Installation classée à Fossé (41330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 juin 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010001756
Commune
Fossé (41330)
Département
Loir-et-Cher
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
7 depuis 5 mai 2022
SIRET
32597362600022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 13
Le site est composé de 4 grands blocs de bâtiments construits à des époques différentes et raccordés chacun à une installation fixe d'extinction automatique à mousse à haut foisonnement (IEAMHF) distincte. L’établissement est équipé de 3 IEAMHF indépendantes équipant les blocs suivants : Bloc 1 (construit entre 1994 et 1996) comportant les halls de stockage A à F. Les halls A, B, D et E sont équipés de l’IEAMHF n° 1. Le hall F n’est pas équipé d’une IEAMHF. • Bloc 2 (construit entre 2001 et 2003) comportant les halls G à […] halls G à M et C sont équipés de l’IEAMHF n° 2. • Bloc 3 (construit entre 2007 et 2009 ) comportant les halls N à V. Ces derniers sont équipés de l’IEAMHF n° 3. • Bloc 4 (construit en 2018) comportant le hall W et équipé d’une extension à l’IEAMHF n° 3.• ------------------------ En réponse aux constats de la précédente visite d’inspection du 17/04/2025, l’exploitant a apporté les éléments suivants : « Comme nous avons pu l’évoquer ensemble lors de votre visite, nous devons réaliser une révision trentenaire sur nos installations les plus anciennes, à savoir notre pomperie n°1. De ce fait, nous profitons de cette révision pour : - contrôler la conformité aux règles APSAD R1 et R12 de l’ensemble des installations des pomperies n°1 et 2. éléments constitutifs de notre installation. Le rapport doit nous être livré ce mois de juin 2025. Ces opérations sont aujourd’hui planifiées en plusieurs phases qui sont les suivantes : 1) Phase n°1 : Visite initiale des installations et étude de faisabilité des exigences assureurs 2) Phase n°2 : Investigation détaillée 3) Phase n°3 : Rédaction du cahier des charges et échéancier des travaux.» A la date de la présente inspection, l’exploitant a déclaré qu’il n’avait pas reçu le rapport supra de la phase 1. L’analyse des réponses apportées par l’exploitant, a conduit l’inspection des installations classées a émettre, auprès de l’exploitant les observations suivantes; une installation fixe d'extinction automatique à mousse à haut foisonnement (IEAMHF) ne doit pas faire l’objet d’une attestation de conformité au titre de la règle APSAD R1. Cette dernière énonce uniquement les exigences relatives à la conception, à l’installation et à la maintenance des systèmes d’extinction automatique à eau du type sprinkleur dans des bâtiments à usage industriel, commercial et tertiaire. • les installations fixes d'extinction automatique à mousse à haut foisonnement (IEAMHF) de l’établissement ne sont pas concernées par un
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Le présent point de contrôle a porté uniquement sur les 3 installations fixes d'extinction automatique à mousse à haut foisonnement (IEAMHF) de l’établissement. Pour rappel, le rôle d'une IEAMHF est de déceler un foyer d'incendie, de donner une alarme et de l'éteindre à ses débuts ou au moins de le contenir de façon que l'extinction puisse être menée à bien par les moyens de l'établissement protégé ou par les sapeurs-pompiers. Ce type d’installation comporte plusieurs sous-systèmes, notamment : les sources d’eau ;• l’émulseur ;• le poste de contrôle ;• le groupe moto-pompe ;• le système de dosage ;• les générateurs de mousse ;• les systèmes de détection automatique d’incendie (reports d’alarmes internes, reports d’alarmes vers la société de télésurveillance, essais fonctionnels de l’installation en mode automatique via le système de sécurité incendie qui comprend 2 blocs, à savoir d’une part le Système de Détection Incendie (SDI) et d’autre part le Système de Mise en Sécurité Incendie (SMSI). • Afin de justifier de la bonne maintenance des 3 IEAMHF de