Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Lors de la visite du 14/05/2025, l’inspection des installations classées s’est intéressé en particulier aux deux stockages de propane de 150 m³, équipements au centre de l’activité du site. En salle : L’exploitant liste plusieurs utilités associées pour l’alimentation en énergie de ces équipements :5/19 électricité, air comprimé pour les commandes des vannes notamment. Les moyens de détection de la défaillance électrique pour ces équipements sont gérées par des alertes visuelles et sonores, en salle de contrôle et par l’émission d’un SMS sur les téléphones professionnels des agents en charge. Sur le terrain : L’inspection a constaté l’existence des coffrets électriques relatifs aux alarmes, niveaux, groupe incendie des reports annoncés en salle de contrôle. La détection de la défaillance électrique par SMS a été présentée à l’inspection par le personnel d’astreinte. CONSTAT / CONCLUSION : Pas d’écart constaté
Stratégie de l’exploitant en cas de perte d’électricité (2)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
En salle le 14/05/2025 : L’exploitant a été interrogé sur sa stratégie en cas de perte d’électricité : - La production se poursuit-elle ? Non, du fait de l’activité de stockage de propane du site, les électrovannes à sécurité positive se ferment automatiquement en cas de coupure d’électricité, rendant impossible tout transfert de fluide. Il n’est par ailleurs plus possible de charger/décharger du propane par camion dans le stockage. - Une mise en sécurité est-elle engagée immédiatement ? Le site dispose de batteries et d’onduleur permettant, en cas de coupure d’électricité d’alimenter sans discontinuité le bloc logique sécurité (détecteurs gaz et incendie).6/19 En cas de détection gaz ou incendie, un groupe motopompe diesel est démarré pour assurer l'alimentation des moyens incendie. - L’exploitant a-t-il identifié les installations critiques en identifiant les effets directs d’une perte d’électricité à l’échelle du site ? Au niveau des stockages de propane ? Les installations critiques devant être secourus en priorité sont la détection gaz et incendie, ainsi que les moyens incendie si nécessaire. - Est-ce que l’exploitant a identifié les installations critiques en identifiant les effets imprévus ou différés d’une perte d’électricité à l’échelle du site ? Au niveau des stockages de propane ? RAS - Est-ce que l’exploitant a identifié les effets cascades sur les autres utilités en cas de coupure d’électricité (production de froid, chaleur, moyens de communication…) à l’échelle du site ? Au niveau des stockages de propane ? RAS - Est-ce que l’exploitant dispose d’un point d’entrée chez son fournisseur d’énergie pour connaître la durée prévisionnelle d’indisponibilité ? L’exploitant indique disposer d’un contact direct chez ENEDIS. CONSTAT / CONCLUSION : Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
En salle le 14/05/2025 :7/19 - Quels équipements doivent être secourus électriquement à l’échelle du site ? Au niveau des stockages de propane ? Les équipements secourus électriquement sont les suivants : 1) par batterie + onduleur : bloc logique de sécurité : détection gaz et incendie, capteurs de niveaux, alarme, 2) par groupe motopompe diesel : moyens de défense incendie - Lesquels peuvent s’arrêter complètement à l’échelle du site ? Au niveau des stockages de propane ? Les vannes et la protection anticorrosion peuvent être arrêtées complètement. L’arrêt de la protection anti-corrosion sur quelques heures ne pose pas de problème du fait de la cinétique lente de la réaction de corrosion - Lesquels peuvent s’arrêter en sécurité (mise en sécurité) à l’échelle du site ? Au niveau des stockages de propane ? L’ensemble des équipements s’arrêtant lors d’une coupure électrique le font en sécurité. - Lesquels peuvent s’arrêter durant un temps restreint et être secourus électriquement dans un temps déterminé à l’échelle du site ? Au niveau du process/de l’équipement sélectionné ? Pas d’équipement recensé. - En cas de poursuite de l’activité, l’exploitant a-t-il défini les conditions et modalités de cette poursuite d’exploitation en sécurité ? Sans objet CONSTAT / CONCLUSION : Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
