Installation classée à Anneyron (26140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La présente inspection a porté sur l'action nationale « perte d'utilité », principalement sur la perte d'électricité. En cas de perte d’électricité, la production s’arrête automatiquement : arrêt automatique des machines et les installations à l’arrêt sont vidées et mises en sécurité par le personnel. Il n'y a pas de dispositif de secours sur les installations de production. Plus globalement, l’ensemble des activités du site serait arrêté (pas seulement la production) et le site serait fermé, sans personnel sur site. L’exploitant n’identifie aucun phénomène dangereux induit par la perte d’électricité et n’identifie pas d’installations critiques en cas de perte d’électricité. L’EDD ne fait pas ressortir de phénomène dangereux induit par la perte d’électricité et n’identifie pas la nécessité d’un secours sur des équipements particuliers en cas de perte d’électricité. Les systèmes d’alarme incendie et d’alarme anti-intrusion sont globalement secourus par batteries. En cas de perte d’électricité, les installations de production sont donc mises à l’arrêt, vidées et mises en sécurité par le personnel. Les systèmes de détection incendie en place sur les bâtiments de stockage de cartouches (A et B) et sur le bâtiment F (production) sont secourus pendant 12 heures environ. L’exploitant est invité à mener une réflexion sur la mise en place, par des moyens techniques et/ou organisationnels, d’une surveillance du site en cas de perte d’électricité au-delà de l’autonomie des systèmes de secours en place (batteries à ce jour), notamment pour la détection incendie et anti- intrusion. Par ailleurs, concernant les portes coupe-feu, l’exploitant doit : - préciser à l'inspection le fonctionnement des portes coupe feu (asservissement, …) et justifier que leur fonctionnement est maintenu en cas de perte d'alimentation électrique, - se rapprocher du fabricant pour connaître la durée d’autonomie des batteries, les critères de tests et les actions de maintenance à prévoir sur ces dispositi
9points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Arrêts et mise en sécurité (3.a)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
L'exploitant indique qu'il n'y a pas de dispositif de secours sur les installations de production (arrêt de la production). Il n’y a pas de MMR identifiée sur le site (au sens réglementaire du terme). La seule « MMR » indiquée par l’exploitant dans son EDD porte sur les « procédures de stockage dans les différents dépôts de matières pyrotechniques ». 7/14Certains systèmes sont toutefois secourus par batteries (au moins en partie, cf. point de contrôle ci-après plus détaillé) : - système d’alarme incendie, - système d’alarme anti-intrusion. La défense incendie (assurée par la présence de poteaux incendie, RIA et extincteurs) n’est pas dépendante de l’électricité (pas de surpresseur d’eau incendie nécessaire pour alimenter les bornes incendie). Concernant les portes coupe-feu, les constats suivants ont été faits par l’inspection : - de manière globale, l’exploitant n’a pas été en mesure, lors de l’inspection, d’expliquer précisément le fonctionnement des portes coupe-feu en cas de perte d'électricité. - il y a 5 portes coupe-feu dans le bâtiment F (production). - sur chacune de ces portes coupe-feu, une étiquette portant la mention « batterie changée le 04/12/2017 » est apposée sur un boîtier associé à chaque porte. Les batteries n’ont donc pas été changées depuis le 04/12/2017 . - l’exploitant indique qu’il n’y a pas eu de test ni de maintenance sur ces batteries depuis cette date-là et qu’il ne sait pas a priori lequel de ses prestataires serait chargé de la vérification des portes coupe-feu et de ces batteries (ces dispositifs ne sont pas suivis directement par l’exploitant dans son suivi de maintenance, à ce jour). L’exploitant n’est pas en mesure de préciser l’autonomie de la batterie. Par courriel du 25/11/2025, l’exploitant apporte les éléments complémentaires suivants : - les portes coupe-feu ne sont pas asservies au système principal. - une demande de devis a été faite auprès de leur prestataire concernant le fonctionnement des portes coupe-feu et la mise en place d’un contrat de vérification périodique. En cas de perte des moyens de communication, la Direction du site dispose de téléphones portables. Concernant le contrôle des accès au site, l’établissement est entièrement clôturé par un grillage et fermé par un portail automatique à l’entrée principale (actionné par badge ou télécommande). L'alimentation électrique du portail n'est pas secourue mais le mécanisme du portail est débrayable et il est possible de le refermer manuellement. Demande à fo