l’établissement, l’exploitant a présenté les documents suivants : [1] : rapports de la société MUTHEC consécutifs à l’entretien des 14/05/2024 et 07/01/2025 du groupe moto-pompe de l’ IEAMHF n° 1 ; • [2] : rapports de la société MUTHEC consécutifs à l’entretien des 14/05/2024 et 08/01/2025 du groupe moto-pompe de l’ IEAMHF n° 2 ; • [3] : rapports de la société MUTHEC consécutifs à l’entretien des 14/05/2024 et 09/01/2025 du groupe moto-pompe de l’ IEAMHF n° 3 ; • [4] : fiche d’intervention de la société MUTHEC consécutive à la maintenance du 07/01/2025 effectuée sur groupe moto-pompe de l’ IEAMHF n° 1 ; • [4] : fiche d’intervention de la société MUTHEC consécutive à la maintenance du 08/01/2025 effectuée sur groupe moto-pompe de l’ IEAMHF n° 2 ; • [5] : fiche d’intervention de la société MUTHEC consécutive à la maintenance du 09/01/2025 effectuée sur groupe moto-pompe de l’ IEAMHF n° 3 ; • [6] : rapport de la société Ai Group consécutif à la vérification du 12/09/2024 :• des systèmes de dosage en émulseurs des IEAMHF n° 1 et 2 ;◦ des générateurs de mousse des halls C et G à W.◦ [7] : rapports de la société HYDROTOP SERVICES consécutifs à la maintenance du 10/09/2024 du système de dosage en émulseur de l’ IEAMHF n° 3 ; • [8] : Compte rendu de la société SIEMENS consécutif à la maintenance préventive du 19/09/2024 du système de sécurité incendie (SSI) de l’établissement. Ce rapport comporte •9/21 notamment des
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/05/2017, article Annexe II_12
Afin de justifier du respect des dispositions du point 12 de l’annexe II de l’AM du 11/04/2017, l’exploitant a présenté les documents suivants : [1] : Contrat de télésurveillance et d’intervention sur alarme, du 20/09/2024, signé entre la société APPROSERVICE et la société EXCELLIUM ; • [2] : Liste de référence du 21/10/2024 pour l'application des consignes de télésurveillance Site APPRO SERVICE Fossé (41330) . • [3] : Consignes de télésurveillance APPROSERVICE à Fossé du 10/09/2024 ;• [4] : Rapport de la société SIEMENS consécutif à la maintenance préventive du 16 au 25/09/2024 du système de sécurité incendie de l’établissement comprenant un Système de Détection Incendie (SDI) et un Système de Mise en Sécurité Incendie (SMSI) ; • [5] : Rapport de la société SIEMENS consécutif aux tests d’activation d’alarme du 31/03/2025. • L’examen des documents [1] et [2], n’amène pas de remarque de l’inspection des installations classées . Concernant le document [4], note 3 propositions d’axes d’améliorations sur le système de sécurité incendie de l’établissement . 4 comptes rendu de vérification périodique Q7 sont intégrés au document [4] relatifs aux SSI des halls A à M, des halls N à W, de l’accueil et du hall W. Chacun de ces comptes rendus conclut, à : l’absence de dysfonctionnements du SDI et du CMSI ;• l’adaptation de la détection par rapport aux risques à surveiller.• Concernant le document [5], l’inspection note notamment la mention des défauts suivants : VM12 OUVERTE POMPERIE N°3 FDCI222 0 Zone technique Standard (maintenue) 2024-12- 01 activation de l'ALARME X VANNE mise HS par le client. • MANQUE EAU CUVE POMPERIE N°2 FDCI222 0 Zone sous-système Standard 2023-06-14 activation de l'ALARME PAS ACCES FLOTTEUR CUVE EAU • EMISSION HALL E FDCIO222 0 Zone XC10 Standard 2024-09-17 activation de l'ALARME PAS TESTER A LA DEMANDE DU CLIENT : FUITE SUR INJECTEUR • FEU XC10 HALL E FDCIO222 0 Zone XC10 Standard 2024-09-17 activation de l'ALARME PAS TESTER A LA DEMANDE DU CLIENT : FUITE SUR INJECTEUR • Par ailleurs ce document fait état de 1393 appareils testés et de 355 appareils non testés. Par ailleurs, un test du système de détection incendie a été effectué à l’intérieur du hall. Les résultats de ce test sont précisés au point de contrôle n° 2 du présent rapport d’inspection. L’inspection n’a pas de remarque à formuler sur les résultats de ce test.12/21 Écart constaté: L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les justificatifs d’actions correctives liés aux déf
