Installation classée à CALMONT (12450), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 octobre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006802479
Commune
CALMONT (12450)
Département
Aveyron
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
6 depuis 31 mars 2022
SIRET
09588089400050
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
La perte d'électricité est prise en compte par l'exploitant dans l'étude de dangers (EDD). Des procédures sont établies à cet effet. L'inspection n'a pas constaté de non conformité majeure. Toutefois, il est demandé à l'exploitant de : faire apparaître dans son plan d'opération interne [POI] le passage en mode manuel des groupes motopompes incendie [GMPI] et le tester ; • justifier, sur la base d’une analyse technico-économique, l’impossibilité de secourir les onduleurs, par exemple par un groupe électrogène ; • remplacer la jauge du réservoir de fioul domestique [FOD] par un modèle de jauge adapté.•
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Arrêts et mise en sécurité (3.a)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Le site dispose de deux onduleurs situés dans le local « TGBT » qui prennent automatiquement et immédiatement le relais en cas de perte d’alimentation électrique générale. D’après l’instruction INS-069, les équipements pour lesquels la continuité d’alimentation électrique est nécessaire sont notamment ceux qui font partie intégrante d’une MMR ou MMRI (cf point précédent). La liste des équipements secourus par onduleur a été présentée dans la procédure CAL-CP-010. Le détail de la stratégie mise en place est placé en annexe confidentielle au regard de la sensibilité de cette information. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La procédure CAL-CP-010 prévoit un passage en mode manuel des groupes motopompes incendie [GMPI] avant la fin d'autonomie de l'onduleur, puisque les vannes de sectionnement d'eau s'ouvrent automatiquement en cas de perte d'électricité sur onduleur. Il ressort qu’en cas de nécessité de faire fonctionner les GMPI après la fin d'autonomie de l'onduleur, l'opérateur en astreinte sur le site devra mener l'intervention en mode manuel. S'agissant d'une situation envisageable sur le dépôt, le POI doit la prévoir et ce scénario doit être testé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Modalités de maintien de la surveillance si coupure d’électricité (3.c)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
Les procédures présentées décrivent les mesures prévues en cas de perte d’électricité pour mettre le dépôt en sécurité. Le détail des mesures prévues est placé en annexe confidentielle au regard de la sensibilité de cette information. L’exploitant présente : • la liste des équipements de secours et des équipements à secourir ; • la liste des contrôles de l’état des équipements (ondulés) en cas de coupure électrique générale Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Des éléments justificatifs sont demandés, notamment au travers de la réalisation d'une analyse technico-économique sur le renforcement des moyens de secours électriques.Le détail de la demande est placée en annexe confidentielle au vu de la sensibilité de l'information.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Autonomie du dispositif de secours électrique et de surveillance (4.b)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
Cf. points de contrôle précédents précisant la stratégie retenue en cas de perte d’électricité prévoyant, en particulier, la mise à l’arrêt du dépôt. Concernant le réservoir aérien de fioul domestique [FOD], l’exploitant indique faire le plein 2 fois par an. L’inspection a constaté, lors de la visite, que la jauge n’était pas adaptée au réservoir. En effet, elle ne permettait pas une lecture évidente du niveau de remplissage de la cuve. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant remplacera la jauge du réservoir aérien de fioul domestique par un modèle adapté permettant une lecture fiable du niveau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Alimentation en énergie et utilités associées (1)5/12
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
La liste des utilités : L'exploitant a présenté la liste des utilités ainsi que leur localisation. Le détails de ces informations est présenté en annexe confidentielle. Stratégie mise en place : L'exploitant a présenté : L’instruction INS-069 qui précise la stratégie applicable aux centres et dépôts ANTARGAZ, SOBEGAL, SOGACYP et STOGAZ en cas de perte du réseau électrique ; • La procédure CAL-CP-010 applicable spécifiquement à SOBEGAL, qui décrit les mesures à mettre en œuvre en cas de perte électrique prolongée ; • Le descriptif de la stratégie mise en place est placé en annexe confidentielle. Moyens de détection de la défaillance : L'exploitant annonce disposer d'un contrat avec une société privée qui assure 24h/24h et 7j/7 la gestion des alarmes suite à leurs déclenchements. Deux catégories d’alarmes sont suivies par la société privée : technique et intrusion. La défaillance électrique est une défaillance technique. En cas de perte d’électricité, le prestataire contacte systématiquement l’astreinte SOBEGAL qui dispose de 30 minutes pour se rendre sur le site et évaluer la situation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant clarifiera les données de son contrat électrique, notamment concernant la puissance électrique contractualisée (99 KVA ou 110 KVA), et informera l’inspection des installations classées. L’exploitant clarifiera également la signification du circuit de terre mentionné dans son étude de dangers [EDD] à la page 83.