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Le site Nobelsport est alimenté en électricité via une ligne électrique de 20 kV et un transformateur sur pylône (140 kV). L’électricité est ensuite distribuée à partir du poste de comptage sur les différentes armoires des bâtiments. Les activités suivantes ont été principalement regardées lors de cette inspection portant sur les conséquences d'une perte d'électricité : - activité de production de cartouches de chasse (machines : « encartoucheuses ») - bâtiments de stockage des matières premières (poudre…) et produits finis (cartouches…) Les utilités nécessaires pour la production sont l'électricité et l'air, fourni par un compresseur (un compresseur principal et un compresseur de secours en cas de manque de pression, situés tous deux dans un local technique du bâtiment F). L’alimentation des machines est en effet asservie à la présence d’une pression d’air minimum sur le réseau. La perte d’électricité est détectée sur site : - en heures ouvrées : du fait de l’arrêt des machines de production et du compresseur d’air (cf. fiche de constat n°2) - en dehors des heures ouvrées de l’établissement : une coupure d’alimentation électrique supérieure à 2 heures déclenche une alarme à la société de télésurveillance.
Stratégie de l’exploitant en cas de perte d’électricité (2)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
L’exploitant n’identifie aucun phénomène dangereux induit par la perte d’électricité et n’identifie pas d’installations critiques en cas de perte d’électricité. L’EDD ne fait pas ressortir de phénomène dangereux induit par la perte d’électricité et n’identifie pas la nécessité d’un secours sur des équipements particuliers en cas de perte d’électricité. En cas de perte d’électricité, la production s’arrête automatiquement : arrêt automatique des machines et du compresseur d’air pour les machines. Cet arrêt des machines de production se fait sans impact sur la sécurité. L’exploitant dispose d’un point d’entrée chez son fournisseur d’énergie (Enedis) pour connaître la durée prévisionnelle d’indisponibilité (numéros de téléphone donnés en inspection). En cas de perte d’électricité qui serait amenée à durer, les installations à l’arrêt sont vidées et mises en sécurité par le personnel de production et l’encadrement : enlèvement des matières dangereuses (poudre, douilles amorcées et plomb). Cet enlèvement se fait manuellement par gravité (par des trappes de vidange des trémies etc.) et peut donc être fait sans électricité. Ces opérations de vidange et de mise en sécurité sont celles effectuées lors des périodes de congés par exemple. L’exploitant déclare qu’une consigne d’exploitation (non vérifiée en inspection) existe pour ce faire (même si elle n’est pas spécifique à la perte d’électricité). L’exploitant explique également qu’un acquittement manuel après vérification par un opérateur est nécessaire avant remise en marche des encartoucheuses et que les machines redémarrent au début d’un nouveau cycle de production (et non au milieu du cycle précédent si arrêt machine sur perte d’électricité). Par ailleurs, en cas de perte d’électricité qui serait amenée à durer, l’ensemble des activités du site serait arrêté (pas seulement la production) et le site serait fermé, sans personnel sur site (ex : arrêt des activités de préparation des commandes (manipulation des cartouches etc), pas de brûlage de déchets, etc). L'exploitant a fait part de son retour d'expérience d'un événement de perte d'électricité pendant plusieurs jours (quasiment une semaine) lors de l'épisode neigeux de novembre 2019. Il indique 6/14que lors de cet événement, l'ancien directeur du site avait finalement loué un groupe électrogène au bout de 3 jours environ de coupure d’électricité. Le directeur actuel du site indique qu'il n'a pas connu d'autres événements de perte d'électricité de longue durée
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Comme indiqué plus haut, en cas de perte d’électricité, les installations à l’arrêt sont vidées et mises en sécurité par le personnel (enlèvement des matières dangereuses : poudre, douilles etc ; le plomb est laissé en place par contre). Ces opérations de vidange et de mise en sécurité sont celles effectuées lors des périodes de congés par exemple. L’exploitant déclare qu’une consigne d’exploitation (non vérifiée en inspection) existe pour ce faire (même si elle n’est pas spécifique à la perte d’électricité). Étant donné qu’il n’y a pas de phénomène dangereux induit par la perte d’électricité, il n’y a pas de fiche POI spécifique sur la perte d’électricité.