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
En cas de coupure électrique, tous les équipements de détection incendie et d’extinction automatique passent sur batteries. Aucune procédure de mise en sécurité en cas de perte d’utilité électrique et de poursuite d’’activité n’a été formalisée. Écart constaté : L'exploitant, n’a pas formalisé dans une procédure, les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations en cas de perte de l’alimentation électrique, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt ainsi que les modalités de poursuite d’exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
En cas de coupure de l’alimentation électrique et après démarrage du ou des 2 groupes électrogènes, l’exploitant procède à la vérification de la bascule de l’alimentation électrique GE sur les équipements électriques et à la fermeture des portes coupe-feu. Constat d’écart : En cas de coupure de l’alimentation électrique, l’exploitant n’a pas défini : le temps nécessaire pour mettre le process/l’équipement sélectionné en sécurité ;• la formation du personnel devant intervenir en cas de perte d’électricité.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Autonomie du dispositif de secours électrique et de surveillance (4.b)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
Selon la documentation technique des 2 groupes électriques, autonomie de fonctionnement avant un nouveau de gasoil s’élève à 50 heures environ en considérant les paramètres suivants : réservoir de gasoil : 1 790 litres• consommation horaire à 75 % en charge : Gasoil = 35,20 litres• Sur site, l’inspection des installations classées a fait procéder à un test de démarrage du groupe électrogène n° 5008 (proche du hall W). Le démarrage s’est déroulé correctement. Lors de cet essai, l’inspection des installations classées a constaté que le plein du réservoir de gasoil du groupe électrogène s’élevait à 87 % de sa capacité. Interrogé sur la réalisation du plein du réservoir du groupe électrogène, l’exploitant a indiqué que le remplissage du réservoir était effectué dès lors où le niveau celui-ci atteint 70 %. Le plein des réservoirs sont effectués par un prestataire externes. L’exploitant ne dispose de réserve de gasoil sur site pour effectuer le plein des réservoirs gasoil des 2 groupes électrogènes. Selon l’exploitant, l’autonomie d’un groupe électrogène s’élèverait à environ 25 heures. Constat d’écart : Aucune procédure ne présente les dispositions à mener pour maintenir les réservoirs de gasoil des groupes électrogènes à leur pleine capacité en période normale et dégradée (cas d’une coupure électrique de longue durée). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Maintenance utilités et dispositifs de secours électrique (5)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
L’exploitant procède mensuellement, en interne, à un test de démarrage des 2 groupes électrogène. Les documents attestant de la réalisation de ces tests ont été présentés à l’inspection des installations classées. Une vérification annuelle des 2 groupes électrogènes, par un prestataire extérieur. Le rapport de vérification annuelle 2025 des 2 groupes électrogènes doit être transmis à l’inspection des installations classées. Demande : Le rapport de vérification annuelle 2025 des 2 groupes électrogènes doit être transmis à l’inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Constat d’écart : Aucun élément n’a été présenté à l’inspection des installations classées pour répondre aux dispositions de l’article 56 de l’AM du 04/10/2010. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 8
