Installation classée à Villers-Saint-Paul (60870), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 février 2025 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005104648
Commune
Villers-Saint-Paul (60870)
Département
Oise
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
oui
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
9 depuis 29 septembre 2022
SIRET
80217565300012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Le site dispose d'équipements de secours en cas de perte d'électricité. Ces matériels sont testés et contrôlés régulièrement. Les équipements sont dimensionnés pour les besoins du site et sa mise en sécurité en cas de perte d'électricité. L'exploitant a mis en place une procédure pour gérer la perte d'électricité et forme le personnel à cette procédure.
10points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Alimentation en énergie et utilités associées (1)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Le site CHEMOURS est implanté sur une plate-forme chimique où sont présents d'autres industriels. Les utilités sont gérées par une ICPE distincte : VSPU. La plate-forme chimique est alimentée par deux lignes RTE permettant un secours si besoin. Le site de CHEMOURS n'est pas livré en haute tension. Le site est équipé de trois TGBT : - 1 TGBT qui alimente le bâtiment 86 administratif. - 2 TGBT qui distribuent l'atelier DFF (production) constitué de deux bâtiments qui sont secourus (par un groupe électrogène et un onduleur) ; • le groupe froid qui n'est pas secouru ;• le local incendie qui est secouru (par un groupe électrogène et un onduleur) ;• le parking qui n'est pas secouru.• En cas de perte électrique, tous les équipements sont reliés à une alarme visuelle et sonore elle- même secourue.5/12
Stratégie de l’exploitant en cas de perte d’électricité (2)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Lors d'une coupure électrique, l'exploitant a choisi de mettre les équipements en sécurité et d'arrêter les productions en cours immédiatement. L'exploitant précise que le temps maximum nécessaire pour mettre en sécurité le site via une fin de fabrication est de 2 heures. Ce temps correspond à une recette de production exothermique nécessitant le plus de temps et de moyens pour l'arrêter en sécurité. Les équipements nécessaires à la réalisation des différentes phases de production permettant de finaliser les réactions du site en sécurité sont secourus (froid, agitation, capteur de mesure ou fuite,...). L'exploitant a défini une liste des équipements secourus dans le POI. L'exploitant précise que les capteurs des installations liés à l'automate de sécurité (température, pression, capteur de chlore,...) sont secourus. L'exploitant précise également qu'en cas de défaut des capteurs de chlore, cette information est reportée en salle de contrôle et que ce défaut est traité comme une détection de chlore et font ainsi arrêter la production. Le site étant sur une plate-forme chimique avec des utilités en commun, la société en charge des utilités de la plateforme (VSPU) fournissant l'électricité est le contact privilégié en cas de problème.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
L'exploitant a rédigé une procédure référencée FAB-I-023 sur les actions à mener en cas de perte d'électricité pour la mise en sécurité des installations. Cette procédure inclut également la phase de redémarrage après rétablissement de l'électricité. L'exploitant précise que le fonctionnement du secours électrique est automatisé et est connu des différents services. La procédure FAB-I-023 intègre la liste des équipements qui doivent être secourus électriquement (cf point de contrôle précédent). Ces équipements sont ceux que l'exploitant a jugé nécessaires à la fin de la production en cours et à la mise en sécurité. Les seuls stockages qui peuvent monter en température sont les amorceurs. Ces produits doivent être stockés à moins de +24°C. Ils sont actuellement stockés dans une armoire réfrigérée qui conserve la température de +6°C pendant des heures. Cette dernière est elle-même stockée dans un bâtiment. Pour information, la demi-vie de ces amorceurs à +25 °C est de 276 jours. La FDS du produit indique une température d'auto-décomposition accélérée pour une température > +45°C. De plus la quantité stockée sur le site est faible (480 kgs) et n'est pas classée selon la rubrique 4411. L'armoire réfrigérée est secourue électriquement. Selon l'exploitant au moins deux personnes par équipe sont formées et sont en capacité de réaliser les actions en cas de perte d'électricité. Ce point est abordé plus en détail dans les points de contrôle suivants.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Sur la présente prescription, le contrôle a été réalisé exclusivement sur les consignes et l'organisation de l'exploitant spécifiquement lors d'une coupure électrique du site. L'exploitant précise que le temps maximum pour mettre en sécurité le site est lié à la réaction la plus longue (production de sulfochlorures) qui est de deux heures. L'exploitant réalise un test de perte d'électricité tous les ans pour connaître le temps de réponse des équipements et la disponibilité de ces derniers. Comme décrit au point de contrôle précédent deux personnes par équipe sont formées à la procédure FAB-I-023 qui décrit les actions à réaliser en cas de coupure électrique. Le document d'enregistrement des formations au poste a été contrôlé le jour de l'inspection. Ce document référencé PERS-P-002-ENR014-2 intègre toutes les formations nécessaires au poste de travail ainsi que les habilitations. Les thématiques de formation sont : - sécurité des procédés ; - formation équipement ; - formation aux risques ; - formation urgence ;8/12 -... C'est dans le groupe "formation urgence" que le formateur traite notamment la procédure FAB-I- 023. Ces formations sont validées suite à un compagnonnage et un questionnaire par une personne désignée par l'exploitant. Le jour de l'inspection, le chef d'équipe a été interviewé et a décrit le fonctionnement du processus de formation ainsi que la procédure FAB-I-023.
