Installation classée à Reux (14130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mai 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005306336
Commune
Reux (14130)
Département
Calvados
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
6 depuis 2 février 2023
SIRET
40306101300039
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
Rubrique 4755Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (inflammabl
Cette inspection a porté sur l'organisation du site en cas de perte d'alimentation électrique. Il en ressort que l'exploitant doit élaborer sous 3 mois une procédure, dans laquelle il définit les conditions et modalités de maintien en sécurité de ses installations de Reux en cas de perte d'alimentation électrique, et les conditions dans lesquelles les installations sont alors mises à l'arrêt, en application de l'article 56 de l'arrêté ministériel du /2010 modifié. Il doit y préciser notamment comment il s'assure que toutes les portes coupe-feu de son site se ferment. Sur la base de cette procédure voire de consignes à rédiger, l'exploitant doit former, sous 3 mois, son personnel sur les actions de mise en sécurité à mettre en oeuvre en cas de perte d'utilité électrique. Ces formations seront recyclées régulièrement et tracées. Il doit également mettre en place une organisation lui permettant de traiter les défauts et observations soulevés lors des contrôles réglementaires effectués par les sous-traitants auxquels il fait appel. Notamment, il transmettra sous 3 mois à l'inspection le plan d'actions établi pour répondre aux points soulevés par la société Siemens lors des contrôles des systèmes de détection incendie et des systèmes anti-intrusion et vidéosurveillance de Reux 1 et Reux 2, accompagné d'un échéancier voire d'une justification de priorisation des travaux le cas échéant. L'objectif est en effet de s'assurer que ces systèmes de détection et d'anti-intrusion fonctionnent correctement. Il est aussi nécessaire que l'exploitant puisse justifier que l'ensemble des chaînes de sécurité de ses Mesures de Maîtrise des Risques fonctionnent correctement. Notamment en cas de détection incendie, il doit pouvoir prouver par exemple que les alertes remontent correctement à la société de télésurveillance, sur les téléphones portables définis (gardien...), que les portes coupe-feu se ferment le cas échéant, etc. Ces contrôles doivent être tracés, et communiqués à l'inspectio
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Arrêts et mise en sécurité (3.a)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
L'exploitant ne dispose pas de procédure de mise en sécurité de ses installations en cas de perte d’utilité électrique. Il indique que si cela arrive, une fois le process mis à l'arrêt, différentes actions sont à mener, parmi lesquelles : * couper les différentes armoires électriques * assurer la mise en sécurité des centrales SSI et anti-intrusion * s'assurer que les portes coupe-feu de l'ensemble du site sont effectivement fermées ; l'exploitant n'a d'ailleurs pas su préciser en inspection si une coupure électrique entraîne automatiquement la fermeture des portes coupe-feu ou non (sur Reux 2 notamment ) ? Toutes ces actions ne sont pas tracées, ce qui faciliterait et fiabiliserait pourtant la mise en sécurité du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ecart réglementaire n° 1 : L'exploitant doit élaborer une procédure, dans laquelle il définit les conditions et modalités de maintien en sécurité de ses installations de Reux en cas de perte d'alimentation électrique, et les conditions dans lesquelles les installations sont alors mises à l'arrêt, en application de l'article 56 de l'arrêté ministériel du 04/10/2010 modifié. Il y précise notamment comment il s'assure que toutes les portes coupe-feu de son site se ferment.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Lors du tour terrain, les inspecteurs n'ont pas vu de consignes affichées détaillant les actions à mener en cas de perte d’alimentation électrique. Interrogé, l'exploitant n'a pas pu présenter de telles consignes. Il a juste remis aux inspecteurs une consigne relative au 'gardiennage', précisant que le gardien, présent sur site 24h/24 365 j/an, doit "effectuer des rondes renforcées en cas d’indisponibilité des moyens de détection ou de lutte incendie : 1 ronde par demi-journée." Toute anomalie doit ensuite être indiquée à la direction par téléphone, et tracée dans le cahier du rondier. Lorsque le gardien, salarié de la société Spirit logeant sur site, est