En salle le 14/05/2025 Documents consultés en séance via GMAO Altair : - Compte rendu d’exercice mensuel BT n°4185 - essai alarme relayage secours du 14/04/2025 selon fiche maintenance préventive 1200. - Fiche matériel n°1364 armoire énergie secours SAFT POWER N°691899/19 - Quelles actions sont à réaliser et quelle est la durée nécessaire pour mettre les stockages propane en sécurité (comment ce délai a-t-il été estimé ?) La détection gaz et incendie, ainsi que les chaînes de capteurs ne subissent pas de coupure d’électricité. En cas de nécessité des moyens incendie, les groupes motopompes diesel démarrent. - Le délai pour la mise en sécurité a-t-il été testé en exercice ? Oui - Les actions indiquées par l’exploitant sont-elles bien consignées dans un document (par exemple procédure, consigne, fiches dans le POI) Point non contrôlé. - Quelle formation pour le personnel devant intervenir en cas de perte d’électricité ? Comment le personnel y est-il préparé ? Est-il entraîné ? Il n’existe pas de formation spécifique à la perte d’électricité. L’ensemble des personnels intervenant sont habilités électriquement et suivent les formations spécifiques à l’application du plan d’opération interne de l’établissement. CONSTAT / CONCLUSION : Pas d’écart constaté
Modalités de maintien de la surveillance si coupure d’électricité (3.c)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
En salle le 14/05/2025 - Comment l’exploitant s’assure-t-il de la pérennité de la mise en sécurité, y compris la surveillance des stockages propane, en cas de perte d’électricité ? L’état d’alimentation des alarmes et les détecteurs, dépannés sur batterie en cas de perte d’électricité, sont visibles de manière permanente sur les écrans de contrôle de l’exploitant. Les vannes propane, à sécurité positive, se ferment automatiquement en cas de perte d’électricité. Ce faisant, tout transfert de propane est impossible en cas de rupture d’alimentation électrique. Sur site L’inspection constate la présence d’équipements de surveillance gaz propane et incendie (détecteurs de flamme) (réseau de détecteurs). CONSTAT / CONCLUSION : Pas d’écart constaté
Dispositifs de secours électrique (Liste et équipements secourus) (4.a)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
11/19 En salle le 14/05/2025 Quels sont les moyens de secours électrique prévus pour palier à la perte d’électricité afin d’assurer la mise en sécurité du site ? Le site dispose d’une armoire énergie de secours (Equipement GMAO N°1364) composé de batteries associées à un onduleur. Ce module est alimenté en permanence. En cas de coupure électrique, l’armoire alimente le réseau de détecteur gaz et incendie. Si nécessaire, les moyens de défense incendie du site sont alimentés par un groupe motopompe diesel indépendant. Sur le terrain L’inspection a constaté la présence de ces dispositifs de secours électrique dont les caractéristiques correspondent bien aux données visualisées en salle. CONSTAT / CONCLUSION : Pas d’écart constaté
Autonomie du dispositif de secours électrique et de surveillance (4.b)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
En salle le 14/05/2025 - Comment l’exploitant a-t-il estimé les besoins en énergie des équipements qui doivent continuer à être alimentés électriquement et donc secourus dès la perte d’électricité ? Ces besoins en énergie ont été évalués par l’exploitant lui-même lors du dimensionnement des équipements. - Même question pour les équipements qui peuvent s’arrêter durant un temps restreint et être secourus électriquement dans un temps déterminé. Pas d’équipements concernés. - Quelle est l’autonomie de l’alimentation de secours électrique de ces différents équipements (distinguer notamment ceux sur onduleurs et ceux sur groupe électrogène) ? La puissance des dispositifs de secours électrique est-elle adaptée au besoin