Installation classée à Merlerault-le-Pin (61240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 septembre 2025 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005302804
Commune
Merlerault-le-Pin (61240)
Département
Orne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
6 depuis 18 octobre 2022
SIRET
57212604300858
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Il ressort du contrôle que les dispositions appliquées et prévues par l'exploitant ne traduisent pas de non-conformités réglementaires. Une demande de confirmation est formulée à l'exploitant pour s'assurer que les dernières modifications matérielles apportées au site ont bien été intégrées dans l'organisation en place. De plus, des améliorations sont formulées sur les plans de la communication téléphonique externe et les conditions des personnes assurant les mesures compensatoires à une perte prolongée de l'alimentation électrique du site.
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Alimentation en énergie et utilités associées (1)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Pour ce point contrôle général et introductif à la visite, les représentants de l’exploitant ont répondu aux attentes de présentation et description vis-à-vis de la nature de l’alimentation électrique du site et des dispositions pour être informé d’une perte de fourniture de l’alimentation électrique.
Stratégie de l’exploitant en cas de perte d’électricité (2)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
L’inspection des installations classées constate, au travers des échanges avec les représentants de l’exploitant et des documents préalablement transmis en amont de la visite, que l’exploitant a mené une réflexion et a organisé la gestion des pertes d’utilités sur son site. 5/9
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56, 59
L’organisation prévue, et appliquée lors d’un événement en 2024, ainsi que les modalités prises n’appellent pas de remarques majeures de l’inspection des installations classées. Néanmoins, l’événement de 2024 met en lumière des améliorations possibles quant à certaines dispositions pratiques pour les personnes assurant les mesures compensatoires. De plus, en termes de communication vers l’extérieur, les évolutions programmées du réseau téléphonique filaire ou l’ampleur localement de la rupture d’alimentation électrique liée à la communication mobile doivent permettre à l’exploitant d’approfondir ses réflexions ou son organisation sur ces sujets. Enfin, les représentants de l’exploitant déclarent qu’ils disposent des numéros pour contacter leur fournisseur d’énergie électrique.
Modalités de maintien de la surveillance si coupure d’électricité (3.c)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
Ce point de contrôle porte sur l’approfondissement de modalités décrites dans les procédures de l’exploitant de maintien de la surveillance en cas de coupure d’électricité. De plus, un événement survenu en novembre 2024 a servi de cas concret aux échanges. Il ressort des déclarations des représentants de l’exploitant que les modalités prévues ont été appliquées. Interrogés sur le retour d’expérience de cet événement de 2024, les représentants de l’exploitant déclarent leur satisfaction sur le point de l’efficacité du dispositif même s’ils ont identifié des pistes d’améliorations sur le plan du « confort humain » des personnels qui assurent les mesures compensatoires pour la sécurité.
Autonomie et dispositifs de secours électrique (4.a/b)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
La liste des équipements et matériels à secourir en cas de perte d’utilité, corroborée par les éléments documentaires transmis en amont de la visite, n’appelle pas de remarques spécifiques de l’inspection des installations classées à ce stade. Intégrant les modifications récemment apportées sur l’organisation des matériels électriques du site, y compris l’autonomie des moyens de secours électrique, l’inspection des installations classées appelle l’attention de l’exploitant sur d’éventuelles futures dispositions réglementaires contraignantes en matière d’autonomie de ces matériels.8/9
Maintenance utilités et dispositifs de secours électrique (5)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
Les représentants de l’exploitant déclarent que la maintenance des moyens de secours électrique est prévu par une procédure. De plus, lors des échanges, l’inspection des installations classées n’a pu s’assurer que la nature des contrôles des moyens de secours électrique permettait de maintenir les caractéristiques initiales et requises de ces matériels. Demande n°1 : dans un délai de 3 mois, au vu des nouveaux équipements installés récemment sur le site, l’exploitant doit confirmer à l’inspection des installations classées que la procédure relative aux tests et maintenances régulières, ainsi que les outils de gestion de la maintenance ont été modifiés ou mis à jour consécutivement aux récentes évolutions. De plus dans ce même délai, l’exploitant doit confirmer que la nature des tests ou maintenances des moyens de secours électrique du site permet de s’assurer des caractéristiques initiales et requises de ces matériels (test en charge, test sur banc de charge équivalent aux consommations électriques attendues, etc.).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Les représentants de l’exploitant déclarent qu’ils n’ont pas identifié de plan d’action à mettre en place pour être conforme à ce nouvel article 56 de l’arrêté ministériel du 04/10/2010 modifié. Lors des échanges et constats de cette visite, ces propos ne sont pas remis en cause par l’inspection des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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