absent, l'exploitant précise qu'il doit y avoir un remplaçant. Concernant la formation du personnel, l'exploitant a précisé que tout nouvel entrant devait suivre un accueil sécurité, mais il n'a pas pu présenter d'enregistrement de ces formations pendant l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ecart réglementaire n°2 : Sur la base de procédure et consignes à rédiger, l'exploitant doit former, sous 3 mois, son personnel sur les actions de mise en sécurité à mettre en œuvre en cas de perte d'utilité électrique. Ces formations seront recyclées régulièrement et tracées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositifs de secours électrique (Liste et équipements secourus) (4.a)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5610/13
Selon l'exploitant, aucun moyen de secours électrique n'est nécessaire pour palier la perte d’électricité afin d’assurer la mise en sécurité du site. L'exploitant est revenu sur une coupure d'alimentation électrique survenue le 05/05/2025 dans la zone expéditions, liée à une surtension au niveau du réseau EDF géré par la société ENEDIS. Dans cette zone expéditions, les systèmes informatiques ne fonctionnaient plus, les ouvrants n'étaient plus manœuvrables... Cela a entraîné un défaut au niveau de la centrale Système de Sécurité Incendie (relai HS dans l'armoire électrique de la centrale) ; et l'alarme détection incendie s'est déclenchée (flashing). La société Spirit a fait intervenir un sous-traitant en urgence, pour remplacer la pièce défectueuse. Conséquences expliquées par l'exploitant : il n'y a plus eu de livraisons tant que ce n'était pas réparé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : L'exploitant doit, sous 3 mois, définir une organisation pour qu'en cas de défaillance électrique, les conséquences sur la production du site soient les plus limitées possibles, par exemple en établissant des contrats de maintenance avec certains sous-traitants spécifiques (électriciens...).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Autonomie du dispositif de secours électrique et de surveillance (4.b)11/13
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
Le site est équipé, selon les précisions apportées par l'exploitant : * d'un système de détection incendie relié à une centrale SSI (Système de Sécurité Incendie) équipée d'une batterie autonome 12h * d'un système anti-intrusion (détection de présence, contacteurs de portes...) relié à une centrale "intrusion" également équipée d'une batterie autonome 12h L’autonomie doit permettre la mise en sécurité du site, qui doit être définie dans une procédure et des consignes à rédiger (cf écart réglementaire n°1). Si la coupure électrique dure plus de 12 h, l'exploitant indique qu'il est prévu que le gardien qui habite sur site fasse plus de rondes [2 rondes au lieu de 1 habituellement par journée]. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : cf écart réglementaire n°1
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Maintenance utilités et dispositifs de secours électrique (5)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
En inspection, l'exploitant a expliqué que la maintenance de la centrale SSI, devant disposer d'une batterie d'une autonomie de 12h, est réalisée par la société SIEMENS à fréquence semestrielle. Le dernier rapport de contrôle des systèmes de détection incendie de Reux 1 et Reux 2 date du 28/03/25, suite à une visite sur site réalisée du 25 au 27/03/25. Le précédent datait du 08/10/2024. Ce rapport de maintenance préventive passe en revue les échéances de remplacement de certaines batteries (tous les 4 ou 5 ans selon l'exploitant). Lors de ce contrôle de début d'année, la "batterie de secours sur le transmetteur téléphonique" a été remplacée, conformément au contrat de remplacement. D'autres batteries sont valables selon ce rapport jusque 2027 (batterie local TGBT Reux n°1 FC2020 ou AES24-04, bureau accueil Reux n°2-FC2040), d'autres jusque 2028 ou 2029. Ce rapport de contrôle : * pointe des défauts fonctionnels qui pourraient entraver le bon fonctionnement de la centrale SSI, par exemple un dysfonctionnement mécanique au niveau de la fermeture de porte située entre l'embouteillage et le stock produits finis Reux 2, etc. * liste également des observations dont certaines ont déjà été formulées depuis 2021, comme la présence de 2 bungalows en zones 19 et 21 dépourvus de détection incendie et présentant un risque non négligeable d'incendie, ou encore une partie de la verrerie non équipée de