de l’équipement secouru ? Le module batteries-onduleurs permettant de secourir le réseau de détecteurs et alarmes a une autonomie d’au moins 48 heures (chacune des deux batteries fait l’objet d’un test annuel de 24 heures totalisant donc 48 heures d’autonomie). Le dernier test annuel mené par l’exploitant a été réalisé le 01/03/2025 (Bon de travail N°4054 consulté en séance). Les moyens d’incendie sont alimentés à l’aide de deux groupes motopompe diesel (1 en service + 1 en secours) et sont donc indépendants de la fourniture d’énergie électrique du site. L’autonomie des motopompes est de plus de 4 heures. Dans le cadre de l’action nationale 2025, il est attendu que l’autonomie permette de faire face à une coupure longue (au moins 48h). L’exploitant a justifié répondre à cet attendu. Toutefois, l’exploitant n’est pas en mesure de déterminer une valeur précise de durée d’autonomie des batteries. Les tests menés se bornant à vérifier que le délai de 48h peut être atteint. Sur le terrain L’inspection des installations classées a constaté la présence des deux groupes moto-pompes diesel. CONSTAT / CONCLUSION : Pas d’écart constaté
Maintenance utilités et dispositifs de secours électrique (5)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
En salle le 14/05/2025 L’inspection des installations classées a interrogé l’exploitant sur la maintenance et le test des utilités et des équipements de secours électrique : - Est-ce que l’exploitant a bien réalisé les tests et maintenances prévus par ses consignes et modes opératoires ? L’exploitant procède : - à un essai mensuel d’alarme et relayage de secours (dernier test réalisé le 14/04/2025 - consultation en séance du bon de travail N°4185) - à un essai annuel d’autonomie des batteries de secours (dernier test réalisé le 01/03/2025 - consultation en séance du bon de travail N°4054) avec la simulation d’une coupure du réseau électrique. - Est-ce que l’exploitant a défini des critères à vérifier (ex. : capacité pour une batterie) ? L’exploitant dispose de procédures (fiches maintenance préventive) définissant les critères vérifiés lors de ces essais. - L’exploitant réalise-t-il les contrôles électriques périodiques des équipements ? Les contrôles périodiques sont réalisés. - L’autonomie des onduleurs est-elle testée ? Les onduleurs et les batteries font-ils l’objet d’un plan de maintenance ? Oui. Point détaillé précédemment. - L’exploitant fait-il réaliser des essais en charge (en fonctionnement réel ou à l’aide d’un banc de charge) ? Oui. Point détaillé précédemment. - Comment l’exploitant garantit-il la bonne gestion des équipements de secours électrique (respect des durées de vie constructeur liées aux conditions de fonctionnement (ex. : température), conditions de « stockage ») ? Point non abordé. CONSTAT / CONCLUSION : Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6 III
L'exploitant a transmis une liste des équipements sous pression - version du 29/04/2025. La liste ne recense aucun équipement en retard de contrôles réglementaires (inspection ou requalification périodique). CONSTAT / CONCLUSION : Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18
L’inspection a procédé au contrôle par sondage de certains équipements exploités sur le site de Le Blanc. Les équipements suivants ont été sélectionnés : - Réservoir de stockage propane 150 m3 - référence PR01 L’équipement dispose d’une attestation de requalification périodique satisfaisante produite par l’organisme habilité BUREAU VERITAS (N°18920813 / 1.1.1.RQ) le 03/07/2023. - Réservoir de stockage propane 150 m3 - référence PR02 L’équipement dispose d’une attestation de requalification périodique satisfaisante produite par l’organisme habilité BUREAU VERITAS (N°7163777 / S1.1.1.RQ) le 01/06/2018. - Tuyauterie DN 100 (bras de chargement) - repère N°1494 L’équipement n’est pas soumis à requalification périodique. CONSTAT / CONCLUSION : Pas d’écart constaté
Thèmes : Risques accidentels · ESP · Vérification de la dernière requalification périodique
Inspection périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15
