Maintenance utilités et dispositifs de secours électrique (5)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
Le présent point de contrôle est en lien avec l'act ion nationale de l'inspection des installations classées concernant l'application de l'article 56 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. En ce qui concerne la maintenance et les tests des utilités et des équipements de secours électrique, l'exploitant précise que : - il réalise un test mensuel de la supervision du site ; - il réalise la maintenance des onduleurs avec vérification de l'autonomie des batteries annuellement. Il présente le dernier rapport de mai ntenance préventive réalisé par une société spécialisée n°FRVI23065068 en date du 30/01/2024. - il ne fait pas réaliser des essais en charge (en fonctionnement réel ou à l'aide d'un banc de charge); - il garantit, au travers de la maintenance réguliè re, la bonne gestion des équipements de secours électrique; - il a testé la bascule suite à une perte d'utilité électrique vers le mode d'alimentation de secours lors des microcoupures d'électricité ayant eu lieu en juin 2024. - il réalise des tests mensuels du fonctionnement d u groupe électrogène de secours (cf. point de contrôle précédent).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Le présent point de contrôle est en lien avec l'act ion nationale de l'inspection des installations classées concernant l'application de l'article 56 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. L'exploitant précise ne pas avoir engagé un plan d' actions formel pour mettre son installation en conformité avec les dispositions de l'article 56 de l'arrêté ministériel du 04/10/10 susmentionné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection attire l'attention de l'exploitant en ce qui concerne l'échéance au 1er janvier 2026 pour la réalisation des travaux identifiés comme nécessaires à la mise en conformité aux dispositions de l'article 56 de l'arrêté ministériel du 04/10/10 susmentionnné.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.