détection, etc. Interrogé par l'inspection, l'exploitant n'a pu présenter aucun plan d'actions défini, mis en œuvre pour répondre aux remarques soulevées dans ce rapport de contrôle. En inspection, l'exploitant a expliqué que la maintenance de la centrale anti-intrusion, devant disposer d'une batterie d'une autonomie de 12h, est également réalisée par la société SIEMENS. Le rapport de contrôle des 2 systèmes anti-intrusion et vidéosurveillance daté du 15/10/24, et réalisé suite à une visite sur site réalisée le 08/10/2024, passe en revue les échéances de remplacement de certaines batteries. Des batteries sont valables selon ce rapport jusque 2026, d'autres jusque 2027. Le rapport fait part de remarques transmises suite au contrôle. Interrogé par l'inspection, l'exploitant n'a pu présenter aucun plan d'actions défini, mis en œuvre pour répondre aux remarques soulevées dans ce rapport de contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ecart réglementaire n°3 : L'exploitant doit, sous 3 mois, mettre en place une organisation lui permettant de traiter les dé
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
La société SPIRIT FRANCE DIFFUSION est spécialisée dans la fabrication du Calvados. Les principales activités du site de Reux consistent en : * du stockage de calvados, dans 5 chais (2 mis en exploitation en décembre 2014, les 3 complémentaires en 2016) * une cuverie * une unité d’embouteillage * et des stockages de produits finis. Interrogé sur les énergies utilisées sur son site de Reux, l'exploitant a mentionné lors de l'inspection que son établissement est alimenté par l'énergie électrique, ce qui semble cohérent avec les utilités nécessaires au fonctionnement des installations et process de l'usine.
Stratégie de l’exploitant en cas de perte d’électricité (2)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
En cas de perte d'alimentation électrique prolongée, l'exploitant a indiqué cesser toute activité sur son site, et renvoyer les salariés chez eux. Le site est équipé d'un système de détection incendie relié à une centrale SSI (Système de Sécurité Incendie) équipée d'une batterie autonome 12h, selon les précisions apportées par l'exploitant. Cette détection incendie est reliée à des détecteurs de flamme / incendie positionnés dans tous les bâtiments, bureaux du site. Elle est équipée d'un report d'alarme vers une société de télésurveillance, qui a, en cas de besoin, une liste de personnes à contacter : gardien présent sur site, puis d'autres salariés que sont notamment le responsable de site, le directeur industriel... Le SSI est également relié à des déclencheurs d'alerte manuels, positionnés dans les bâtiments et bureaux. Lors du tour terrain, les inspecteurs ont vu que la centrale détection incendie était "sous tension". Ils ont vu des détecteurs de flamme / incendie dans plusieurs bâtiments, notamment chai prépa, chai 2000, cuverie inox, bureau d'accueil Reux 2 (où se trouvait également un déclencheur d'alerte manuel), bâtiment embouteillage et stockages produits finis (équipés tous 2 de détections linéaires de fumée), chai 3000 (équipé également d'une centrale report détection incendie)... Toujours selon les propos tenus par l'exploitant pendant l'inspection, le site est également équipé d'un système anti-intrusion (détection de présence, contacteurs de portes...) relié à une centrale "intrusion" également équipée d'une batterie autonome 12h. Lors du tour terrain, les inspecteurs ont vu que la centrale détection anti-intrusion était "sous tension". Une centrale report anti-intrusion se trouvait également dans le chai 3000. Si la coupure électrique dure plus de 12 h, l'exploitant indique qu'il est prévu que le gardien qui habite sur site fasse plus de rondes [2 rondes au lieu de 1 habituellement par journée].
Modalités de maintien de la surveillance si coupure d’électricité (3.c)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
L'exploitant a indiqué qu'en cas de coupure électrique de longue durée, le site est entièrement mis à l'arrêt. Le site a déjà connu une longue coupure électrique de l'ordre de 48h lors des tempêtes de novembre 2023, sans que cela ait entraîné de problème particulier selon l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Si un plan d'actions était nécessaire pour assurer la mise en sécurité du site en cas de coupure d'alimentation électrique, les travaux devraient être menés avant le 1er janvier 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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