Modalités de maintien de la surveillance si coupure d’électricité (3.c)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
Les systèmes d’alarme incendie et d’alarme anti-intrusion sont globalement secourus par batteries. 10/14Système incendie : - Bâtiment F : système de détection incendie vérifié par la société Siemens (détecteurs multicritères : détection thermique selon l’exploitant, centrale d’alarmes, …). Ce système est secouru par 2 batteries. Les 2 dernières visites de maintenance préventive ont été faites le 07/01/2025 et le 07/05/2025. Vu en inspection : le contrat de maintenance Siemens (avenant du 22 mars 2017) incluant notamment : 2 visites de maintenance préventive par an, reconditionnement NF des détecteurs suivant préconisations constructeur (100% des détecteurs sur 6 ans), remplacement des éléments à durée de vie limitée (piles : 1 an, batteries : 4 ans maximum). - Bâtiments A et B : détection de fumée par aspiration VESDA (mise en place en novembre 2023) et centrale dans chaque bâtiment. Alarmes reportées à la société de surveillance Chubb Delta. Secouru également par batterie. Par courriel du 28/11/2025, l’exploitant déclare les éléments suivants (valables pour les 2 systèmes incendie décrits ci-dessus : bâtiments F et bâtiments A et B) : - Durée de vie des batteries des centrales : 4 ans - Autonomie en cas de perte d’utilité électrique : 12h - Tests lors des vérifications : test en décharge suite à coupure courant, tension et intensité. - Critères de changement : au premier des 2 termes atteints, soit si le test batterie lors de la vérification périodique n’est pas bon, soit au bout de 4 ans. Système anti-intrusion : - système de surveillance par caméra vidéo, notamment de l’entrée principale du site (reporté sur site et à la société de télésurveillance, mais non secouru en cas de perte d’électricité) - détection volumétrique et périmétrique dans les principaux bâtiments de stockage et centrale d’alarme (relié directement à la société de télésurveillance et secouru par batteries avec une autonomie de 40 à 72h (durée indiquée par courriel du 21/10/2025 de la société de télésurveillance Chubb Delta). - système vérifié une fois par an par Chubb Delta (vu en inspection : 2 derniers rapports de contrôle du 16/10/2024 et du 21/10/2025). Par courriel du 25/11/2025, l’exploitant déclare les éléments suivants : - Tests lors des vérifications : test en décharge suite à coupure courant, tension et intensité. - En fonctionnement normal, le seuil bas des batteries est détecté par la centrale qui transmet l’information à la télésurveillance qui elle-même donne l’informati
Autonomie du dispositif de secours électrique et de surveillance (4.b)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
Les systèmes d’alarme incendie et d’alarme anti-intrusion sont secourus par batteries dont l’autonomie est détaillée ci-avant (point traité dans la fiche de constat n°5, point 3.c).
Maintenance utilités et dispositifs de secours électrique (5)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
Les systèmes d’alarme incendie et d’alarme anti-intrusion sont secourus par batteries pour lesquelles les tests et maintenance effectués sont détaillés ci-avant (point traité dans la fiche de constat n°5, point 3.c).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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