Modalités de maintien de la surveillance si coupure d’électricité (3.c)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
Le jour de l'inspection l'exploitant a précisé que l'ensemble du process de production et les capteurs associés sont secourus et permettent la mise en sécurité des installations. Toutes ces installations sont secourues deux heures minimum avec les volumes de fioul présents dans les réservoirs des groupes électrogènes du site. L'exploitant stocke du fioul en plus de celui présent dans les réservoirs des groupes électrogènes. Le local où sont présents les deux groupes électrogènes qui secourent l'atelier de production dispose également de deux cuves de deux mètres cubes pour remplir éventuellement les réservoirs des groupes électrogènes si besoin. Le stock de fioul permet un fonctionnement de plus de 10 heures. Le niveau des cuves de fioul est contrôlé toutes les semaines. L'exploitant a précisé le jour de l'inspection qu'un test de 30 minutes est réalisé tous les mois sur les groupes électrogènes. Ce test est réalisé à 30% de la charge avec un banc de charge. L'exploitant a réalisé un bilan (adéquation) entre les consommations des équipements secourus et les capacités des deux groupes électrogènes. Selon l'exploitant les deux groupes électrogènes sont suffisamment dimensionnés pour les équipements à secourir. Comme décrit précédemment les groupes électrogènes sont couplés à des onduleurs afin de limiter le risque de coupure pendant le délai du démarrage des groupes électrogènes. Les onduleurs sont testés tous les ans. Les tests ont une durée d'au moins 10 min. Le démarrage des groupes électrogènes est contrôlé par les opérateurs comme défini dans la procédure FAB-I-023. Une ronde est réalisée tous les jours pour contrôler le niveau des cuves de fioul des groupes électrogènes. Le jour de l'inspection, le niveau des groupes électrogènes a été contrôlé. Le réservoir d'un des deux groupes électrogènes indiquait un niveau égal à la moitié du réservoir alors que la consigne indique un remplissage en cas d'un niveau inférieur au 3/4 du réservoir. La fiche de contrôle quotidienne des installations de production indiquait un niveau correct depuis quelques jours. L'exploitant a informé l'inspection des installations classées le 24 février 2025 que le réservoir du groupe électrogène concerné avait été complété. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation n°1 : L'exploitant réalisera un rappel aux équipes de production d'enregistrer les bonnes informations sur les fiches d'enregistrement.
Dispositifs de secours électrique (Liste et équipements secourus) (4.a)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Comme décrit dans les points de contrôles précédents, l'exploitant a équipé les départs des TGBT avec un onduleur et un groupe électrogène afin d'assurer et de mettre en sécurité le site en cas de perte d'électricité. Le jour de l'inspection, les équipements ont été visualisés comme décrit sur les plans des installations électriques (onduleurs et groupes électrogènes).
Autonomie du dispositif de secours électrique et de surveillance (4.b)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
Comme décrit dans les points de contrôles précédents, l'exploitant a pris en compte la réaction exothermique la plus défavorable pour estimer le temps nécessaire de mise en sécurité du site. Les autres activités du site ne nécessitent pas d'énergie pour être en sécurité ou maintenir un état de sécurité. En effet, les équipements et les automatismes ont été conçus et paramétrés pour se mettre en position de sécurité en cas de perte d'énergie ou pour se mettre en défaut sur les détecteurs de chlore par exemple. Ainsi les équipements de production d'électricité sur le site ont une disponibilité de deux heures minimum qui peut être étendu avec le remplissage des réservoirs des groupes électrogènes grâce au stock de fioul à disposition sur place. Le jour de l'inspection, il a été contrôlé le niveau des réservoirs de fioul des groupes électrogènes et des cuves à fioul stockées dans le même local (cf point de contrôle précédent).
Maintenance utilités et dispositifs de secours électrique (5)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
Le jour de l'inspection l'exploitant a présenté les tests des onduleurs et des groupes électrogènes. Comme décrit dans les points de contrôle précédents, les groupes électrogènes sont testés tous les mois pendant 30 minutes. Le test est réalisé en charge avec un banc de charge à 30 %. Ces tests sont réalisés par une entreprise extérieure et font l'objet d'un compte rendu. L'exploitant a présenté en séance le compte-rendu du dernier test réalisé le 25/07/2024 (sans constat d'anomalie). Les onduleurs font également l'objet d'un test par une entreprise extérieure tous les ans. Ces tests font également l'objet d'un rapport. L’exploitant a présenté en séance le compte-rendu du dernier test réalisé le 31/07/2024 (sans constat d’anomalie). Ce rapport inclut notamment un test de décharge de la batterie pendant 10 minutes. Ce rapport prévoit des préconisations de changement de pièces selon une périodicité préconisée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
L'exploitant a précisé que les équipements du site étaient conçus pour un arrêt en sécurité c'est à dire par exemple que les vannes de chlore ne s'ouvrent qu'avec de l'énergie et se ferment en cas de perte des utilités. Ce point n'a pas été abordé lors de l'inspection car le site a annoncé sa cessation pour le 30 juin 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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