Sur les équipements sélectionnés, l’inspection a contrôlé le 14/05/2025 la présence de la dernière inspection périodique. - Réservoir de stockage propane 150 m3 - référence PR01 La requalification périodique de cet équipement réalisée le 03/07/2023 vaut inspection périodique. L’équipement est donc à jour d’inspection périodique (la prochaine échéance d’inspection périodique est fixée au 03/07/2027). L’équipement dispose également d’un compte-rendu d’inspection périodique satisfaisant produit par l’organisme habilité APAVE (N°41904) le 16/12/2020, justifiant que l’exploitant a bien respecté la durée réglementaire de 4 ans entre deux inspections. - Réservoir de stockage propane 150 m3 - référence PR02 L’équipement dispose d’un compte-rendu d’inspection périodique satisfaisant produit par l’organisme habilité BUREAU VERITAS (N°12299383 / S1.1.1 IP) le 24/09/2021. L’équipement est ainsi à jour d’inspection périodique (prochaine échéance fixée au 24/09/2025). - Tuyauterie DN 100 (bras de chargement) - repère N°1494 L’équipement dispose d’un programme de contrôle référencé MI.PG/TM.01.HB-02 rev8 du 16/06/2023, fixant une inspection périodique tous les 60 mois (5 ans). L’équipement sélectionné est le bras de chargement associé à la tuyauterie référencée 100 PP 245. La tuyauterie dispose d’un compte-rendu d’inspection périodique satisfaisant pour la tuyauterie référencée 100 PP 245, produit par l’organisme habilité BUREAU VERITAS (N°10246630 / S1.1.39 IP) le 06/01/2021. L’équipement est ainsi à jour d’inspection périodique (prochaine échéance fixée au 06/01/2026). 17/19 CONSTAT / CONCLUSION : Pas d’écart constaté
Thèmes : Risques accidentels · ESP · Vérification de la réalisation de la dernière inspection périodique
Accessoire de sécurité de l’équipement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3 I
- Réservoir de stockage propane 150 m3 - référence PR01 Accessoires de sécurité référencés dans le dossier : Type Fabricant Référence Pression de tarage Soupape SAPAG 506309 15,5 bars Soupape SAPAG 506310 15,5 bars Ces accessoires sont compatibles avec l’équipement (PS de 16 bars). L’inspection constate la présence effective de ces deux accessoires montés sur le réservoir. - Réservoir de stockage propane 150 m3 - référence PR02 Accessoires de sécurité référencés dans le dossier : Type Fabricant Référence Pression de tarage Soupape SAPAG 218350 15,5 bars 18/19 Soupape SAPAG 218351 15,5 bars Ces accessoires sont compatibles avec l’équipement (PS de 16 bars). L’inspection constate la présence effective de ces deux accessoires montés sur le réservoir. CONSTAT / CONCLUSION : Pas d’écart constaté
Thèmes : Risques accidentels · ESP · Vérification de présence et de réglage des accessoires de sécurité
Identification de l’équipement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 24
- Réservoir de stockage propane 150 m3 - référence PR01 L’équipement dispose d’une plaque signalétique. Celle-ci n’était pas accessible et n’a pas pu être consultée lors de la visite. Une photo de la plaque figure toutefois au dossier de l’équipement. On y lit notamment le marquage « tête de cheval » de la dernière requalification périodique. - Réservoir de stockage propane 150 m3 - référence PR02 L’équipement dispose d’une plaque signalétique. Celle-ci n’était pas accessible et n’a pas pu être consultée lors de la visite. CONSTAT / CONCLUSION : Pas d’écart constaté
Thèmes : Risques accidentels · ESP · Vérification de présence et cohérence de la plaque signalétique
État général de l’équipement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/07/2013, article L.557-29
Aucun fait notable à signaler sur les équipements sélectionnés (Réservoirs de stockage propane 150 m3 - référence PR01 et PR02, tuyauterie DN 100 (bras de chargement) - repère N°1494). CONSTAT / CONCLUSION : Pas d’écart constaté
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle de l’état · apparent · sans démontage
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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