Stratégie de l’exploitant en cas de perte d’électricité (2)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Cf. point de contrôle précédent ; les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations en cas de coupure électrique sont définies dans les documents suivants : • Instruction INS-069 applicable aux centres et dépôts ANTARGAZ, SOBEGAL, SOGACYP et STOGAZ ; • Consigne particulière CAL-CP-010 applicable au dépôt SOBEGAL. Ces instructions / procédures / consignes définissent les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l’arrêt, avant et après la fin de l’autonomie des onduleurs. L’exploitant précise qu’en cas de défaillance électrique, une mise en sécurité immédiate du site est engagée automatiquement (site à sécurité positive). Le détail de ces actions est présenté aux points de contrôle suivants. Les équipements devant être secourus font partie intégrante d’une mesure de maîtrise des risques, qu'elle soit instrumentée [MMRi] ou non [MMR]. L’exploitant possède le numéro d’appel « urgence électricité » fourni par son distributeur d’énergie, lui permettant d’obtenir des informations sur la durée prévisionnelle d’une panne électrique. Lors de l’inspection, il a été constaté que ce numéro est affiché dans les bureaux du directeur et de son adjoint, et que l’exploitant en a une bonne maîtrise. Le fonctionnement du numéro n’a, toutefois, pas été testé durant la visite, l’exploitant précisant qu’il effectue au minimum un test annuel. L’exploitant indique que ce numéro n’est pas repris dans le POI car la perte d’utilités ne fait pas partie des scénarios d’accidents majeurs. L’inspection suggère, néanmoins, à l’exploitant de le mentionner, car il peut être utilisé dans d’autres scénarios nécessitant, par exemple, de couper l’alimentation électrique à la demande du SDIS… (cf. point suivant n°3).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Cf. points de contrôle précédents : concernant le thème de la visite « perte d’utilités », l’exploitant présente la consigne particulière CAL-CP-010 applicable au dépôt SOBEGAL, qui décrit les actions à réaliser en cas de perte d’alimentation électrique. La consigne intègre également le cas où la coupure est susceptible de durer plus longtemps que l’autonomie des moyens de secours électriques.
Dispositifs de secours électrique (Liste et équipements secourus) (4.a)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Cf. points de contrôle précédents : le dépôt dispose de plusieurs onduleurs pour assurer la gestion des moyens de sécurité (niveaux, détecteurs DF/DG (détecteurs feu/gaz), capteurs, ordinateurs, sûreté, vannes incendie…) avec une autonomie supérieure à 2h, ainsi que des batteries dédiées à l’autonomie du démarrage des GMPI (groupe moto-pompe incendie), d’un réservoir de gasoil dédié au fonctionnement des GMPI permettant une autonomie supérieure à 5 heures. La liste des équipements à maintenir sous tension électrique en cas de coupure électrique a été établie.
Maintenance utilités et dispositifs de secours électrique (5)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
Certaines données sont placées en annexe confidentielle au regard de la sensibilité des informations. L’exploitant a présenté la consigne générale PMS-010, datée du 01/01/2020, relative au « contrôle et maintenance des équipements sur sites industriels », applicable aux dépôts SOBEGAL et STOGAZ. L’exploitant présente le tableau des contrôles et maintenances périodiques des équipements, référence LIS-011, version 3 et date d’application du 01/12/2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
L’exploitant n’a pas identifié de nécessité de mise en conformité des installations. Les différentes demandes / observations formulées au cours de l’inspection devront, toutefois, être prises en compte pour améliorer la prise en compte d’une perte d’utilité.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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