Installation classée à Auneau-Bleury-Saint-Symphorien (28700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 juin 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010000137
Commune
Auneau-Bleury-Saint-Symphorien (28700)
Département
Eure-et-Loir
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
4 depuis 10 mars 2022
SIRET
43813969300016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
Maintenance utilités et dispositifs de secours électrique (5)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
Selon l’exploitant, le système de sécurité incendie (SSI) et l’installation d’extinction automatique à mousse à haut foisonnement (IEAMHF) de l’établissement font l’objet d’une vérification périodique semestrielle. Le dernier rapport de vérification de chaque installation a été présenté à l’inspection des installations classées. Il s’agit des documents suivants : [1]. compte rendu de maintenance préventive de la société DEF consécutif à la visite de maintenance préventive du 10 au 20/06/2025 du système de sécurité incendie de l’établissement ; • [2]. compte rendu de la société TYCO consécutif à la vérification périodique du 12/06/2025 de l’installation d’extinction automatique à mousse à haut foisonnement de l’établissement . • Concernant le système de sécurité incendie, l’organisme de vérification conclut dans son rapport [1] au bon état de fonctionnement du système. Aucun élément dans le document ne traite du contrôle des reports d’alarme vers la société de télésurveillance. Concernant l’installation d’extinction automatique à mousse à haut foisonnement, l’organisme de vérification conclut dans son rapport [2] conclut à l’absence de non-conformité à la règle APSAD R12. Écart constaté : Lors de la vérification périodique du 10 au 20/06/205 du système de sécurité incendie (SSI), les reports d’alarme vers la société de télésurveillance n’ont pas été vérifiés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Le détail des éléments consignés par l'inspection dans le cadre de cet exercice relèvent des "informations sensibles". Ils sont détaillés dans la partie confidentielle du présent rapport. Pas d’écart constaté.
Stratégie de l’exploitant en cas de perte d’électricité (2)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Le détail des éléments consignés par l'inspection dans le cadre de cet exercice relèvent des "informations sensibles". Ils sont détaillés dans la partie confidentielle du présent rapport. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Le détail des éléments consignés par l'inspection dans le cadre de cet exercice relèvent des "informations sensibles". Ils sont détaillés dans la partie confidentielle du présent rapport. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Le détail des éléments consignés par l'inspection dans le cadre de cet exercice relèvent des "informations sensibles". Ils sont détaillés dans la partie confidentielle du présent rapport. Pas d’écart constaté
Modalités de maintien de la surveillance si coupure d’électricité (3.c)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
Le détail des éléments consignés par l'inspection dans le cadre de cet exercice relèvent des "informations sensibles". Ils sont détaillés dans la partie confidentielle du présent rapport. Pas d’écart constaté.
Dispositifs de secours électrique (Liste et équipements secourus) (4.a)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Le détail des éléments consignés par l'inspection dans le cadre de cet exercice relèvent des "informations sensibles". Ils sont détaillés dans la partie confidentielle du présent rapport. 9/15 Pas d’écart constaté.
Autonomie du dispositif de secours électrique et de surveillance (4.b)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
Le détail des éléments consignés par l'inspection dans le cadre de cet exercice relèvent des "informations sensibles". Ils sont détaillés dans la partie confidentielle du présent rapport. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5611/15
Aucun plan d’action, n’a été engagé par l’exploitant, pour mettre son installation en conformité avec les dispositions de l’article 56 de l’AM du 4/10/2010, et son contenu le cas échéant. L’échéance du 1er janvier 2026, au respect de cette prescription, a été rappelée à l’exploitant. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R.515-100
L’exploitant dispose d’un plan d’opération interne daté de décembre 2022 (dernière mise à jour). La prochaine mise à jour du POI est prévu pour décembre 2025. Pas d’écart constaté.
Liste des substances recherchées et milieux associés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L’exploitant a déclaré à l’inspection des installations classées que le plan d’opération interne de l’établissement était en cours de révision pour intégrer notamment les dispositions de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 modifié, concernant les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux. La version du POI de décembre 2022 comprend la liste des substances à rechercher, dans l’atmosphère, pour mener les premiers prélèvements environnementaux en phase accidentelle. Il comprend également un paragraphe sur la détermination des points de mesures. Les autres milieux environnementaux à investiguer ne sont pas précisés et la justification du choix des substances recherchées n’est pas indiquée. En cas d’incendie, l’exploitant transmettra un ordre de mission à un organisme indépendant et spécialisé dès le déclenchement du POI conformément au chapitre 1.4 de la partie 1 du présent plan d’urgence. Le temps d’intervention maximal pour arriver sur site est de 4h. 13/15 Dans le cadre des actions menées par l’exploitant pour répondre aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014, l’exploitant a présenté les documents suivants : proposition commerciale de la société SOCOTEC du 05/07/2022 relative à la réalisation de prélèvements environnementaux en cas de situation incidentelle/accidentelle - air / eaux / sol / etc. • bon de commande du 07/02/2024 signé par la société LEGENDRE DELPIERRE pour la réalisation de prélèvements environnementaux en cas de situation incidentelle / accidentelle. • Considérant que l’article R.515-100 dispose que le plan d’opération interne doit être mis à jour à des intervalles n'excédant pas trois ans, l’applicabilité des dispositions de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 26/05/2014 est fixée au 01/01/2026. Demande : Le bon d’acceptation de commande de la société SOCOTEC, relatif à la réalisation de prélèvements environnementaux en cas de situation incidentelle/accidentelle doit être transmis à l’inspection des installations classées. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 9
La liste des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie, est présente dans l’étude de dangers révisée de l’établissement. Cette dernière a été transmise au préfet le 7 avril 2025. Pas d’écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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