L’exploitant procède annuellement à un audit de son système de gestion de la sécurité. Le dernier rapport d’audit du SGS de l’établissement a été présenté à l’inspection des installations classées. Il s’agit du rapport du 12/06/2024 de la société CARIOCA. Le champ de l’audit ne couvre pas l’item 2 du Système de Gestion de la Sécurité. 6 points d’amélioration sont mentionnés dans le rapport d’audits pour lesquels l’exploitant n’a apporter aucun justificatif d’action corrective. Constat d’écart : Le dernier audit du Système de Gestion de la Sécurité, daté du 12/06/2024, ne couvre pas l’item 2 intitulé « Identification et évaluation des risques liés aux accidents majeurs » prévu par l’annexe I de l’AM du 26/05/2014. Par ailleurs, l’exploitant n’a pas mis en place d’actions correctives pour répondre aux points d’améliorations formalisés dans ce rapport d’audit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Les installations du site sont alimentées par RTE en fonctionnement normal PAR l’intermédiaire de 2 TGBT et par 2 groupes électrogènes de secours de secours de puissance unitaire de 250 kW. Selon l’exploitant, toutes les installations du site peuvent être secourues électriquement par les 2 groupes électrogènes. La défaillance de l’alimentation électrique normale (coupure TGBT 1 et/ou TGBT 2) est asservie au déclenchement d’une alarme sonore et visuelle. Les 2 groupes électrogènes ont été mis en service(1) le 25/04/2024. (1) : Procès verbaux de mise en service du 25/04/2024 des 2 groupes électrogènes de l’établissement, établis par la société LEPRON GROUPES ELECTROGENES. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Stratégie de l’exploitant en cas de perte d’électricité (2)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
En cas de coupure de l’alimentation électrique, les installations du site se mettent en sécurité (fermeture des portes coupe-feu,…). L’exploitant a identifié plusieurs installations critiques en cas de perte d’utilité électrique, qui sont : les installations de prévention et de lutte contre un incendie, extraction d’air des cellules de stockage (vapeur dans les halls), les cellules froides,... Dans le plan d’opération interne de l’établissement (POI) du 01/06/2024, l’inspection a constaté l’inscription du numéro de téléphone d’ENEDIS, pour joindre cet organisme, en cas de perte d’utilité électrique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Dispositifs de secours électrique (Liste et équipements secourus) (4.a)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
L'exploitant dispose de 2 groupes électrogènes pour palier une éventuelle perte de l’alimentation électriques normale. Les systèmes de sécurité incendie et l’installation d’extinction automatique d’incendie sont secourus par l’intermédiaire de batteries. Les 2 groupes électrogènes sont localisés sur le plan de masse de l’établissement. La liste des équipements secourus concerne principalement le système anti-intrusion, le système de sécurité incendie complet, l’installation d’extinction automatique d’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 820/21
L’exploitant dispose d’un manuel SGS (système de gestion de la sécurité) crée le 16/08/2004 et mis à jour en date du 06/05/2025. Le SGS comporte un item sur l’identification et l’évaluation des risques liés aux accidents majeurs. Il est notamment accompagné d’une procédure créée le 04/10/2001 et mise à jour le 22/05/2024 intitulée « Procédure actualisation des analyses de risques et étude de dangers ». Observation : L’exploitant pourrait utilement intégrer l’évolution de l’urbanisme autour du site lorsqu’il procède à l’identification et l’évaluation des risques liés aux accidents majeurs de l’item 2 de son SGS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Thèmes : Risques accidentels · Identification et évaluation des risques liés aux accidents majeurs
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
VAL ECO - Fossé— Fossé (41330)1 point de contrôle avec suites administratives
SUEZ RV CENTRE OUEST— Fossé (41330)5 points de contrôle avec suites administratives
REVIVAL— Fossé (41330)2 points de contrôle avec suites administratives
ALPLA FRANCE— Fosse (41330)3 points de contrôle avec suites administratives
LOIR ET CHER ENROBES— Fossé (41330)3 points de contrôle avec suites administratives